LE DOMICILE DANS LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Le lieu de situation de la personne n’a pas en procédure pénale une importance moindre qu’en procédure civile. C’est ce lieu qui va dans certains cas déterminer quel sera ratione loci le tribunal compétent pour connaître des crimes ou délits reprochés à tel ou tel. individu ; c’est également à son domicile que l’on devra lui faire parvenir certaines communications, lui donner connaissance de certaines décisions prises contre Jui.

Mais ce lieu, ce domicile, où doit-on le situer ? La loi pénale prend-elle en considération, comme la loi civile, le lieu du principal établissement? S’attachet-elle, au contraire, au lieu de la résidence, du siège de fait de l’individu, ou même a-t-elle simplement égard au lieu de l’habitation, du siège accidentel de

l'mdividu ?

Ce sont ces questions qu'il nous faut maintenant essayer de préciser. Nous le ferons, en examinant suc-

cessivement : la compétence ratione domiciliüi — la question du domicile et des significations.

Section 1. — LA COMPÉTENCE À RAISON DU LIEU DE LA RÉSIDENCE DE L'INCULPÉ.

En matière de crimes et de délits, les articles 23 et 63 du code d'instruction criminelle établissent l’un pour le procureur de la République, l’autre pour le juge d’instruction une concurrence de compétence qui détermine celle de la juridiction de jugement. Or, parmi les tribunaux compétents figure le forum domicilii. Quel est donc ce domicile ? Le code d’instruction criminelle, dans les articles précités, emploie le mot résidence. Les civilistes définissent la résidence, le siège réel, le siège de fait de la personne. Est-ce Ià le lieu déterminant la compétence ratione domicilü? Oui, répondent unanimement auteurs et jurisprudence.

« Ce n’est pas au domicile, dit M. Faustin-Hélie, que la compétence est attachée, mais seulement à la résidence. Il n’y a donc pas lieu de faire application des règles du droit civil qui ont établi les conditions du domicile. La résidence n’est qu’un fait, elle consiste dans le lieu d'habitation habituelle du prévenu au moment où la poursuite est exercée. Elle diffère du domicile en ce qu’elle ne suppose point l’intention d’un établissement définitif; elle diffère également du lieu où le prévenu est trouvé, en ce qu’elle n’est point ins-

tantanée et qu’elle indique le lieu de la demeure habituelle » (1).

Des raisons très sérieuses militaient d’ailleurs en faveur de la solution adoptée par le législateur. « IL y a des crimes, dit M. Mangin, qui n’ont pas nécessairement de lieu déterminé, tels que le complot contre la sûreté de l'Etat, la concussion, l'usure; il y en a dont le lieu peut être inconnu, tels que le faux : il devenait nécessaire alors d'indiquer un autre juge que celui du lieu du délit, et celui de la résidence du prévenu e’offrait naturellement. D’ailieurs il arrive souvent que le coupable transporte dans sa résidence les fruits de son crime, ou qu'il y conserve des papiers, effets et autres objets propres à le convaincre, et de là la nécessité de donner au juge de cette résidence tout pou- voir pour s’en saisir’et instruire la procédure » (2).

De plus et surtout c’est au forum domicilü qu’il sera le plus facile de se procurer des renseignements sur les antécédents de l’inculpé. Le juge du lieu de la résidence du prévenu est, en effet, son juge naturel, c’est là qu’il est connu, que sa vie extérieure est exempte d’obscurité, que ses ressources et sa position sont appréciées, c’est là qu’il peut invoquer son caractère, ses habitudes, le témoignage du voisinage.

Un arrêt de la Cour de Cassation est venu depuis ratifier ces arguments. « Attendu, dit la Cour suprême, que le législateur, par l’expression restrictive qu’il a employée dans lesdits articles (23 et 63 du code d’instruction criminelle) a, en effet, suffisamment manifesté sa volonté de préférer pour l'attribution de la

(1) FausTIN-HÉLIE. — Instruction Criminelle (tome 4, page 212, n°° 1678 et suivants).

(2) Mana et FAUSTIN-HÉLIE, — Instruction écrite (tome 1, p. 67, n° 38).

compétence, la résidence au domicile, alors que l’uné est séparée de l’autre, et que cette préférence a eu pour objet non seulement de faciliter l’exercice de l’action publique, mais aussi d’assurer à la défense de légitimes garanties — que c’est au lieu de la résidence où le prévenu est nécessairement connu que peuvent être le plus facilement recueillis les renseignements et les preuves pour ou contre la poursuite, tandis que le plus souvent, il n’en peut être de même au lieu du domicile auquel le prévenu peut ne plus appartenir que par une fiction légale où il peut n’être plus qu’un étranger... » (3).

1. Caractères de la résidence attributive de compétence en matière pénale.

La résidence que la loi pénale prend en considération pour déterminer, ratione loci, la compétence des juridictions répressives, est-elle une simple résidence accidentelle et passagère, ce que les civilistes appellent une habitation. Il ne le semble pas.

La résidence, aux termes des articles 23 et 63 du: code d’instruction criminelle, doit s’entendre du lieu de la demeure habituelle, c’est donc la résidence telle que la définissent les auteurs de droit civil : le siège réel, le siège de fait de la personne.

Doctrine et jurisprudence sont d’accord sur cette interprétation, qui d’ailleurs se justifie par des raisons pratiques déterminantes. Si, nous l’avons vu, le législateur a établi la compétence du tribunal du lieu de la résidence du prévenu, c’est à la fois dans l’intérêt de

(3) Cas. Crim:,.14-avril 1870 (D.°P., 1872, 1, 204): Cas. crim., 21 février 1930 )Gazette du Palais, 1930, d, 731),

= 163 — la répression et de la défense « le lieu où habite le prévenu étant plus favorable à la recherche des preu-

ves et des renseignements que celui auquel le prévenu serait rattaché par un simple lien juridique. »

Or, peut-on dire que ce but sera atteint si l’on attribue compétence au tribunal du lieu où le prévenu n’a qu'une résidence passagère, où il ne se fixe que pour un temps très court, pendant la durée d’un voyage par exemple ? Pourra-t-on dire que cet individu y sera véritablement connu, que l’on pourra s’y informer utilement de ses antécédents, de sa moralité, de son genre de vie? Nous ne le croyons pas. De tels renseignements ne pourront être donnés que dans un endroit où le prévenu a sa demeure habituelle, son habitation ordinaire, où se trouvent son foyer, sa famille, où il possède des relations qui peuvent l’apprécier et le juger et auprès desquelles on peut se documenter avec sûreté sur son compte.

Cette résidence qui fonde la compétence peut toutefois être temporaire; il n’est pas nécessaire en effet qu’elle soit permanente, il suffit qu’elle soit habituelle. Aïnsi en a décidé un arrêt de la Cour de Cassation. « Attendu, dit-il, que d’après les articles 23 et 63 du code d’instruction criminelle, la compétence se détermine notamment soit par le lieu de la résidence du prévenu, soit par le lieu du crime ou du délit. Attendu que l’arrêt dénoncé constate que C. avait sa résidence à Mourmelon-le-Petit; que si cette résidence a été qualifiée de temporaire, elle n’en était pas moins attributive de compétence, dès qu’elle constituait la demeure habituelle du prévenu... » (4).

La résidence attributive de compétenec ne cessera

(4) Cas. Crim., 9 décembre 1859 (D. P. 1859, 5, 90),

Hide done pas, par l'effet d’un voyage, d’une absence même prolongée, si en fait le lieu où elle se trouvait fixée reste le siège unique de l’établissement du prévenu. La jurisprudence est formelle sur ce point et elle a jugé que même des voyages fréquents et prolongés ne pouvaient opérer changement de résidence (5).

Ce que la loi exige en effet c’est la présence habituelle du prévenu sur le territoire de l’arrondissement du tribunal compétent. Peu importe par conséquent que le prévenu s’absente plus ou moins fréquemment de l’endroit où il réside si, en fait, il y a son habitation ordinaire. Le séjour passager dans un lieu autre que celui où l’on a sa résidence, n’empêche pas plus que l’on continue à résider dans ce dernier lieu, que la résidence dans un lieu autre que celui où l’on a son domicile n’empêche que l’on conserve son domicile dans ce dernier lieu.

Il faut même aller plus loin et décider que la résidence habituelle, même si, en fait, elle a été complètement abandonnée par le prévenu avant la commission du délit, n’en reste pas moins attributive de compétence, tant qu'il n’est pas établi que cet individu s’en est créé ‘ailleurs une nouvelle. La Cour de Grenoble a d’ailleurs approuvé cette solution en déclarant « que le tribunal correctionnel du lieu de la garnison d’un militaire déclaré en état de désertion, demeure compétent en tant que tribunal de la dernière résidence du militaire, pour statuer sur les délits commis par lui depuis sa désertion, si le militaire ne s’est pas créé ailleurs une nouvelle résidence » (6)...

La circonstance qu’un individu est déjà détenu dans

(5) Cas. Crim., 22 avril 1847 (Journal du Droit Criminel, 1847, n° 4121).

(6) Grenoble, 11 juin 1874 (S., 1875, 2, 168),

la maison d’arrêt d’un tribunal, lorsqu'un crime qu’il aurait commis dans le ressort d’un autre tribunal a été par lui révélé à la justice, suffira-t-elle pour établir, à l'égard de ce fait nouveau, la compétence du tribunal du lieu de détention? Le lieu où le prévenu se trouve détenu peut-il être considéré comme celui de sa résidence? On l’avait autrefois admis, mais à tort selon nous. Bien que, en effet, aucune condition de durée ne soit exigée pour la résidence attributive de compétence, il nous semble néanmoins difficile que lon puisse admettre qu’un séjour plus ou moins prolongé dans une maison d’arrêt constitue la résidence attributive de compétence. Ce ne sera jamais à proprement parler une résidence habituelle et il faut décider au contraire que pas plus qu’un voyage ou une absence prolongée, la détention ne fait disparaître la résidence du condamné, si celle-ci se trouve être fixée dans un autre endroit. La jurisprudence récente est d’ailleurs, en ce sens (7).

En général, tout individu a une résidence et une seule; mais il peut arriver qu’une même personne ait deux ou plusieurs résidences, et à l'inverse il peut même se faire qu’elle n’en aït pas du tout. Comment devra-t-on, dans l’une et l’autre de ces hypothèses,

déterminer la compétence ratione domicili ?

Un individu a deux résidences, une résidence d’été et une résidence d'hiver; quel sera ratione domicilü le tribunal compétent à son égard? Les différents auteurs ont sur la question des opinions assez divergentes. Pour M. Mangin, elle doit se résoudre par les circonstances. « Si les pièces de conviction se trouvaient dans l’une des

(7) Cas. crim., 7 novembre 1834 (S. 1835, 1, 239). — Cas. Crim., 9 décembre 1859 précité. — Cas. Crim., 11 mars 1926 (Gazette du Palais, 1926, 2, 107),

résidences, le juge de ce territoire serait certainement compétent, encore bien que le prévenu ne lhabitât point au moment des poursuites. » Pour M. Garraud, « les juridictions des divers lieux où habite l’inculpé ont une égale compétence pour connaître du délit ». C’est aussi l’avis de M. Faustin-Hélie. « Si, dit-il, le prévenu a deux résidences, il peut être poursuivi dans l’une et dans l’autre pourvu que le fait de l'habitation ordinaire soit certain. Il ne suffirait pas, comme le pense M. Mangin, que les pièces à conviction fussent trouvées dans un lieu que le prévenu n’aurait fait que traverser pour ouvrir la compétence, la condition de cette compétence est la résidence personnelle, il est donc nécessaire que cette condition soit nettement constatée » (8).

Nous croyons, pour notre part, que si dans ce cas les juridictions des diverses résidences du prévenu ont éventuellement une compétence identique, il faut néanmoins décider que seule la résidence actuelle devra être prise en considération, à la condition toutefois que ce ne soit pas une simple résidence passagère et accidentelle. Il est en effet préférable pour les intérêts de la répression que l’individu soit cité devant le tribunal dans l’arrondissement duquel il demeure effectivement au moment de la poursuite.

Un individu, un vagabond par exemple, n’a en fait aucune résidence effective, quel sera, dans cette hypothèse, le tribunal compétent ratione domicilii ? Les auteurs n’ont pas envisagé le problème, mais la Cour de Dijon et après la Cour de Cassation ont jugé « qu’à défaut d’une résidence effective en un leu quelconque et lorsque l’individu recherché n’a conservé que son

(8) FAUSTIN-HÉLIE. —— Jnstruction Criminelle (tome IV, n°° 1678 et suivants),

domicile légal, ce domicile peut être, à raison des circonstances de fait qu'il appartient au juge du fond de constater et d'apprécier, considéré comme réunissant les conditions prévues par la loi pour l’attribution de compétence. » « Décider autrement, dit la Cour suprême, serait, par une interprétation directement contraire à l'intention manifeste du législateur, rendre plus difficile l’exercice de l’action publique et le rendre même impossible lorsque le lieu du délit ne pourrait être déterminé et que le prévenu serait en fuite » (9).

Cette solution peut paraître singulière et il semble difficile de la justifier autrement que par des considérations d'ordre essentiellement pratique. Ce sont d’ailleurs les intérêts de la répression qui ont motivé la décision de la Cour de Cassation dans une espèce essentiellement favorable où le prévenu était de retour et avait été arrêté dans l'arrondissement où il avait, son domicile légal. Est-ce à dire que cette interprétation doit être étendue à tous les cas où, le tribunal de la résidence pouvant seul connaître de l'infraction, le prévenu n'aura pas, en fait, de résidence effective ? L’extension paraît délicate à admettre. La domicile légal, dans une hypothèse semblable n’est plus qu’une fiction et toutes les raisons de la loi font défaut pour justifier une telle compétence. Ce lieu où le coupable est sans doute un inconnu et où il n’est rattaché que par un simple lien juridique pourra:t-il être considéré comme favorable à la recherche des preuves et des renseignements? Il ne le semble pas, aussi croyonsnous que la solution admise par la Cour de Cassation doit être restreinte aux cas où l’on se trouve dans des circonstances de fait tout à fait propices.

(9) Cas. Crim., 16 juin 1893 (D,, 1894, 1, 458),

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2. À quel moment faut-il se placer pour déterminer le forum domicilii ?

Nous avons vu qu'aucune condition de durée n’était exigée pour la résidence attributive de compétence. Or, il peut se faire que la poursuite n'ait lieu qu’à une époque où le prévenu aura transféré sa résidence dans un autre arrondissement. Quelle résidence faut-il alors prendre pour base? Est-ce celle qu'avait le prévenu au moment de la perpétration de l’infraction ? Est-ce au contraire celle qu’il possède au jour de la plainte ou de la poursuite? Jousse disait avec d’Argentré : « Le juge du domicile dont il s’agit ici est celui où l’accusé à son domicile au temps de la plainte ou demande, quand même cet accusé aurait eu un autre domicile au temps du délit par lui commis. » Cette interprétation adoptée par Mangin et Berriat-Saint-Prix est justifiée par M. Faustin-Hélie : « Ce que la loi a voulu en multipliant les lieux de compétence, c’est multiplier les moyens d’assurer la répression des délits. Or, s’il fallait que la résidence remontât à l’époque de la perpétration pour devenir attributive de compétence, il suffirait au prévenu de changer le lieu de sa demeure pour échapper à l’une des trois juridictions compétentes pour instruire. Ce qui fait la compétence du juge, c’est la présence habituelle du prévenu sur son territoire à l’époque où il commence l’instruction » (10).

Telle est aussi la doctrine de la Cour de Cassation (11). « La résidence attributive de compétence

(10) FausTIN-HÉLIE. — Instruction Criminelle (tome IV, n°° 1678 et suivants).

(11) Cas. crim., 15 mars 1930 {S., 1931, 1, 196),

aux termes de l’article 63 du code d'instruction criminelle est, dit-elle, celle du prévenu au temps de la plainte ou de la poursuite, Un tribunal est donc incompétent pour connaître d’un délit, lorsque le prévenu a quitté depuis longtemps le ressort de ce tribunal. »

Cette solution mérite d’être approuvée, puisque c’est en ce lieu de la résidence actuelle que l'information sera la plus rapide et la plus sûre. De plus, cette attribution de compétence à pour avantage de faire juger l’inculpé sans transport pour lui, et dans le lieu où il pourra à ce moment-là rencontrer des témoins de moralité pour déposer en sa faveur, choses qui ne se produiraient pas s’il était informé au lieu de sa résidence au temps de la perpétration du délit.

D’auire part, il faut également décider que le tribunal compétent au moment du commencement des poursuites, le restera définitivement et cela alors même que le prévenu aurait, depuis cette époque, changé de : résidence. Il est, en effet, manifeste que l’inculpé non détenu, libre de modifier sa résidence au cours des poursuites dont il est l’objet, ne peut pas, par ce fait, retirer compétence au juge qui instruit contre lui. Cette compétence doit être invariable; à moins donc de considérer comme nulle une partie de l’information, la résidence qui est à prendre en considération, est la résidence effective, non au moment du jugement, mais au temps où la poursuite a été intentée par le ministère public ou par une plainte de la victime avec constitution de partie civile (12).

Après cet exposé des principes généraux de la compétence ratione domicilü, il nous paraît utile d’expo-

(12) Cas. 21=septembre 1911 (S., 1914, 1, 116).

ser deux cas particuliers où la détermination du tribunal compétent ratione loci semble se faire de façon un peu spéciale.

On décidait, dans l’ancien droit, qu’en cas d’adultère de la femme commis sans scandale et sans débauche publique, le tribunal compétent était, non pas celui du lieu où l’adultère avait été commis, mais bien celui du domicile des époux « attendu que l’adultère commis dans le secret ne trouble l’ordre publie que par rapport au mari et à sa famille ». Jousse s'exprime ainsi : « C’est au juge du domicile du mari à connaître de cette accusation, parce qu’elle réside personnellement dans la personne du mari et qu’il est le seul qui puisse intenter cette action contre sa femme. » Et à un autre endroit : « Il y a certains crimes pour lesquels il faut nécessairement se pourvoir devant le juge du domicile de l’accusé. Ainsi : l’adultère doit se poursuivre devant le tribunal du domicile du mari et la femme ne serait pas écoutée, en ce cas, à demander son renvoi devant le juge du lieu du délit; ce qui est fondé sur ce que l’adultère n’est point un erime public et qu’il n’est crime quant à la punition judiclaire que relativement au mari et à l’injure qui lui est faite. Il en serait autrement si le mari favorisait la débauche de sa femme, car alors cela formerait un crime public dont la poursuite pourrait se faire devant le juge du lieu du délit » (13). M. Le Sellyer fait observer que cette opinion ne peut plus être suivie, la loi n'ayant pas dérogé pour le cas d’adultère aux règles générales sur la compétence des juges du lieu où le délit a été commis. Mais la règle posée par nos anciens auteurs n’énonce pas moins une règle de pratique qui sera le plus communément observée, car le mari étant

(13) Jousse. — Justice Criminelle (tome IIL, titre II).

le maître et l’introducteur de la poursuite, s’adresser4 presque toujours au juge de son domicile, c’est-à-dire en fait du lieu de sa résidence habituelle, qui est aussi jusqu’à la séparation de corps celui de sa femme, lorsque celle-ci n’en aura pas acquis d’autre par une résidence distincte, comme serait celle qu’elle pourrait avoir dans le cas où elle aurait été autorisée à faire un commerce séparé dans une localité autre que celle habitée par le mari. On comprend que le tribunal du lieu de la résidence du mari ne saurait avoir compétence en cette hypothèse.

Recherchons, en second lieu, quel est le tribunal compétent pour connaître du délit d'abandon de famille. C’est, nous dit la loi du 7 février 1924, complétée par celle du 3 avril 1928, celui dans la circonscription duquel la pension devait être payée ou les subsides fournis, à moins de disposition contraire du jugement de condamnation. Il résulte donc de ce texte, : que le législateur, sans doute par faveur pour les créanciers de pensions alimentaires, a voulu limiter la compétence pénale ratione loci et localiser strictement les poursuites au lieu du paiement de la pension, c’est-àdire en fait au lieu du délit. Mais quel est ce lieu ? Ni les travaux préparatoires, ni la loi ne contiennent aucune indication à ce sujet. Il faut par conséquent s’en remettre au droit commun régissant la matière du paiement, c’est-à-dire à l’art. 1247 C. C., d’après lequel le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C’est d’ailleurs dans ce sens que se sont prononcées la Cour d'Appel de Paris, puis la Cour de Cassation. « Considérant, dit la Cour de Paris, que si la loi du 3 avril 1928 modifiant l’article 2 de la loi du 7 février 1924 sur l’abandon de famille a, pour la connaissance du délit correctionnel, décidé que le tribunal compétent serait celui dans la circonscription duquel la pen-

sion doit être payée ou les subsides fournis, il ne s’ensuit pas, en l’absence d’un texte précis et en raison du silence des travaux préparatoires, que le législateur ait entendu faire en matière de pension alimentaire exception aux principes généraux édictés par l'article 1247 du code civil... » (14).

Mais alors, première complication : c’est à un article du code civil qu’il faut se reporter pour déterminer ratione delicti et domicilii le tribunal compétent en matière d'abandon de famille. Et surtout, chose plus grave, faudra-t-1l même dans notre espèce interpréter le mot domicile de l’article 1247 avec le sens qu’il a dans le code civil ? Le lieu du délit sera-t-il exclusivement le lieu du principal établissement du débiteur ? Logiquement cette solution s’impose. Mais pratiquement il semble préférable de décider que le tribunal compétent sera toujours celui du lieu de la résidence effective du débiteur. On ne saurait, en effet, déroger aux règles formelles de la compétence en matière pénale et l’article 1247 du code civil ne peut, à notre avis, être pris en considération que pour régler la question de savoir si la pension alimentaire devra, en l’absence de toute disposition expresse, être considérée comme quérable ou portable.

Les travaux préparatoires de la loi de 1928 semblent d’ailleurs favorables à la thèse que nous soutenons. On lit dans l’exposé des motifs « quant au tribunal compétent pour statuer correctionellement, ce sera de préférence, celui du lieu de résidence du débiteur ou bien celui du lieu où il sera appréhendé » (15). Qu'est-ce à dire, sinon que le législateur a entendu,

(14) Paris, 19 février 1929 (Gazette du Palais, 1929, 1, 558). — Cas. Crim., 4 mars 1932 (Gazette du Palais, 1932, 1, 688).

(15) Journal Officiel du 8 août 1925, p. 604,

nr

tout au moins implicitement, ne pas déroger en cetté matière, aux règles ordinaires de compétence criminelle.

Section 2. DOMICILE ET SIGNIFICATIONS.

Les intérêts combinés de la répression et de la défense exigent que l’ineulpé ait connaissance des décisions prises contre lui et que le juge ait la certitude de l’en avoir utilement informé. A quel endroit faudrat-il donc lui notifier ces décisions pour que ce but soit atteint ?

En ce qui concerne la signification des mandats de justice tels que, par exemple, les mandats d'amener. et d’arrêt délivrés par le juge d'instruction, la question ne soulève pas de grandes difficultés; s’ils ne peuvent être signifiés à la personne, ils seront, le mandat d’amener, exhibé au maire ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu, le mandat d’arrêt, notifié à la dernière habitation du prévenu. Le lieu où se fera la signification sera donc déterminé en fait, ce sera celui où l’inculpé habite, demeure, même passagèrement. Ce sera l'endroit où l’on peut le trouver, l’endroit où il a son habitation, c’est-à-dire sa résidence actuelle et surtout réelle.

En ce qui concerne la signification des ordonnances du juge d’instruction, deux hypothèses sont à mettre à part : d’abord celle où le prévenu est détenu, iei pas de complications, le juge d’instruction lui communique les ordonnances par l’intermédiaire du greffier — celle ensuite où le prévenu se trouve en liberté provisoire, la

a Ai — signification des ordonnances lui sera faite par huissier au domicile dont il a dû faire élection dans l’arrondissement du tribunal devant lequel il sera appelé à comparaître.

Mais que décider dans les cas où le code d’instruction criminelle parle simplement de signification à domicile? A quel endroit faudra-t-il signifier les ordonnances du juge d’instruction lorsque le prévenu bénéficie des dispositions de l’article 113 du code d’instruction criminelle concernant la mise en liberté de plein droit? À quel endroit faudra-t-il notifier au condamné le jugement rendu par défaut contre lui ? Que faut-il dans ces hypothèses entendre par domicile ? Est-ce le domicile légal ? Est-ce l’habitation actuelle du délinquant ?

La Cour de Cassation a, le 26 septembre 1856, résolu la question à propos de la notification des jugements de défaut. « L’article 187 du code d’instruction criminelle, dit-elle, en disposant que les jugements par défaut seront signifiés au prévenu ou à son domicile, n’a pas entendu établir une règle différente que pour la signification des mandats de justice, qui, aux termes de l’article 109 du même code, doit être faite à la dernière habitation du prévenu » (16).

Aux yeux de la Cour suprême, le domicile dont parle le code d'instruction criminelle à propos des significations, n’est donc pas autre chose que la résidence habituelle, le lieu où l'individu pourra réellement être trouvé. |

Cette solution doit, à notre avis, être approuvée et généralisée. Ce que la loi veut avant tout, dans les différentes hypothèses que nous venons de rappeler, c’est

(16) Cas, 26 septembre 1856 (Bulletin Criminel, n° 324),

porter à la connaissance du prévenu, les décisions rendues à son égard. Peu importe par conséquent le lieu où il est domicilié légalement, si en fait il n°y séjourne pas, ce qu'il faut prendre en considération pour pouvoir lui notifier utilement ces décisions, c’est l'endroit où il est réellement, où il peut le plus facilement être joint, c’est-à-dire où il a son habitation effective. Dans ce cas comme dans beaucoup d’autres, le sens à donner au mot domicile se trouve être fixé, une fois de plus, en tenant compte des intérêts pratiques de la répression.

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