LE DOMICILE PROTÉGÉ LE DÉLIT DE VIOLATION DE DOMICILE

Le principe qui déclare inviolable le domicile des citoyens remonte aux législations les plus anciennes. Dans la Rome primitive, la maison du citoyen n'avait pas, comme dans l'esprit des peuples modernes, un caractère exclusif d’utilité profane, c'était aussi le temple des ancêtres divinisés par la mort. Le domicile était alors véritablement un lieu sacré et par conséquent inviolable. Le citoyen y trouvait un asile dont nul ne pouvait forcer l’entrée sans manquer de respect aux dieux qui le protégeaient de leur présence. Violer le domicile, c'était commettre un sacrilège.

Peu à peu cependant, une transformation s'était accomplie dans le caractère du principe d’inviolabilité et dans la qualification de l'atteinte qui pouvait lui être portée. Le domicile en vint à être protégé comme la personne. La loi Cornelia de injuriis termina l’évolution en assimilant la violation de domicile aux

violences et aux coups, c’est-à-dire qu’elle la considérait désormais comme une injure à la personne (1). Il n’était plus question de sacrilège, mais d’injure, et la victime du délit, propriétaire ou locataire, habitant à titre onéreux ou à titre gratuit, disposait de la même action que celui qui avait été frappé et violemment poussé.

Pour assurer à cette domus la protection la plus efficace, les jurisconsultes romaïns étaient même allés jusqu’à soutenir qu'il n’était pas permis d’en arracher un citoyen pour le traduire en justice et même pour tout autre motif. Il ne faudrait cependant pas en conclure que l’entrée dans le domicile d’un citoyen était interdite même aux agents de l’autorité. Le droit romain connaissait aussi les perquisitions domiciliaires et la loi des XIT Tables les autorisait lorsqu'il s’agissait, par exemple, de rechercher un objet volé.

Au début de notre ancien droit français, liberté individuelle et liberté du domicile étaient choses inconnues. Ces mots n’existaient pas. Ce n’est que peu à peu que l’on vit apparaître quelques décisions de justice, quelques actes de l’autorité royale relatifs à la sûreté du foyer. Puis à la suite des revendications des Etats Généraux ces décisions devinrent plus fréquentes, plus nombreuses. On vit même de véritables applications de cette idée d’inviolabilité du domicile, dans un assez grand nombre de dispositions coutumières; la jurisprudence des Parlements et en particulier du Parlement de Paris, en fit des applications célèbres, pour ne citer que l’arrêt de règlement du 19 décembre 1702 qui

() Dicesre. — Loi 12, jaragr. 4. De accus. Cette loi s’appliquait aussi en cas de violation d’un jardin attenant à une maison habitée,

. « enjoïint à tous huissiers, sergents, archers ou autres officiers de justice d'observer les arrêts et règlements de la Cour et en conséquence leur fait défense d’arrêter aucunes personnes dans leurs maisons à heure indue pour dettes civiles, leur fait généralement défense de les arrêter de jour dans les maisons aussi, pour dettes civiles, sans permissions du juge, sur telles peines qu'il appartiendra » (2).

Mais quel que soit le nombre des décisions par lesquelles il chercha à garantir la tranquillité domestique, notre ancien droit n’alla jamais jusqu’à ériger en délit spécial le fait d'y porter atteinte. Toujours fidèle à la doctrine romaine, les jurisconsultes ne considéraient alors la violation de domicile que comme une forme de l’injure. « C’est une injure réelle que d’entrer dans la maison d’un autre malgré lui et sans son consentement », disait Jousse (3).

Le principe de l’inviolabilité du dorüicile, tel que nous le comprenons aujourd’hui, ne date à proprement parler que de la Révolution.

Aux Etats Généraux de 1789, les atteintes que les institutions du régime qui allait disparaître, permettaient de porter à la paix du foyer avaient été l’objet de nombreuses doléances de la part du Tiers-Etat. La législation de l’époque révolutionnaire donna amplement satisfaction aux vœux émis sur ce point dans les cahiers de cet Ordre, car elle abonde en dispositions relatives à l’inviolabilité du domicile.

Mais c’est seulement la Convention qui, pour la première fois, proclama hautement le principe de lin-

(2) Journal des Audiences du Parlement de Paris, 19 dé-

cembre 1702.

(3) Jousse. — Justice Criminelle (tome HIT, p. 596),

violabilité du domicile. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable, porte la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), article 358. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l’intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi et pour la personne ou l’objet expressément désignés dans l’acte qui ordonne la visite. »

En dépit de la solennité avec laquelle le principe de l’inviolabilité du domicile avait été proclamé par la Constitution de l’an IIE les visites domiciliaires devaient encore être autorisées sans limites sous le Directoire. Toutefois, ces mesures ne firent que susciter des embarras, aussi revint-on à un régime plus conscient de la dignité du domicile.

La Constitution du 22 frimaire an VIII vint de nouveau consacrer le principe de l’inviolabilité du domicile. « La maison de toute personne habitant le territoire français est, dit-elle, un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l’intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par ordre émané d’une autorité publique. »

S'inspirant du principe ainsi formulé, le gouvernement impérial, dans l’article 184 du code pénal de 1810, en précisa la sanction dans les termes suivants : « Tout juge, tout procureur général ou impérial, tout substitut, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d’un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle à prescrites, sera puni d’une

amende de 16 francs au moins et de 200 francs aü plus. »

Depuis cette époque, le principe de l’inviolabilité du domicile a été reconnu formellement ou implicitement par toutes les constitutions qui ont régi la France. Les deux Chartes sont muettes sur ce point, mais comme la Constitution de 1852, elles s’en réfèrent aux principes antérieurs. La Constitution de 1848 est la seule qui ait de nouveau expressément énoncé le principe : « La demeure de toute personne habitant le territoire français est, répète-t-elle, inviolable; il n’est permis d’y pénétrer que selon les formes et dans les cas pré- : vus par la loi. » Quant à notre dernière Constitution, celle du 25 février 1875, si elle ne formule aucune disposition concernant le domicile des Français, n’estce pas parce qu'il est universellement admis que ce principe indispensable à notre liberté fait désormais partie intégrante de notre droit public?

La violation de domicile est aujourd’hui prévue et réprimée par l’article 184 du code pénal, qui en fait un délit cerrectionnel puni d’emprisonnement et d’amende. Cette disposition prévoit d’ailleurs deux cas de violation de domicile, celle commise par les agents de l’autorité agissant en leur qualité; celle commise par de simples particuliers. Etudions-les succes-

sivement.

Section 1. — LA VIOLATION DE DOMICILE PAR ABUS D'AUTORITÉ.

« Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, dispose l’article 184 du code pénal, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hormis les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 100 francs à 500 francs, sans préjudice de l’application du second paragraphe de l’article 114. »

Le fonctionnaire ne peut, par conséquent, se retrancher impunément derrière sa qualité pour s’introduire de force dans la demeure des citoyens. Ce principe, toutefois, comporte certaines restrictions, mais seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi et à la condition d’observer les formalités prescrites dans de telles hypothèses. Il en résulte que tout agent de l’autorité qui pénètre chez nous, sans motif légal, se rend coupable de violation de domicile, qu’il agisse ou non avec une intention malveillante.

Le paragraphe premier de l’article 184 nous indique lui-même la division de notre sujet : il met en relief le principe, ses restrictions et sa sanction.