ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT DE VIOLATION DE DOMICILE

Le domicile des citoyens est inviolable, Tout foncuonnaire qui s’y introduit sans droit commet donc un délit. Toutefois, ce délit sui generis n’existe qu’autant : que l'acte a été commis par une des personnes énumérées par le paragraphe premier de l’article 184, agissant en sadite qualité — qu'il y a eu introduction contre le gré de celui dont le domicile a été forcé — que cette introduction a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans l’observation des formalités prescrites. Tels sont les trois éléments constitutifs du délit de violation de domicile par abus d’autorité.