Qualité de l'agent de l'infraction

En 1810, l’article 184 punissait la violation de domicile commise par « tout juge, tout procureur général ou impérial, tout substitut, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police ».

La loi de 1832 modificatrice de ce texte a reproduit les dénominations anciennes mais en les élargissant. La nouvelle rédaction, qui est toujours celle en vigueur ‘actuellement, enveloppe tous les agents de la force publique qui n’étaient pas compris dans la première énumération. L'expression « officiers de police judiciaire » s’appliquait bien aux commandants de gendarmerie, mais, a dit l’auteur de cette addition, « on avait oublié, que les gendarmes ne sont pas des officiers de police judiciaire, que cependant ils en remplissent quelquefois les fonctions... qu'ils peuvent, en procé-

dant à une perquisition ou à une arrestation, commettre le délit de violation de domicile. »

Après avoir énuméré les agents de la force publique qui peuvent se rendre coupables de ce délit, la loi nouvelle ajoute que le fonctionnaire doit avoir été « agissant en sadite qualité », c’est-à-dire en faisant état de son titre ou de son autorité, ou étant revêtu de son uniforme. Que décider s’il n’a pas agi en sa qualité, y aura-t-il encore délit? Oui. La violation de domicile commise par un agent de l’autorité peut avoir un double caractère : s’il a agi comme tel, s’il a invoqué ses fonctions, c’est le délit prévu par le paragraphe premier de l’article 184 — si par contre il a pénétré dans le domicile sans se retrancher derrière ses fonctions, son action est assimilée à celle d’un particulier et il n’encourra que les peines moins graves édictées par l’alinéa deux de l’article 184 qui réprime la violation de domicile commise par un simple particulier.

De même le paragraphe premier de l’artiele 184 ne serait pas applicable aux personnes qui auraient pénétré dans un domicile en usurpant l’une des fonctions énumérées au texte. Le fait constituerait alors le délit d’usurpation de fonctions puni par l’article 258 du

code pénal (4).

2. Introduction contre le gré de celui dans le domicile duquel elle a lieu.

Cette seconde condition n’existe que depuis 1832. Une difficulté s’est d’ailleurs élevée à propos de l’interprétation des mots « contre le gré ». Suffit-il, pour

(4) Douai, 13 août 1900 (Gazette des Tribunaux, 15 décembre 1900),

que l'introduction dans le domicile d’un citoyen ne soit pas illégale, qu’il n’y ait pas eu opposition de sa part? La Cour de Cassation l'avait autrefois pensé, mais aujourd’hui, doctrine et jurisprudence sont d’accord pour reconnaître que, hors les cas prévus par la loi, l'introduction dans le domicile d’un citoyen sera illégale, si elle n’a pas lieu de son plein gré. « Considérant, dit en effet la Cour de Rennes, que l’article 184 du code pénal a pour objet de protéger efficacement et dans tous les cas le domicile des citoyens; que s'il ne punit le simple particulier qu’autant que celuici a usé de violences ou äe menaces, il atteint le fonctionnaire public par cela seul que son introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant; que cette expression doit s’entendre en ce sens que le délit existe dès lors que le consentement n’est pas donné librement et en pleine connaissance de cause, mais qu’il est surpris et vicié par dés manœuvres dolosives.. » (5).

Cette solution doit, à notre avis, être approuvée. Il n’est pas nécessaire, en effet, pour qu’il y ait délit, que les fonctionnaires aient exercé des violences, car ce mot qui se trouve dans le second paragraphe de l’arcle 184 est exclu du premier : il suffit qu'il n’y ait pas eu consentement formel ou tacite. « L’art. 184 n’exige pas qu'il y ait opposition et résistance à la visite, il demande seulement, comme élément d’inerimination, qu'elle ait été faite contre le gré de la partie et que celle-ci ne l’ait pas consentie. C’est donc du consentement que le prévenu doit faire preuve et non du défaut d'opposition seulement » (6). La loi n’a pas voulu réprimer la simple omission des formes, ce

(5) Rennes, 9 décembre 1885.

(6) CHauvrau et FAUSTIN-HÉLIE. — Théorie du Code Pénal

(6° édition, tome III, n° 873),

qu'elle a voulu atteindre, c’est la mesure vexatoire, c’est l’acte arbitraire, c’est l'abus de pouvoir. Il faut donc que la visite faite chez un citoyen, hors des cas prévus par la loi, ait eu lieu contre le gré de celui-ci, c’est-à-dire contre sa volonté.

Il faut remarquer, du reste, que la visite faite, même avec le consentement du propriétaire, ne peut produire d’effet légal que si elle est l’exercice d’un droit, « les actes, dit la Cour de Cassation, qui sont l’œuvre de préposés sans attributions, se trouvent dépourvus de tout caractère légal, et il ne peut dépendre de la volonté d’un particulier de conférer à des agents de l’autorité, un pouvoir ou une compétence qu'ils ne tiennent pas de la loi » (7).

D’autre part, le consentement une fois donné ne peut être repris au cours de la visite domiciliaire; le délit de violation de domicile consiste seulement dans le fait de s’introduire et non de se maintenir contre le gré de l’habitant dans la maison qu’il occupe. « Le législateur, dit-on, a pensé que le citoyen qui a laissé sciemment un tiers pénétrer dans sa maison s’y trouve ensuite suffisamment protégé par les lois pénales qui punissent les violences et les menaces. Il aurait d’ailleurs été trop difficile de constater en fait à partir de quel moment l’acte de se maintenir dans une demeure où l’on est entré de gré peut devenir délictueux par suite de changement de volonté de l’habitant » (8). La jurisprudence est en ce sens. Cette solution toutefois nous paraît critiquable. Le second fait n'est-il pas encore une atteinte beaucoup plus grave à l’indépendance et à la tranquillité des citoyens? — Enfin le

(7) Cas. Crim., 17 juillet 1858 (Bull. criminel, n° 202).

(8) E. MESNARD. — Répertoire de Labori (tome XII: Violation de domicile),