‹ La notion de domicile: et ses effets principaux en droit pénalChapitre 39 sur 54 · Introduction illégale dans le domicile d'autrui · texte numérisé non relu

Introduction illégale dans le domicile d'autrui

Le fait, par une des personnes désignées au paragraphe premier de l’article 184 du code pénal, de s’introduire illégalement chez un particulier, n’est punissable, dit ce texte, que si l'introduction a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites. Ceci nous conduit donc directement à étudier quelles sont les exceptions légalés au principe de linviolabilité du domicile.

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