Exceptions pendant la nuit

Les cas prévus sont peu nombreux. C’est en effet pendant la nuit que l’inviolabilité du domicile est nécessaire. C’est à ce moment que le besoin de sécurité se fait le plus impérieusement sentir et que le citoyen a le droit de compter sur le maximum de protection qui lui est due par la loi. Aussi le législateur a-t-il conservé au principe d’inviolabilité toute son étendue pendant la nuit.

A. — EXxCEPTIONS ÉTABLIES DANS L'INTÉRÉT DES HABITANTS DE LA MAISON. — Il résulte de plusieurs dispositions législatives, que pendant la nuit nul n’a le droit d’entrer dans les habitations, si ce n’est en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l’intérieur. Il est évident que de telles exceptions, établies précisément dans l’intérêt des habitants de la maison, n’affaiblissent nullement la règle. On ne doit y voir qu’un principe d'humanité.

B. — RECHERCHES DES INFRACTIONS DANS LES MAI- SONS OUVERTES AU PUBLIC. — Si le domicile peut être considéré comme absolument inviolable pendant la nuit, c’est seulement lorsqu'on l’envisage sous son aspect purement privé. Des restrictions apparaissent lorsque, en dehors de cette destination commune à toutes les habitations, le domicile est, en outre, destiné à recevoir le public après l’heure fixée par la loi comme le commencement de la nuit.

La loi des 19-22 juillet 1791 dispose en effet : « A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres. les officiers de police pourront toujours y entrer, soit

pour prendre connaissance des désordres ou des contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d’or et d’argent, la salubrité des comestibles et médicaments. Ils pourront aussi entrer en tout temps dans les maisons où l’on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés. Ils pourront également entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche. »

Des difficultés se sont élevées sur le sens à donner aux mots « toujours » ei & en tout temps » employés par la loi. Signifient-ils que les agents de l’autorité ont le droit de s’introduire dans les maisons ouvertes au public, à toute heure de la nuit, même lorsque le public n’y est plus admis? Il ne le semble pas et il faut décider que le droit de visite est subordonné à la condition que ces divers locaux soient réellement ouverts. La jurisprudence et les auteurs sont d’ailleurs unanimes à admettre cette solution, qui est d'autant plus incontestable qu’elle peut s’appuyer sur des textes formels tels que, par exemple, la loi du 20 avril 1816, qui, autorisant les employés des contributions indirectes à pénétrer la nuit dans certaines maisons, dispose que ce droit ne leur est accordé que « pendant le temps que ces lieux sont ouverts au publie » (9). Mais suffit-il pour que ces établissements soient assimilés aux maisons particulières sous le rapport de l’inviolabilité pendant la nuit, que les portes en soient fermées à l'heure prescrite? La Cour de Cassation l’avait autrefois admis. « Le refus, disait-elle, que - ferait un cafetier ou un limonadier d'ouvrir sa porte après la fermeture ne pourrait donner lieu à lPappli-

(9) Cas. Crim., 22 novembre 1872 (D, P., 1872, 1, 431).

cation d’une peine, car les officiers de police n’ont pas le droit de s’introduire dans les lieux publics après leur clôture, sous prétexte d’y rechercher des contraventions, même s'ils entendent de l’extérieur des voix de quelques personnes restées après l’heure fixée par le règlement » (10). Cette interprétation était faite pour donner lieu aux pires abus, aussi la Cour suprême est-elle revenue sur son ancienne jurisprudence. Elle décide aujourd’hui que « si des agents de l'autorité ne peuvent pénétrer dans l'établissement fermé après l’heure réglementaire dans le seul but de le visiter pour voir s’il n’y a pas une contravention quelconque, il en est autrement lorsqu'ils constatent de l’extérieur des circonstances d’où résulte une grave présomption d'infraction à la défense de recevoir ou retenir des buveurs après l’heure fixée. » (11).

À plus forte raison faut-il admettre qu'il est également possible aux agents de l’autorité de s’introduire après l’heure de fermeture, dans les établissements qui, bien que devant être fermés, continueront à admettre le public (12).

Le principe de l’inviolabilité du domicile subit encore pendant la nuit certaines restrictions en ce qui concerne quelques autres établissements tels que les brasseries et distilleries et aussi les établissements industriels.

(10) Cas. Crim., 13 novembre 1841 (Journal du Palais, 1842, 2, 483).

(111) ‘Cas. Crim., 12 novembre 1872 (D. P., 1872,1,:431): (12) Cas. Crim., 1° août 1918 (Bulletin Criminel, p. 325).

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