Exceptions pendant le jour : leurs causes

Le principe de l’inviolabilité du domicile reçoit des exceptions plus nombreuses pendant le jour. La loi a formulé ces exceptions dans cette seule règle : « On. peut entrer dans le domicile d’un citoyen pour un objet spécial déterminé par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique » (13). |

À. — EXTENSION PAR a fortiori DES EXCEPTIONS DE NUIT. — Seront évidemment permises de jour les visites autorisées la nuit. Ainsi relativement aux lieux où tout le monde est admis, il ne saurait y avoir délit de violation de la part des agents, dans le fait de s’y introduire pour constater les contraventions aux règlements. |

B. — MESURES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE SURVEIL- LANCE. — Parmi les mesures destinées à sauvegarder l'intérêt général, il en est qui nécessitent des visites domiciliaires, soumises suivant les cas à diverses conditions. C’est ainsi que les logeurs doivent être prêts à toutes réquisitions émanant de l’autorité municipale, aux fins de vérification de leurs registres. De même, en cas de réquisitions militaires, la loi du 3 juillet 1877 dispose que l’on peut exiger pour les troupes le logement chez l'habitant. Le maire ne pourra cependant pas, hors le cas de mobilisation, pénétrer dans le domicile des absents (14). Les agents de lautorité municipale et les commissaires de police ont aussi le devoir de pénétrer dans les maisons en réparation pour

(13) Loi du 22 Frimaire an VIII, article 76.

(14) Cas. Crim., 1* mars 1890 (D: P., 1890, 1, 334),

s’assurer si les conditions mises à l’obligation de réparer ont été remplies.

Telles sont parmi beaucoup d’autres quelques hypothèses d’entrée dans les maisons d'habitation dans un but général. Il serait d’ailleurs désirable, au point de vue de la respectabilité du domicile, qu’en cette matière très vaste de l'intérêt général, les pouvoirs de l’autorité se réduisent à charger l'habitant d'assurer lui-même cet intérêt supérieur. Cela a d’ailleurs été jugé maintes fois à propos de questions de salubrité et de tranquillité.

C. — RECHERCHE DES INFRACTIONS A LA LOI PÉNALE: CRIMES ET DÉLITS. — La constatation des infractions appartient à la police judiciaire, et celle-ci, nous dit l’article 9 du code d'instruction criminelle, sera exercée par : les gardes champêtres et les gardes forestiers — les commissaires de police et les inspecteurs de police mobile et spéciale — les maires et les adjoints de maire — les procureurs de la République et leurs substituts — les juges de paix — les officiers de gendarmerie — les commissaires généraux de police — les juges d'instruction et, ajoute l’article 10 du même code, les préfets des départements et le préfet de police à Paris, mais uniquement en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat. Voyons donc quels sont, au point de vue de leur droit d’entrée dans les habitations, les pouvoirs respectifs de ces divers agents de l'autorité.

a) Les juges d'instruction. — Sous l’empire du code d'instruction criminelle primitif, le droit de perquisition du juge d'instruction était absolu, il pouvait, aux termes de l’ancien article 87 de ce code « se trans-

porter d'office dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les effets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité ». L'article 88 ajoutait « il pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu’on aurait caché les objets dont il est parlé dans l’article précédent ».

Les lois des 7 février 1933 et 25 mars 1935 sont venues depuis limiter ses pouvoirs. Le nouvel article 87 dispose en effet : « La visite domiciliaire et la perquisition sont des actes d'instruction; on ne pourra y recourir que si, l’instruction étant ouverte, l'individu dans le domicile duquel on veut pénétrer est prévenu d'être auteur ou complice du fait criminel, ou, du moins, présumé détenir chez lui des objets relatifs au fait incriminé. » L'article ajoute : «A défaut de ces conditions, le juge l'instruction qui fait une visite domiciliaire commet un acte arbitraire susceptible d’entraîner la prise à partie. »

Après avoir constaté les limites des articles 87 et suivants du code d'instruction criminelle, voyons en quel domicile les perquisitions peuvent être opérées et les règles à suivre dans ces visites.

« Le juge d'instruction, dit l’article 87 nouveau du code d’instruction criminelle, peut procéder à des perquisitions dans tous les lieux où pourraient se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. » Le juge d’instruction a done, en vertu de ce texte, les pouvoirs les plus étendus; il sera en droit de perquisitionner non seulement au domicile du prévenu ou de ses complices, mais encore en tout autre lieu susceptible de recéler des pièces à conviction, par exemple dans toutes les maisons d’une rue, d’un quartier, d’un village. Remarquons toutefois que si les tiers, chez lesquels le juge d’insiruction

aurait à perquisitionner, étaient des notaires, avoués, avocats..., le droit de recherche subirait des limitations justifiées par le secret professionnel et la liberté de la défense.

De plus, pour sauvegarder les droits de la défense, empêcher tout acte arbitraire et contrebalancer les pouvoirs extraordinaires conférés par l’article 87, le législateur a soumis le droit de perquisition à certaines conditions de forme et de fond que nous rappelons brièvement, En premier lieu le juge d’instruction qui doit procéder à une perquisition est tenu d’en donner avis au procureur de la République. Il est obligatoirement assisté du greffier du tribunal.

La loi prévoit aussi certaines dispositions relatives à la présence, lors de la perquisition, du prévenu ou des personnes chez lesquelles elle a lieu. Nous nous bornons simplement à les reproduire. « Si l’inculpé est arrêté, la perquisition a lieu en sa présence; s’il ne veut ou ne peut y assister ou s’il est détenu hors de l’arrondissement dans lequel doit avoir lieu la perquisition, celle-ci se fera en présence d’un fondé de pourvoir nommé par lui; s’il ne veut ou ne peut en désigner un, la perquisition a lieu en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction. Si l’inculpé est libre et présent, il sera invité à assister à la perquisi- ‘tion, mais sans qu'il soit besoin d’un avis préalable. S'il est empêché d’assister à la perquisition, elle aura lieu en présence de son fondé de pouvoir. S'il est absent ou s’il ne peut ou ne veut désigner son fondé de pouvoir, la perquisition à lieu en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction. Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit avoir lieu sera invitée à y assister. Si elle est empêchée ou absente, la perquisition aura lieu en présence de deux

membres de sa famille, présents sur les lieux, ou, à défaut, devant deux témoins également requis » (15).

Mais la question la plus importante qui se pose à l’occasion de l’étude des pouvoirs du juge d'instruction est celle de son droit de délégation. Avant la loi de 1933, il pouvait, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (16), approuvée d’ailleurs par la doctrine, déléguer son pouvoir soit à un juge de paix, soit à un commissaire de police, ou même à un maire ou à un adjoint, on avait même, dans les grandes villes, nommé un commissaire de police spécial, le commissaire aux délégations judiciaires, qui avait pour mission de substituer le juge dans son œuvre d’instruction. Cette pratique toutefois avait été critiquée au nom des vieux principes. « Les perquisitions, avaiton dit, exigent chez celui qui les exécute beaucoup de délicatesse, comme toutes les mesures qui constituent une atteinte à la liberté des individus et à l’inviolabi- : lité du domicile; elles ne doivent être confiées qu’à des magistrats dont le caractère est à lui seul une garantie contre l'arbitraire » (17).

La loi du 7 février 1933 était venue sanctionner cette opinion en limitant le droit, pour le juge d’instruction, d'opérer par commission rogatoire. Le droit général de délégation ne lui avait été reconnu par Île nouvel article 90 du code d’instruction criminelle qu’en faveur d’autres magistrats, juges de son tribunal, juges de paix, juges d'instruction d’un autre ressort, et encore ne pouvait-il pas leur requérir d'interroger le

(15) Code d'Instruction criminelle (article 87).

(16) Cas. Crim., 13 juin 1872 (D. P., 4872, 1, 157). — 24 février 1888 (D. P., 1888, 1, 92).

(17) M. BovieR-LaPiERRE (J. O., Ch. des Députés, Doc. Parl, 1891, p. 123).

prévenu. Quant aux autres officiers de police judiciaire, ils ne pouvaient recevoir que des ordres de saisie et n’être investis que de missions rentrant dans les attributions de chacun d’eux. On en avait conclu que les commissaires de police, par exemple, ne pouvaient plus être délégués pour faire une perquisition, une visite domiciliaire, un constat d’adultère.

Malheureusement ces solutions, fort mal accueillies par les tribunaux, s'étaient révélées contraires à d’impérieuses nécessités pratiques. L’interdiction de faire “exécuter les perquisitions par les commissaires de police empêchait souvent des visites domiciliaires qu'il eût fallu immédiates pour qu’elles soient fructueuses. Ces nécessités avaient d’ailleurs amené, le 12 juillet 1934, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, rejetant un pourvoi de V. Nozières, à porter un coup décisif à la loi du 7 février 1933. II s’agissait de savoir si le juge d'instruction pouvait charger un commissaire de police de rechercher l’origine d’un dessin saisi et l’époque approximative à laquelle il aurait pu être acheté par les parents de l’inculpée. Or, la Cour a estimé en substance « que le droit de délégation et subdélégation tient essentiellement aux règles générales de l'information consacrées notamment par l’article 8 du code d’instruction criminelle et que le nouvel article 90, paragraphe 3 n’est pas prescrit à peine de nullité ». Or, c’est précisément ce paragraphe qui décidait que le juge d'instruction ne peut adresser aux autres officiers de police judiciaire que des ordres de saisie. Si donc l’article 90, paragraphe 3 du code d’instruction criminelle n’était pas prescrit à peine de nullité, on en revenait à l’ancien système et la loi du 7 février 1933 devenait lettre morte.

Aussi le législateur de 1935, modifiant l’article 90 du code d’instruction criminelle, a-t-il rétabli le droit

ro

de déléguer tous officiers de police judiciaire pour prôcéder à tous actes d’information, sauf cependant en ce qui concerne l’interrogatoire de linculpé. La commission rogatoire à cet effet, ne peut être adressée qu’à un magistrat et cela à peine de nullité.

« En rétablissant pour tous les actes d’information autres que l’interrogatoire de l’inculpé, le droit de délégation sans aucune limitation, le législateur de 1935, dit M. Magnol, a peut-être été trop loin. Pour éviter les abus auxquels avait donné lieu la pratique des commissions rogaioires trop générales, abus qui, par réaction, avait amené le légisiateur de 1933 à une limitation excessive du droit de délégation du juge d’instruction, il eût été bon de décider que la commission rogatoire, tout au moins lorsqu'elle serait adressée à un officier de police judiciaire autre que le juge d’instruction d’un autre ressort, aurait dû préciser l’acte d’information à accomplir, et de prohiber les formules vagues assez couramment employées avant 1933, telles que : « procéder à tous interrogatoires de l’inculpé, à toutes auditions de témoins et confrontations, ainsi qu’à toutes perquisitions utiles partout où besoin sera et effectuer toutes opérations nécessaires pour arriver à la manifestation de la vérité. » Avec de telles formules, en effet, on en arrive à substituer complètement au juge d'instruction un commissaire de police, par exemple, qui, en fait, et contrairement à l'esprit de la loi, dirige lui-même toute l’information, le juge n’intervenant que pour rendre l’ordonnance de clôture. Que devient alors la garantie résidant dans la conscience du juge avec son caractère et son statut de magistrat inamovible, garantie que l’on dit essentielle pour dispenser des autres, alors qu’il n’est rien moins que certain que les magistrats instructeurs, des événements récents semblent le démontrer, puissent

exercer un contrôle vraiment efficace sur leurs délégués de la police » (18).

b) Le procureur de la République. — L’article 36 du code d'instruction criminelle reconnaît, dans certains cas, au procureur de la République, le droit de perquisition qui normalement ne saurait lui appartenir. Au cas de flagrant délit et « si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur de la République se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité ». Dans le but cependant de ménager la règle de l’inviolabilité du domicile, les pouvoirs de perquisition du procureur de la République sont restreints au cas de flagrant délit et à la condition que le fait soit de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, c’est-àdire soit qualifié crime. Dans l'hypothèse d’un crime ou même d’un délit non flagrants, il ne pourra pénétrer dans la maison où ils se sont commis que s’il en est requis par le propriétaire lui-même (19).

En tous ces cas, le procureur de la République n’a le droit de pénétrer que dans le domicile du prévenu et non dans celui des tiers. Toutefois, il est reconnu que l’expression domicile du prévenu doit s’interpréter d’une façon suffisamment étendue. Il comprendrait par exemple une retraite ou un dépôt d’effets, la maison des complices et celle où les choses enlevées ont été vues transportées (20),

(18) J. MAGNOL. — Commentaire de la loi du 25 mars 1935, n° 30, note 1.

(19) Code d’Instruction criminelle, articles 36 et 46. (20) Arg., article 41 du Code d’Instruction criminelle,

Ajoutons enfin que l’article 39 nouveau du code d'instruction criminelle a prévu également, dans cette hypothèse, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la présence, à la perquisition, du prévenu ou de ses représentants. |

c) Les auxiliaires du procureur dela République. — Les articles 48 et 49 du code d'instruction eriminelle étendent les attributions du procureur de la République aux juges de paix, officiers de gendarmerie et commissaires généraux de police, et l’article 50 aux maires, adjoints de maire, commissaires de police et inspecteurs de police mobile et spéciale. Ils auront les mêmes droits et seront soumis aux mêmes restrictions que le procureur de la République lui-même.

d) Pouvoirs du préfet de police et des préfets. — « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, portait l’ancien article 10 du code d’instruction criminelle, pourront faire persannellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits, contraventions et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce pouvoir ainsi accordé aux préfets avait été très vivement critiqué. « Alors, disait-on, que le droit de porter atteinte à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile, a déjà quelque chose d’effrayant, exercé par les magistrats, on va sans scrupule : abandonner l’exercice de ces mêmes droits à un fonctionnaire, dont l’expérience et le caractère sont toujours assurément à la hauteur de son rôle, mais qui est un personnage politique au premier che, dans la

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main du gouvernement, ou plutôt qui est le gouver-. nement lui-même » (21).

Ces observations justifiées avaient amené le législateur de 1933 à abroger cette disposition. Elle a été rétablie par l’article 6 de la loi du 25 mars 1935, mais avec une portée restreinte, Le droit de recherche des préfets n’existe, d’après le nouveau texte, que pour les crimes et délits contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat, il ne leur appartient plus pour tout autre crime ou délit.

Sans discuter les raisons, toutes politiques, qui ont amené le législateur à faire renaître cette disposition, bornons-nous à rechercher quelle est l’étendue des droits ainsi conférés aux préfets.

Sous l’empire de l’ancienne législation, la jurisprudence avait admis qu’il fallait reconnaître aux préfets les pouvoirs les plus étendus, non seulement ceux reconnus au procureur de la République, notamment en cas de flagrant délit, mais ceux qui n’appartenaient qu'au juge d'instruction en dehors de ces cas.

Le pouvoir des préfets en matière de visites domiciliaires avait donc la même étendue que celui des juges d’instruction, c’est-à-dire qu'il leur appartenait même relativement au domicile des tiers, et quel que soit le caractère du fait délictueux. « Le droit conféré aux préfets par l’article 10 du code d'instruction eriminelle, disait la Cour de Cassation, embrasse le cercle de la police judiciaire, tel qu’il est tracé par l’article 8 et il a pour conséquence nécessaire le droit de faire, tant au domicile du prévenu que partout ailleurs, les perquisitions et saisies indispensables pour la manifestation de la vérité » (22).

(21) GUILLOT. — Des principes du nouveau code d’instruction criminelle, p. 116.

(22) Cas. Crim., 21 novembre 1853-(D, P., 1853, 1, 279).

Ces pouvoirs, et c’est l’avis de M. Magnol, il faut décider que le préfet les conserve encore aujourd’hui relativement aux crimes et délits à propos desquels son droit de recherche à éié rétabli. {1 peut donc personnellement ou par commission rogatoire adressée à un officier de police judiciaire, pratiquer des perquisitions ou des saisies au domicile de l’inculpé ou chez des tiers. L’exercice de son droit de recherche est cependant, depuis 1935, entouré de certaines garanties contre l’arbitraire. Ainsi le préfet n’en peut user qu’en cas d'urgence et à charge, lorsqu'il en aura fait usage, d’aviser le procureur de la République et de lui transmettre les pièces du dossier dans les vingt-quatre heures pour que ce magistrat se saisisse de l'affaire.

Toutefois, le préfet n’exerçant pas, lorsqu'il use de l’article 10, la poursuite pénale, son enquête n’est pas une véritable instruction; il en résulte donc qu’il ne sera pas tenu des obligations imposées spécialement au juge d'instruction. Dès lors, une perquisition peut être faite, même en dehors de tout flagrant délit, avant l’ouverture de l'instruction, malgré l’article 87 du code d'instruction criminelle; mais l’exécution de la perquisition doit se faire d’après les règles fixées par les articles 37 et 87 du même code qui établissent des garanties de contrôle s'imposant non seulement au juge d'instruction, mais au procureur de la République en cas de flagrant délit (23). , |