D. —— ARRESTATIONS D’'INCULPÉS ET DE CONDAMNÉS

a) Mesure d'instruction judiciaire. — Lorsque le juge d'instruction a décerné un mandat d'amener, de

- (23) J. MaGxoz. — Commentaire de la loi du 25 mars 1935, n°6, ;

dépôt ou d’arrêt contre un inculpé, celui-ci peut être contraint d'y obtempérer. A cet effet, les articles 99, paragraphe 2 et 108 du code d'instruction criminelle ont mis les agents de la forcé publique à la disposition de l'officier porteur d’un de ces mandats. Les agents ainsi chargés d’exécuter les mandats qui emportent contrainte sont autorisés à procéder à cette exécution, même dans le domicile des individus contre lesquels ces mandats sont décernés, par la loi du 19 juillet 1791, dont l’article 19 du titre IV est ainsi conçu : « Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d’un citoyen, si ce n’est pour l'exécution des mandements de police ou de justice ou dans les cas formellement prévus par la loi. »

Les agents peuvent donc, de par la loi, pénétrer dans la maison d’un inculpé contre son gré et sans avoir besoin de l’assistance du juge de paix ou d’un officier municipal (24). Toutefois, si l’inculpé s’était réfugié dans une autre maison que la sienne, les mandats ne suffiraient plus pour donner aux agents de l’autorité le droit de l’y poursuivre. Il leur faudrait, en outre, le consentement du propriétaire de cette maison et, à

défaut, l’ordre spécial d’un officier de police (25).

Ces règles ne s’appliquent évidemment pas aux lieux ouverts au publie qui sont pendant tout le temps de leur ouverture accessibles librement aux agents de la force publique.

Il est enfin à peine besoin de faire remarquer que les agents sont obligés d’exhiber le mandat dont ils sont porteurs aux personnes dans le domicile desquels ils entendent se livrer à l’arrestation.

(24) Code d’'Instruction criminelle (art. 98). (25) Décret du 1° mars 1854, art. 292,

b) Exécution des jugements et condamnations. — L’individu qui, nous l’avons vu, ne peut se prévaloir de l’inviolabilité de son domicile, pour se soustraire aux recherches nécessaires à la manifestation de. la vérité en matière criminelle, ne saurait davantage invoquer ce principe pour soustraire sa personne ou ses biens à l’exécution des décisions judiciaires. Cessera donc d’être protégé : | |

Le domicile des individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée; leur arrestation ne pourra d’ailleurs avoir lieu à leur domicile ou dans une maison quelconque que s’il en a été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l’officier ministériel ou déléguer un commissaire de police (26).

Le domicile de ceux qui ont encouru les jugements civils — lorsqu'une condamnation a été prononcée contre un débiteur, si celui-ci refuse d’exécuter le jugement qui porte cette condamnation, le créancier pourra recourir à l’exécution forcée, c’est-à-dire à la saisieexécution. Pour procéder à la saisie mobilière, il faut nécessairement s’introduire dans la maison qui renferme les meubles à saisir : pas de difficultés si l’huissier, chargé de la saisie, y est reçu de bon gré. Mais si les portes sont fermées et si le débiteur refuse de les ouvrir, que devra faire l’huissier? L'article 587 du code de procédure civile répond à cette question. « Si les portes sont fermées, dit-il, ou si l’ouverture en est refusée, l’huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement : il se retirera sur-lechamp, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans

(26) Article 781 du Code de procédure civile, ñ

les communes où il n’y en a pas, devant le maire et, à son défaut, devant l’adjoint en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. » Ce n’est pas seulement au domicile du débiteur, mais dans tout autre lieu, et même au domicile d’un tiers, que la saisie peut être faite (27). Cette pratique peut pa- “‘raître exorbitante, elle est commandée par la nécessité de réprimer les détournements d’objets mobiliers. S’il s’agit maintenant d’une saisie-revendication et si celui chez lequel sont les effets que l’on veut revendiquer refuse d’ouvrir ses portes, l’article 829 du code de procédure civile dispose qu’en pareil cas il en sera référé au juge, mais que l’huissier devra surseoir à la saisie, sauf au requérant à établir gardien aux portes. Si, sur l’ordonnance obtenue en référé, le détenteur présumé des effets refuse encore l’ouverture de ses portes, il sera procédé comme en matière de saisieexécution.

Le domicile de ceux contre qui ont été prononcés des jugements criminels ou correctionnels — s’il s’agit d'une condamnation pécuniaire, soit à l’amende, soit à la restitution ou aux frais envers l'Etat, soit aux dommages-intérêts envers la partie civile, son recouvrement se fait par la contrainte par corps. Lorsque dans ce cas l’arrestation doit avoir lieu à domicile, il y a lieu de recourir aux formalités prévues par l’article 781 du code de procédure civile, que nous avons déjà énumérées plus haut. S'il s’agit de l’exécution des condamnations à une peine afflictive ou infamante ou à l’emprisonnement, elle est confiée par la-loi des 16-24 août 1790 aux magistrats du ministère public ayant

(27) Article 601 du Code de procédure civile,

sous leurs ordres les agents de la force publique qui ont le droit, pour y procéder, de s’introduire, même par la force et sans qu'il leur soit besoin de se faire accompagner par un officier de police judiciaire, dans le domicile du condamné, ; |

E. — INTÉRÈTS FISCAUX. — L'intérêt du fise a fait accorder le droit de perquisition, dans certains cas, aux gardes forestiers, aux préposés de l’administration des contributions et aux préposés des douanes,

a) Pouvoirs des gardes forestiers. — L'article 161 du code forestier, après avoir donné aux gardes l’autorisation de faire des visites domiciliaires pour rechercher les objets enlevés par délits et contraventions aux propriétés rurales et forestières, ajoute : « Néanmoins, ils ne pourront s’introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n’est en présence, soit du juge de ‘paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. » Aux gardes forestiers sont d’ailleurs assimilés les gardes particuliers et les gardes champétres, mais l’entrée du domicile serait interdite à tout autre, par exemple à un agent forestier.

Que décider en cas de défaut d’assistance? Tout le monde reconnaît qu’il n’entraîne pas la nullité du procès-verbal, mais il n’en constitue pas moins un véritable abus de pouvoir si l’occupant s’oppose formellement à l'introduction.

Remarquons enfin que l’article 161 ne prévoyant pas ce cas, les gardes peuvent entrer sans assistance dans les cafés, boutiques et autres lieux toujours ouverts au publie afin d’y constater les infractions dont la recherche leur est confiée.

b) Pouvoirs des préposés de l'Administration des Contributions. — Depuis 1877, les exceptions à l’inviolabilité du domicile ne sont plus permises qu’en matière de contributions indirectes. Deux cas sont prévus :

Visites effectuées chez les redevables, astreints à ce contrôle à titre régulier — Il s’agit surtout dans ces visites de constater la situation de ces contribuables par rapport aux marchandises, objet de leur commerce et aux taxes qu'ils doivent acquitter. « Ces visites, dispose l’article 235 de la loi du 28 avril 1816, ne pourront avoir lieu que pendant le jour; cependant elles pourront aussi être faites la nuit dans les brasseries, distilleries, lorsqu'il résultera des déclarations que ces établissements sont en activité, et chez des débitants de boissons, pendant tout le temps que les lieux de débit seront ouverts au public. »

Visites effectuées chez les particuliers non assujettis en cas de soupçon de fraude — L’article 237 de la loi du 28 avril 1816 soumet, dans ce cas, la visite à une double condition : l’ordre d’un supérieur du grade de contrôleur au moins — l'assistance soit du juge de paix, soit du maire ou de son adjoint, ou d’un commissaire de police spécialement requis par un acte transcrit en tête du procès-verbal. L'absence de l’une ou de l’autre de ces conditions produit des effets dif férents. « L’ordre préalable, dit-on, est constitutif du droit lui-même, les employés ne pourraient, sans se rendre coupables du délit prévu par l’article 184 du code pénal, pénétrer sans en être munis dans la maison d’un particulier » (28). Quant aux conséquences

(28) FAUSTIN-HÉLIE et CHAUVEAU. — Théorie du Code Pénal (6e édition, tome III, n° 870),

du défaut d'assistance, la Cour de Cassation admet que cette irrégularité est couverte s’il ne s’est pas élevé de réclamations de ce chef (29).

c) Pouvoirs des agents des douanes. — Deux hypothèses sont à envisager. S'il y a flagrant délit, et si les préposés ont suivi constamment les marchandises de contrebande, ils pourront pénétrer même de force dans les maisons où ils ont vu déposer ces marchandises, ils ne devront cependant s’y introduire contre le gré de l'habitant qu’en la présence d’un juge ou d’un officier municipal du lieu. De plus, de telles perquisitions ne peuvent avoir lieu que dans les bâtiments situés dans les limites du rayon frontière. Au cas de délit non flagrant, il leur faudra toujours, pour opérer leurs perquisitions, l’assistance d’un officier municipal du lieu.