SANCTION DU DÉLIT DE VIOLATION DE DOMICILE PAR ABUS D'AUTORITÉ

Le fait, de la part de tout agent de l'autorité, de porter illégalement atteinte au principe de l’inviolabilité du domicile, est considéré comme un délit et puni de peines correctionnelles prévues par le paragraphe premier de l’article 184 du code pénal.

Sous l’empire du code pénal de 1810, cette pénalité était purement pécuniaire, elle se bornait à « une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus ». On avait justifié, en ces termes, cette indulgence excessive : « Nous avons, dans cette ma-

(29) Cas. 10 avril 1823 (S., 1823, 1, 279). — 21 fév. 1895 (D. P., 1899, 5, 210). |

tière, cherché plutôt une peine efficace qu'une peine sévère; l'espèce de délit qu’on examine ne tire point sa source de passions viles et basses comme la concussion ou la corruption; un zèle faux ou mal entendu peut produire assez souvent des abus d’autorité et il importe de les réprimer, mais avec modération, si l’on veut que ce soit avec succès; une amende a d’ailleurs sa gravité proportionnée aux personnes qui en sont l’objet; un fonctionnaire qui n’a point abdiqué tous sentiments d'honneur sera plus qu’un autre sensible à cette peine et ne s’y exposera plus » (30).

En pratique cependant, cette sanction s’était révélée totalement inefficace, ‘et la progression des attentats contre la liberté du « chez soi » a amené le législateur de 1832 à renforcer les peines du délit de violation de domicile. L’amende fut élevée à 500 francs et on y

ajouta l’emprisonnement dont la durée peut varier de 6 jours à un an.

« Sans préjudice de l’application du second paragraphe de l’article 114 », ajoute l’article 184, paragraphe premier, dans sa partie finale. Quel est le sens de cette disposition dont l’addition est encore due à la loi de 1832? Le paragraphe de l’article 114 du code pénal, auquel se réfère ainsi l’article 184, porte que si le fonctionnaire, qui a ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle, « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre. »

Il résulte donc de cette disposition que l’agent qui

(30) Exposé des motifs,

s’introduit dans le domicile d’un citoyen, par l’ordre d’un supérieur, est exeusable, si le supérieur et luimême avaient mission légale pour ordonner et exécuter cette mesure. Îl faut d’ailleurs ajouter que cette cause d’excuse ne peut être invoquée qu’à l'égard des illégalités résultant des ordres mêmes donnés par le supérieur, elle ne saurait donc justifier celles que le subordonné commettrait par sa propre faute dans l'exercice du commandement reçu.

Section 2. — LA VIOLATION DE DOMICILE PAR LES PARTICULIERS.

Le code pénal de 1810 n'avait pas prévu comme un délit spécial, le fait par un individu quelconque, de s’introduire par la force chez un particulier. Il ne considérait ces atteintes à la paix domestique que comme des circonstances aggravantes d’autres délits.

Il y avait là une lacune évidente de la loi. Les auteurs du code pénal de 1810, disait-on « ont paru oublier qu'il était possible qu’un particulier violât le domicile d’un autre particulier, et cependant l’expérience nous apprend tous les jours le contraire. Nous savons bien que, dans les grandes villes, où la police s’exerce d’une manière sévère, ce délit a lieu fort rarement, mais il n’en est pas de même dans les campagnes où, très souvent, les habitants isolés se trouvent exposés à la tyrannie ou à la brutalité des voyageurs ou du premier venu. C’est un abus qu’il faut réprimer, c’est une lacune qu’il faut combler. Il faut que le citoyen le plus dénué de moyens de défense

soit entouré de tous les moyens de sécurité : la loi et : la justice doivent veiller continuellement à ses côtés » (31).

Depuis 1832, cette lacune est comblée par laddition à l’article 184 du code pénal d’un second paragraphe ainsi conçu : « Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences, dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement de six Jours à trois mois et d’une amende de 16 francs à 200 francs. »

Cette nouvelle disposition n’est d’ailleurs pas à sa place sous la rubrique des abus d’autorité; la violation de domicile commise par un simple particulier ne saurait en effet constituer un abus d’autorité, nul ne pouvant abuser d’une autorité dont il n’a pas l’exercice. En réalité, le second paragraphe de l’article 184 ne se trouve lié au premier que par la connexité de la matière. ,

Toutefois, si le délit prévu par le second paragraphe de l’article 184 est le même que celui que prévoit le paragraphe précédent, il en diffère cependant sous un double rapport, quant aux éléments qui le constituent et quant à la pénalité qui lui est attachée.

1. Eléments constitutifs du délit de violation de domicile par un simple particulier.

Comme le délit de violation de domicile par abus d'autorité, le délit de l’article 184, paragraphe 2, suppose en premier lieu le fait matériel de l’introduction dans un domicile, c’est-à-dire dans tout endroit qui sert d'habitation à une personne. Le seul fait de se

(31) Moniteur Universel, 6 décembre 1831 (Discours de M. Charlemagne).

=— 2 — maintenir dans la demeure d’un citoyen contre le gré de celui-ci ne saurait donc constituer le délit (32).

Il faut, en second lieu que l'introduction ait eu lieu contre le gré, c’est-à-dire sans le consentement de l’habitant.

Une troisième condition est spéciale au délit de violation de domicile par un simple particulier. Alors que l'introduction d’un agent de l’autorité dans le domicile d’un citoyen constitue le délit de violation de domicile sans qu’il y ait lieu de s’occuper des moyens employés par cet agent pour y parvenir, l'introduction d’un simple particulier dans le domicile d’un autre particulier n’est punissable comme violation de domicile que lorsqu'elle a eu lieu « à l’aide de menaces ou de violences ». Quel est donc le sens exact de ces deux expressions ? |

La signification du mot « menaces » n’a jamais donné lieu à aucune discussion. Ce mot désigne, évi-' demment, tout moyen d’intimidation employé sur la personne de l’habitant pour le contraindre à ouvrir les portes de son logement. L’emploi de ce moyen suppose donc, qu’au moment où se commet le délit, l’habitant est effectivement présent dans son. domicile.

Le mot « violences » a donné lieu, au contraire, à une difficulté d’interprétation. Fallait-:il l’entendre dans le sens d’emploi illégitime de la force contre les personnes ou les choses, ou en restreindre le sens à cet emploi de la force contre les personnes ? Cette qustion présentait un intérêt pratique considérable : était-il nécessaire, pour. que la violation de domicile soit punissable, que lintroduction dans la demeure ait eu lieu en présence de ses habitants ?

(32) E. MEsNaRp (loc, cit.),

La Cour de Chambéry avait, dans un arrêt du 28 fé-. vrier 1867, répondu par l’affirmative. « Attendu en droit, disait-elle, que pour caractériser le délit de violation de domicile, il faut aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du code pénal, que l'introduction dans la maison d’un citoyen ait eu lieu à l’aide de menaces ou de violences — que les termes de la rubrique sous laquelle se trouve cet article annoncent que le législateur a voulu réprimer les abus d’autorité contre les particuliers — que les menaces dont il parle ne peuvent s’entendre que de menaces personnelles adressées soit au propriétaire, soit aux possesseurs de la maison —— qu’il en est de même de la violence à l’aide de laquelle on s’est introduit, qu’elle doit avoir été exercée directement ou indirectement sur la personne — que dans la langue juridique cette expression ne saurait être confondue avec la voie de fait, qui peut avoir pour objet une chose aussi bien qu’une personne — attendu que la destruction partielle ou totale d’un édifice ou de ses clôtures peut bien constituer le délit spécial prévu par l’article 456 du code pénal ou présenter le caractère d’une simple effraction, d’une circonstance aggravante, d’un vol ou d’une tentative de vol, mais que, en l’absence d’une violence personnelle, d’une contrainte ou intimidation quelconque vis-à-vis de celui dont le domicile est envahi, elle ne saurait remplacer la condition essentielle exigée par l’article 184, paragraphe 2 » (33).

Pour restreindre l'application de l’article 184 aux violences personnelles, cet arrêt s’attache donc, soit à la rubrique de la section « Des abus d’autorité 5 — soit aux expressions de la loi « menaces et violences ». Il est facile de réfuter cette argumentation.

(33) Chambéry, 28 février 1867 (D, P., 1867, 2, 63),

En premier lieu l'argument tiré de la place occupée par la disposition relative à la violation de domicile par les particuliers perd beaucoup de sa force si l’on considère les conditions dans lesquelles cette disposition a été introduite dans le code pénal. Si elle figure sous la rubrique « Des abus d’autorité contre les particuliers », c’est tout simplement parce que le législateur de 1832 a réuni dans un seul et même article toutes les dispositions relatives au délit de violation de domicile, sans penser que dans le cas où ce délit est le fait d’un simple particulier, il ne saurait être question d’abus d’autorité.

Reste le second argument. La violence, dit-on, à la différence de la voie de fait, ne s'exerce que sur les personnes. Et pourquoi ? Rien ne permet de penser que le législateur a toujours entendu donner à ce mot un sens aussi précis : dans l’article 441 du code pénal, par exemple, le mot violences paraît avoir été employé pour résumer les actes de pillage et autres excès contre les choses et les propriétés mobilières énumérés dans l’article précédent. De plus, lorsque la loi n’entend parler que de violences à l’égard des personnes, elle prend bien soin de le spécifier expressément, comme c’est le cas dans les articles 186 et 279 du code pénal, où il est question de violences envers les personnes. Or, une telle précision serait-elle nécessaire si le mot « violences » ne devait s'entendre que des voies de fait contre les personnes.

En réalité il faut s'inspirer seulement de l'esprit de la loi qui a dû vouloir avant tout assurer l’inviolabilité | du domicile, Il n’est pas nécessaire que l'individu soit chez lui au moment où l’on force sa porte, il suffit qu'il puisse y être.

En outre, cet arrêt de la Cour de Chambyré est resté isolé et la jurisprudence est aujourd’hui unanime pour

reconnaître que pour l'application de l’article 184, alinéa 2 du code pénal, il suffit qu’une violence matérielle ait été exercée pour vaincre les obstacles qui s’opposaient à l'introduction dans le domicile, sans qu’il soit obligatoire que les violences aient été exercées sur la personne même de l’habitant. La Cour de Chambéry elle-même est d’ailleurs revenue sur son ancienne interprétation. « Le texte de la loi, dit-elle dans un arrêt postérieur, ne permet pas de distinguer les violences exercées sur les choses, des violences exercées sur les personnes — divers articles disséminés dans le code pénal attestent que le législateur, lorsqu'il a voulu faire des violences exercées sur les personnes une circonstance constitutive ou aggravante d’une infraction, a eu soin de l’exprimer par une disposition spéciale — dans l’article 184, au contraire, l’expression de « violences » est prise dans un sens générique et doit s’entendre de l’usage de la force, employée pour surmonter une résistence matérielle ou morale, opposée par les personnes ou les choses, à l’action dont la violence facilite la perpétration — l’esprit de la loi est d’ailleurs clairement indiqué par les travaux préparatoires — en restreignant aux violences exercées sur les personnes une des conditions constitutives du délit de violation de domicile, on laisserait impunies les atteintes les plus sérieuses portées à l’inviolabilité du domicile — notamment, il faudrait conclure de cette interprétation qu’en l’absence du propriétaire, les actes les plus graves entrepris contre le domicile échapperaient à une répression efficace. » (34).

Seront donc constitutives du délit de violation de domicile les violences contre les choses telles que, par

(34) Chambéry, 4 novembre 1875 (S. 1876, 2, 39). Cas. Crim., 1° mars 1890 (S., 1897, 1, 140).

Dem y9 ——

di oui

exemple, une escalade, une effraction, un bris de vitre, la fracture d’une porte, le erochetage d’une serrure... et les violences exercées sur les personnes comme des coups, des poussées, une voie de fait quelconque.

Ajoutons cependant que la notion de violence ne saurait être étendue à des actes qui ne supposent aueunement l’emploi de la force matérielle, Aussi il a été jugé par la Cour de Caen qu’il n’y avait pas violation de domicile de la part d’un particulier qui s’était introduit dans le domicile d’un autre particulier par une porte non fermée à clef, sans employer la force, mais en se bornant à soulever la clenche de la porte (35). La Cour de Bordeaux a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la disposition de l’article 184, alinéa 2, à l'individu qui s’introduit dans la chambre d’une personne pendant son sommeil. par une porte simplement fermée au loquet (36). Citons encore un arrêt de la Cour de Bourges aux termes duquel il n’y a pas violation de domicile de la part d’un ancien locataire qui s’introduit dans la maison qu’il a jadis occupée, grâce à la clef qu’il avait illégalement conservée (37).

Il ne faudrait pas en conclure, toutefois, que les violences constitutives du délit de violation de domicile, doivent consister uniquement en violences physiques. « Les violences visées par l’article 184, dit en effet la Cour de Paris, doivent s’entendre aussi bien des violences morales que des violences physiques et la jurisprudence considère à ce point de vue comme constitutive du délit, l’irruption intempestive d’un certain nombre d'individus, quand cette irruption est

(35) Caen, 10 juillet 1878 (D. P., 1879, 2, 209). (36) Bordeaux, 6 novembre 1866.

37) Bourges, 4 janvier 1885 (S. 1887, 1, 180).

de nature à impressionner les personnes présentes et à paralyser leurs tentatives de protestation » (38).

: 2. Sanction du délit de violation de domicile par un simple particulier.

Moins grave que celle commise par un agent de l’autorité, la violation de domicile commise par un simple particulier est aussi réprimée moins sévèrement. La pénalité est également corporelle et pécuniaire, mais le taux en est moins élevé. L’individu reconnu coupable de violation de domicile sera, dit l’article 184, « puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 16 francs à 200 francs. »