Les occupations d'usines

À la suite des grèves récentes et des occupations de plus en plus fréquentes des lieux du travail, la question s’était posée de savoir si de tels faits pouvaient être sanctionnés pénalement. L'article 414 du code pénal, qui réprime les atteintes à la liberté du travail, paraissant difficilement applicable, les partisans d’une répression avaient songé à se prévaloir de l’article 184, alinéa 2 du code pénal sur la violation de domicile. Mais peut-on dire, précisément, que l’occupation d’un magasin, d’un atelier ou d’une usine, constitue, ipso facto, une violation de domicile ? On l’a contesté. En premier lieu, dit-on, les locaux de travail ne peuvent constituer un domicile au sens du code. De plus, lintroduction à l’aide de menaces ou de violences, dans le domicile d’autrui, est un des éléments constitutifs du

(38) Paris, 16 février 1916 (D,, 1920, 2, 111),

délit de violation de domicile; or, fait-on remarquer, sauf cas exceptionnels, les ouvriers ne se sont pas introduits dans le lieu de travail par la violence et la menace, ils se sont contentés d’y demeurer. Quelle est la valeur de ces deux arguments ?

Une usine, un atelier, peuvent-ils, tout d’abord, constituer un domicile au sens de la loi pénale? La réponse ne fait plus de doute, depuis un arrêt de.la Cour d’Appel de Paris, confirmé par un arrêt de rejet de la Cour de Cassation, et aux termes duquel « le mot domicile désigne non pas le lieu où une personne a son prineipal établissement, à l’exclusion de tout autre endroit, mais bien le lieu où, soit qu’elle y habite, soit qu’elle n’y habite pas, elle a le droit de se dire chez elle, que ce soit une demeure permanente, continue ou temporaire, même. accidentelle, provisoire ou précaire, et quel que soit le titre juridique de cette occupation, quelle que soit l’affectation donnée aux locaux exploités — qu'il en est ainsi, notamment, des lieux où s’accomplit un travail habituel, où s’exerce une industrie, un commerce ou une profession, ou un métier et quelle que soit la partie des lieux où s’est produite l’introduction du délinquant avec violences et menaces » (39). Avec cette définition très large, une usine en activité peut donc constituer un domicile, et c’est ce qu’a décidé récemment le Tribunal correctionnel de Bar-le- Duc, qui a déclaré coupable de violation de domicile, un maire qui, ceint de son écharpe et accompagné de trois conseillers municipaux, s'était présenté de nuit à la porte d’une usine fermée à clef et, après avoir fait des sommations au nom de la loi, avait pénétré par escalade dans la cour de l’usine contre le gré de la

(39) Paris, 16 fév. 1916 (D. P., 1929, 2, 111). Voir également Cas. Crim,, 7 juillet:+916-(S..1916, 1, 110):

…— 298 — concierge et sans l’autorisation préalable du directeut. « Par domicile, disait le jugement, il faut entendre, au sens de l’article 184 du code pénal, non seulement le domicile légal, mais la demeure d'autrui, même passagère, ne fût-elle affectée qu’à l’exercice d’un travail ou d’une profession » (40).

Cette jurisprudence compréhensive permet donc de considérer les lieux du travail comme un domicile; est-ce suffisant pour que l’on puisse appliquer l’article 184 au cas d'occupation d’usines? Il ne le semble pas.

Ce texte punit, en effet, « tout individu qui se sera introduit, à l’aide de menaces ou de violences, dans le domicile d’un citoyen. » Or, comment les occupations se sont-elles réalisées? En général, les ouvriers ou employés se sont bornés à demeurer sur les lieux du travail, c’est-à-dire là où ils étaient entrés ou venus régulièrement, du consentement et même sur l’invitation du patron. Il n’y a pas eu introduction à l’aide de menaces ou de violences, mais seulement maintien dans les locaux contre la volonté du propriétaire.

Or, l’article 184, nous l’avons vu, réprime le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui et non le fait de s’y maintenir, d’y rester contre la volonté de l’habitant. Ainsi il a été jugé qu’il n’y a pas délit de violation de domicile de la part du particulier qui s’introduit dans le domicile d’un citoyen par la porte non fermée à clef, sans employer la force et en se bornant à soulever la clenche de la porte; peu importe que le particulier n’ait pas obéi à l’ordre du propriétaire lui enjoignant de sortir et qu’il soit resté dans la maison de celui-ci contre sa volonté (41).

(40) Bar-le-Duc, 12 février 1936 (Gazette du Palais, 1936, 1, 847).

(41) Caen, 10 juillet 1878 (D. P., 1879, 2, 209),

On ne peut donc, en l’état actuel de la jurisprudence, faire application de l’article 184 au cas d'occupation d'usine et de grève sur le tas. C’est ce qu’a reconnu récemment le Tribunal correctionnel de Bordeaux dans lé jugement suivant, que nous reproduisons intégralement. « Le tribunal — attendu que le 15 juin 1936, à Bordeaux, les prévenus se sont introduits dans les ateliers de R. et s’y sont maintenus malgré la volonté

nettement déclarée de R.; attendu que cette occupation a été faite dans le but d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse de leurs salaires; que cette attitude porte atteinte au libre exercice du travail; — attendu que les prévenus ne comparaissent pas, bien que régulièrement cités à personne; — mais attendu qu'il est établi par un rapport du commissaire de police de Bordeaux, joint au procès-verbal en date du 18 juin 1936, que les faits d'occupation allégués par R. ne sauraient être contestés, particulièrement en ce qui concerne l’occupation de son usine; qu’il n’apparaît pas, en effet, suffisamment démontré qu'ils aient contrevenu aux dispositions de l’article 184 du code pénal en s’introduisant dans le domicile de R. à l’aide de menaces et de violences... Par ces motifs, déclare les prévenus coupables d'atteinte au libre exercice du travail; — les relaxe du chef de violation de domi-

cile.. » (42).

Cette interprétation paraîtrait contestable, si elle ne s’appuyait sur les termes mêmes de l’article 184. « La loi pénale française, dit M. Garraud, ne distingue pas le fait instantané de s’introduire et le fait continu de se maintenir dans le domicile contre le gré de l’habi-

(42) Bordeaux, 11 juillet 1936 (Gaz. du Palais, 1936, 2, 252).

tant. Il s’en suit que si l'introduction a eu lieu sans opposition de la part de l'habitant, le fait de s’y maintenir malgré l’opposition de celui-ci ne constituerait pas un délit. Cette solution, qui est certaine en l’état actuel des textes, ne nous paraît pas rationnelle, puisque le second fait est comme le premier, une atteinte de même nature à la tranquillité des citoyens dans leur demeure » (43).

Les grévistes occupants, et, en général, tous les individus qui se seront maintenus, par menaces et violences, dans le domicile d’un citoyen, ne pourront encourir les peines de la violation de domicile que si le législateur, suivant les indications du projet de code pénal de 1934 (44), se décide à frapper aussi bien celui qui s’est maintenu que celui qui s’est introduit dans le domicile d’une personne contre le gré de celle-ci (45). On comblerait ainsi une lacune des plus regrettables de notre législation actuelle, qui n’assure pas assez complètement la protection du domicile.

En attendant le vote de ce texte, et afin de sanctionner au plus tôt l’occupation illégale des lieux du

(43) GARRAUD. — Droit Pénal (3° édition, tome IV, 1922, n° 1544).

(44) Projet de Code Pénal de 1934, article 397 : « Tout individu qui, à l’aide de menaces ou de violences se sera introduit ou maintenu dans le domicile d’une personne contre le gré de celle-ci, sera puni d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et d’une amende de 25 francs à 100 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. »

(45) C’est la solution adoptée par l’article 123 du code pénal allemand de 1883, ainsi conçu : « Sera puni d’un emprisonnement de 3 mois au plus, ou d’une amende de 100 thalers au plus, celui qui, sans droit et avec violence, se sera introduit dans une habitation ou établissement commercial ou une propriété close appartenant à autrui, ou qui, s’y trouvant sans droit, ne se sera pas retiré sur la sommation qui lui en aura été faite... » Elle est reproduite par l’article 614 du code pénal italien de 1930 : « Quiconque s’introduit dans l’habi-

travail, quelques parlementaires ont proposé de compléter l’article 184 du code pénal par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Sera puni de la même peine quiconque, dans le but de troubler ou d'empêcher le cours normal du travail, pénètre, même sans menaces ou violences, dans les locaux affectés à l'exploitation indus-

trielle, commerciale ou agricole d’autrui, ou se main-

tient dans lesdits locaux contre la Pole de l’exploitant. Si les faits visés au paragraphe précédent ont été accompagnés de menaces ou de violences, la peine pourra être portée au double. »

Ce texte, s’il est un jour voté, semble devoir résou-

dre, sans ambiguïté possible, la question pour l’avenir.

En fait, d’ailleurs, les patrons ont, pour faire reconnaître leurs droits, des voies beaucoup moins épineuses que celles du code pénal. Le droit civil leur fournit le moyen d'y parvenir, par une procédure rapide et peu coûteuse, celle des référés. Les ouvriers, en effet, n’ont aucun droit de rester dans les lieux du travail contre le gré du propriétaire de l’établissement industriel et commercial; leur occupation constitue donc, à l’encontre du droit de propriété, une voie de fait à laquelle il doit être mis fin par une ordonnance d'expulsion, qui, vu l’urgence, peut être rendue en référés. La jurisprudence est en ce sens (46).

tation d'autrui, ou dans tout autre lieu de demeure privée, ou dans leurs dépendances, contre la volonté expresse ou tacite de celui qui a le droit de l’en exclure, ou bien s’y introduit clandestinement et par tromperie, est puni de la réclusion jusqu’à 3 ans. Encourt la même peine celui qui se maintien dans lesdits lieux, contre l’expresse volonté de celui qui a le droit de l’en exclure ou bien y reste clandestinement et par tromperie.

(46) Seine, 21 juillet 1936 (Gazette du Palais, 1936, 2, 280). — Bar-le-Duc, 16 avril 1937 (Gazette du Palais, 14 juin 1937),

Cette jurisprudence considère d’ailleurs l'occupation des usines comme une atteinte au droit de propriété. « Elle met obstacle, dit un jugement de référés du Tribunal civil de Pau, à l’exercice par le patron de ses droits de détention et d'administration des biens affectés à l’exploitation de son entreprise » (47). L’occupation est donc, en quelque sorte, un vol de la possession précaire de ces biens, une appréhension frauduleuse de l’immeuble d’autrui, un vol d'immeuble. Malheureusement le vol d'immeuble n’est pas incriminé par la loi pénale, qui, pour des raisons que nous n'avons pas à discuter ici, limite aux cas de destruction et de dégradation, la protection qu’elle apporte à la propriété immobilière.

Mais, quoi qu’il en soit de cette question, qui dépasse le cadre de notre étude, l’occupation des lieux de travail devrait, nous semble-t-il, constituer un délit spécial contre la propriété qui serait sanctionné comme tel.

(47) Pau, 9 juillet 1936 (Gazette du Palais, 1936, 2, 237),