LE DOMICILE CAUSE DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

En plus de la garantie générale que, dans l’article 184 du code pénal, elle assure au domicile de tout citoyen, la loi a considéré comme un motif d’aggravation d’un certain nombre de délits, cette circonstance que l'infraction a été commise dans des lieux habités ou servant à l'habitation. Cette circonstance a surtout de l'influence à l’égard de trois délits, ceux de mendicité, de vol et d’incendie volontaire.

1. La maison habitée cause de circonstance aggravante du délit de mendicité.

L'article 276 du code pénal complète la répression du délit de mendicité en établissant certaines conditions spéciales qui, pour les mendiants invalides, les

constituent en état de délit et pour les mendiants valides sont des circonstances aggravantes.

La première de ces conditions est l'introduction dans une habitation ou dans ün enclos en dépendant, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison. La mendicité sera, dans ce cas, plus sévèrement réprimée.

L’on comprend, en effet, que le mendiant qui a l’audace de s’introduire de force chez les personnes auxquelles il vient demander la charité, doit être puni plus gravement que celui qui se contente de solliciter l’aumône des passants ou qui, en tout cas, ne cherche

pas à pénétrer dans les maisons à la porte desquelles il vient frapper.

Les conséquences de cette première disposition de l’article 276 sont les suivantes : alors que dans les lieux où il n’existe pas de dépôt de mendicité, le mendiant invalide ne peut être poursuivi, il le sera toujours s’il est entré sans permission du propriétaire dans une maison habitée — dans tous les autres cas, au contraire, la même circonstance, qui ne joue plus comme dans l'hypothèse précédente le rôle d’élément constitutif du délit, n’entraîne qu’une aggravation de peine.

2. La maison habitée cause de circonstance aggravante en matière de vol.

À Rome, les directarii, c’est-à-dire ceux qui pénétraient dans les demeures avec l'intention d’y voler, étaient déjà punis de peines extraordinaires. Notre ancien droit connaissait aussi les vols aggravés lorsque le prévenu s'était introduit dans une maison habitée.

Mais c’est surtout à partir de la Révolution que l’on commença vraiment à prendre en considération la cir-

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constance que le vol a été commis dans un édifice consacré à l’habitation. Sous l'empire du code du 3 brumaire an IV, la circonstance de maison actuellement habitée ou bien servant à l'habitation devenait aggravante du vol commis à l’aide d’effraction, de fausses clefs, d'escalade ou de port d'armes. La loi du 22 nivôse an VI prononçait la peine de mort contre les auteurs des vols commis dans les maisons habitées avec effraction extérieure ou escalade. D’autres lois postérieures prévoyaient les mêmes dispositions.

Le code pénal de 1810 est venu modifier cette législation. Sous l'empire de nos textes actuels, la circonstance que le vol a été commis dans une maison habitée ou servant à l'habitation n’est point à elle seule une circonstance aggravante, en ce sens qu'elle ne suffit pas, à elle seule, pour faire sortir le vol qui y est commis de la classe des délits, pour le faire rentrer dans, celle des crimes, mais elle constitue un élément d’aggravation lorsqu'elle se joint à d’autres circonstances extérieures qui en complètent et en précisent la criminalité. « Cette circonstance, disent MM. Chauveau et Hélie, contient un principe d’aggravation qui se développe et modifie le caractère du délit lorsqu'elle se réunit à certains faits extérieurs. Elle est alors la condition qui imprime à ces faits un caractère plus grave; elle est le sujet auquel s’appliquent les accidents qui, d’après la loi, servent à modifier la qualification du fait; en un mot, elle sert d’élément pour constituer une circonstance aggravante; mais considérée abstractivement, elle n’en constitue point » (1).

Ainsi, le vol commis de jour dans une maison habi-

(1) CHauveau et F. HÉLIE. — Théorie du Code pénal (6° édition, tome V, n° 2052),

tée est puni comme un vol simple, comme un délit. Maïs la circonstance de maison habitée concourt à faire du vol un crime dans les cas suivants.

Jointe à l’une des circonstances d’effraction extérieure, d'escalade ou de fausses clefs, elle en fait une circonstance aggravante qui, réunie aux quatre autres circonstances énumérées par l’article 381 du code pénal, à savoir la nuit, la réunion, le port d’armes et les” violences, fait du vol un crime puni des travaux forcés à perpétuité.

Jointe aux circonstances d’effraction extérieure, d’escalade ou de fausses clefs, elle en fait une circonstance aggravante qui fait du vol un crime puni des travaux

forcés à temps (article 384 du code pénal).

Jointe à l’une des deux circonstances de nuit ou de réunion, elle fait du vol un crime puni de la réclusion (article 385 du code pénal).

Dans tous ces cas, le vol devenant un crime, séra, de la compétence de la Cour d'assises.

3. La maison habitée cause de circonstance aggravante en matière d'incendie volontaire.

À Rome, l’incendie mis à un édifice ou de manière à être communiqué à cet édifice était puni de la peine de mort, souvent commuée en déportation.

Les anciennes ordonnances étaient à peu près muettes sur le crime d’incendie, mais les arrêts avaient distingué plusieurs espèces d’incendie : l'incendie des, maisons et bâtiments situés dans les villes et des églises, qui était puni de la peine du feu. « Il est juste, disait Muyart de Vouglans, de faire subir au coupable le même supplice qu’il voulait faire subir à ceux qui se

seraient trouvés enveloppés dans son incendie » (2) — l'incendie des maisons et fermes de campagne, puni de la mort ou du bannissement perpétuel — l’incendie des moissons et vignobles, qui ne pouvant jamais atteindre les personnes, n’était puni que du bannissement. “4

Le législateur de 1791 supprima ces distinctions. « Quiconque, disait-il, sera convaincu d’avoir, par malice ou vengeance et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des maisons, bâtiments, édifices, navires, magasins, chantiers, forêts, bois taillis, récoltes en meules et sur pied, ou à des matières combustibles disposées pour communiquer le feu auxdites maisons, bâtiments, édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis, récoltes en meule ou sur pied sera puni de mort. »

Les rédacteurs du code de 1810 avaient adopté la même solution. « Quiconque, portait l’ancien article. 434, aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, ou à des matières combustibles placées de manière à communiquer le feu à ces choses ou à l’une d’elles, sera puni de la peine de mort. »

C'était là faire preuve d’une rigueur excessive, aussi lorsqu’en 1832, on procéda à la refonte générale du code de 1810, la modification de l’article 434 fut considérée comme indispensable. « On ne peut se dissimuler, disait le rapporteur à la Chambre des Députés, qu'il n’y ait entre les différents cas d’incendie, quant

(2) MuvarrT DE VOUGLANS.— Lois criminelles du royaume, n°192.

au préjudice, quant à l’alarme, quant à la perversité, un intervalle immense. Toutes les raisons d’équité exigent donc une différence dans les peines comme dans les crimes. Dans les temps ordinaires, il est nécessaire que la peine de mort protège la vie de l’homme, lorsque l'incendie peut la mettre en danger; mais, si la vie de l’homme n’a pas même été menacée, l’incendie n’est autre chose qu’une dévastation avec circonstances aggravantes; et n’y a-t-il pas une suffisante aggravation de peine à punir des tavaux forcés à temps et même des travaux forcés à perpétuité une simple dévastation? »

À la suite de cette intervention, le législateur de 1832 a établi cinq classes d'incendie volontaire, que la loi du 13 mai 1863 a respectées, se bornant seulement à quelques compléments. La grande innovation de la loi du 28 avril 1832 réside dans la différence qu’elle établit entre l’incendie des lieux habités et celui des édifices non habités et des forêts et récoltes. « Quiconque, dispose le premier paragraphe du nouvel article 434, aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, sera puni de mort. » Et le paragraphe trois du même article : « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. »

Ainsi donc le fait que la maison incendiée est habitée ou sert à l'habitation devient une circonstance aggravante du crime d’incendie volontaire, et ceci que

l’incendiaire soit ou non propriétaire du lieu habité. « La raison de cette dernière disposition, disent MM. Chauveau et Hélie, est visible : ce n’est pas la destruction de la propriété par le feu qu’on veut punir, c’est la vie des hommes qu’on veut protéger, quand la maison est habitée, le péril et par conséquent le crime est aussi grand, soit que la maison appartienne ou n’appartienne pas à l’incendiaire » (3).

Nous retrouvons donc une fois de plus l’idée qui a guidé le législateur lorsqu'il a, pour aggraver certains délits, fait intervenir la circonstance de maison habitée : il ne s'occupe pas du préjudice causé à la propriété, il ne punit que l’attentat contre les personnes. C’est pour cette raison que l’article 434, paragraphe premier ne punit de mort que l’incendie des liéux habités ou servant à l’habitation. On voit par là même quelle importance considérable peut avoir, à ce point de vue, la détermination du sens à donner aux mots, & lieux habités ou servant à l'habitation ».

(3) CHauveau et F. HÉLIE. — Théorie du Code Pénal (6e édition, tome VI, n° 2529).

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