LEONE

tre l’autre; elles triomphent successivement, elles résistent encore après avoir été vaincues. C’est que sous cette forme de procédure de graves intérêts étaient engagés : le juge du domicile c’est le seigneur qui revendique ses vassaux, qui les suit hors de son territoire et qui prétend avoir seul le droit de les juger. Le juge du lieu, c’est le juge royal, qui prétend punir le coupable qu’il a saisi sur son territoire, nonobstant Îa réclamation de son seigneur, et qui cherche à étendre sa juridiction en sapant le lieu qui attachait le vassal à la seigneurie » (1).

D’après Beaumanoir, au xin° siècle, le juge du domicile était le juge naturel du délinquant, le juge du lieu du délit ne pouvait statuer qu’au cas de flagrant délit. Mais les juges royaux ne tardèrent pas à s'élever contre cette situation et finalement l’ordonnance de Moulins (1566) leur donna satisfaction en reconnaissant la compétence absolue du juge du lieu du délit. Les juges autres que celui de ce lieu, et en particulier celui du domicile de l’accusé, ne pouvaient prendre connaissance de l'affaire que si le renvoi devant le juge du lieu où le crime avait été commis n’était pas requis.

De nos jours, les articles 23 et 63 du code d’instruction criminelle de 1804 indiquent comme également compétents en matière de délits et de crimes, le tribunal du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

La triple compétence ratione loci des tribunaux correctionnels et des cours d’assises n’est pas, il est vrai, formellement écrite dans la loi. Mais d’une part l’ar-

() Faustin HËris. — Instruction Criminelle, 4866, tome I, P. 368,

rose

ticle 23 du code d'instruction criminelle décide que « sont également compétents. le procureur de la République du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé ». D'autre part, l’article 63 du même code pose une règle identique de compétence pour le juge d'instruction. « Or, il est certain que les juridictions de jugement auprès desquelles le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs fonctions respectives, participent à la compétence de ces magistrats. La poursuite et l'instruction tendent à obtenir un jugement et ni le procureur de la République, ni le juge d'instruction n’ont qualité pour saisir une autre juridiction de jugement que celle près de laquelle ils exercent leurs attributions » (2). .

Quoi qu’il en soit, la résidence est loin d’avoir en matière de compétence criminelle l'importance qu’a le domicile en matière de compétence civile. Au point de vue civil, en effet, la compétence ratione personae se détermine toujours d’après le lieu du domicile réel ou élu de l’un ou de l’autre des deux adversaires. En procédure criminelle, il en est tout autrement. Tout d’abord la connaissance des contraventions de police appartient uniquement au juge du lieu où elles ont été commises. En matière criminelle et correctionnelle, d’autre part, le tribunal compétent à raison du lieu de la résidence du prévenu, n’est qu’une des trois juridictions compétentes ratione loci, il va donc, au point de vue de la poursuite, se trouver en concurrence avec celui du lieu du délit et celui du lieu où l’inculpé a été arrêté.

En théorie, le code d’instruction criminelle n’atta-

(2) R. GarRAUD. — Instruction criminelle (t, II, n° 559),

che plus aucune préférence à l’un quelconque de ces: trois tribunaux, il leur attribue à chacun une cornpétence relative, l’un et l’autre peuvent être saisis an choix de la partie poursuivante et, en cas de conflit, c’est le premier saisi qui doit rester compétent. Il y a: concurrence et non prévention entre chacune de ces 5 trois juridictions. 2

Mais, dans la pratique, les choses se passent tout autrement et l’on décide généralement que le juge | du lieu du délit doit être préféré; c’est, dit-on, le vrai jugé naturel du délit, c’est aussi le premier qui est indiqué par la loi (3). Nous voyons, par conséquent, que la compétence du juge du lieu de la résidence du prévenu se trouve, en fait, mise au second plan. Elle ne sera vraiment prise en considération que lorsque le lieu du délit sera inconnu.

Le plus souvent, d’ailleurs, le juge du lieu du délit sera en même temps celui du domicile de l’inculpé et la question de priorité n’aura pas à se poser.

Ajoutons enfin, pour épuiser le sujet, que ie domicile joue encore un rôle important en ce qui concerne la signification des différents actes de la procédure criminelle. Ainsi, pour n’énumérer que les principaux cas qui peuvent se présenter, c’est au domicile, c'est-à-dire au lieu de l'habitation actuelle du prévenu, que l’on va notifier les différents mandats de comparution, d’amener et d'arrêt émanant du juge d’instruction. De même, c’est à cet endroit que l’on fera signifier à l’inculpé non détenu les ordonnances du juge d’instruction, la citation à comparaître devant le tribunal

(3) Cas. Crim., 30 mai 1828; 7 janvier 1830 (Dalloz, répertoire, 1849 : Compétence criminelle, n° 81).

— #5) — correctionnel et les jugements par défaut rendus cotitre lui en matière de simple police et en matière correctionnelle. Il est bon de faire remarquer, cependant, que la signification à domicile n’est faite qu’à défaut de la signification à personne et que dans certains cas elle ne comporte pas les mêmes effets.