DÉFINITIONS

Le code civil n'ayant pas défini le domicile, l’on comprend facilement que les commentateurs se soient efforcé de dégager la notion que nous ne trouvons pas dans la loi. Chez presque tous ces auteurs nous retrouvons la même idée : le domicile est une fiction, une abstraction. Pour Baudry-Lacantinerie, le domicile est le siège légal, le siège juridique d’une personne : c’est la relation permanente que la loi établit entre cette personne et un certain lieu, où elle est supposée toujours présente. En d’autres termes, ce serait le siège de droit, régulier, stable et permanent.

L'établissement de cette relation était une nécessité pour assurer la stabilité des rapports des individus avec l'autorité publique ou avec les autres particuliers. Cette théorie du domicile a donc eu pour objet de donner une certaine fixité en droit, sinon en fait, au siège de la personne : grâce à elle, celle-ci se trouve rattachée de force à un lieu déterminé où elle est censée toujours se trouver, de telle sorte que ses absences ne peuvent plus nuire qu’à elle-même.

Le domicile tel qu’on vient de le définir est donc bien une abstraction, une fiction. Il fallait cependant lui donner une base concrète, matérielle, et préciser quelle était en quelque sorte l’assiette du domicile juridique. C’est ce qu'a fait le législateur en indiquant dans l’article 102 du code civil que le domicile de tout Français était au lieu où il avait son principal établissement.

Toutefois, dans le langage courant, qui n’est pas -tenu d’observer les nuances juridiques, on a confondu les deux choses, et lorsque l’on parle du domicile, on

pense le plus souvent au lieu même où ce domicile est établi, à sa base matérielle. Certains auteurs, dont M. Planiol, ont même été jusqu’à prétendre que l’on ne devrait pas donner d’autre définition du domicile, sous peine d’en rendre, par trop d’abstraction, la notion tout à fait obscure. Néanmoins il veut bien reconnaître, aussi, que certaines hypothèses prévues par les dispositions de la loi relatives au domicile ne sauraient « rentrer dans la définition normale » à laquelle il prétend que l’on doit se tenir. N'est-ce pas parce que cette définition, sous prétexte de clarté, donne du domicile une idée beaucoup trop matérialiste ?

En droit, le mot domicile a donc un sens précis, qui le distingue de la simple résidence, et même de l’habitation. :

La résidence telle que la définit Baudry-Lacantinerie « est le siège réel, le siège de fait de la personne. Elle est au lieu où la personne demeure ordinairement, par conséquent, soit au domicile, au sens concret du mot, soit ailleurs ». Un même individu peut certainement avoir plusieurs résidences, une résidence d’été et une résidence d’hiver, par exemple. En d’autres termes, la résidence est le lieu où une personne demeure habituellement, sans qu’elle puisse pour cela être considérée comme y ayant établi son domicile, Aïnsi les étudiants, même majeurs, sont en général à considérer comme n'ayant qu'une simple résidence et non leur domicile dans le lieu où ils font leurs études. Il en est de même des militaires, quant au lieu où ils tiennent garnison.

La résidence n’est done qu’un simple fait, néanmoins elle implique déjà une certaine stabilité, une certaine permanence, c’est la demeure stable et habituelle. A raison de ce caractère de stabilité, de permanence, quelques effets civils sont attachés à la résidence, même

Le

en l’absence de la personne. Mais nous verrons par la Suite que c’est surtout au point de vue pénal que la résidence est prise en considération.

Enfin l'habitation est le lieu où se trouve tout momentanément une personne, Ce n’est qu’un pur fait, l’endroit où l’on est, fût-ce passagèrement ou accidentellement. Elle est partout où l’on se fixe, même pour un temps très court, en voyage, par exemple, dans toutes les localités où l’on s’arrête pour y faire un séjour, si bref qu’il doive être. Dénuée de tout effet en droit civil, elle joue en droit criminel un rôle des plus importants pour la répression ou l’aggravation de certains délits.

Comme on le voit, la résidence et l'habitation résultent d’un lien de fait plus ou moins durable entre une personne et un certain lieu où elle habite temporairement, lien aussi facile à rompre qu’à nouer. Le domicile, au contraire, résulte d’un lien beaucoup plus ré- sistant, d’un véritable lien de droit entre la personne et un certain lieu, celui de son principal établissement, c’est-à-dire celui où se trouvent concentrés ses intérêts.

Les auteurs ne font plus en général la distinction qui vient d’être établie entre la résidence à l'habitation. Elle semble cependant dériver, non seulement du sens usuel de ces mots, mais aussi de plusieurs dispositions de la loi, qu’elle permet seule d'appliquer raisonnablement. Ainsi d’après l’article 103 du code civil, le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d’y fixe: son principal établissement. Or, ce n’est pas une résidence que la loi exige ici, ce qui supposerait un séjour d’une certaine durée : elle se contente de l’habitation qui se réalise aussitôt que l’on s’est transporté dans le nouvel endroit où l’on veut établir son domicile et dès que l’on en a pris possession. De même, l’article 69,