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paragraphe 8 du code de procédure civile dispose que, lorsque le domicile du défendeur est inconnu, il sera assigné au lieu de sa résidence actuelle. Or, personne ne viendrait soutenir que si le défendeur s’est éloigné du lieu où il a sa résidence, il pourrait être assigné là où il habite passagèrement.

Mais c’est principalement dans le domaine du droit pénal que la distinction prend une importance capitale. S’attachant surtout à la protection de l’individu, la loi pénale a été par là même amenée à protéger effectivement le lieu où il se trouve, ne fût-ce qu’accidentellement. Aussi, dans la plupart des cas, ce qu’elle prend en considération ce n’est pas le domicile proprement dit, ni même la résidence, mais la demeure, la simple habitation. On voit donc par là même que résidence et habitation sont au point de vue répressif deux choses tout à fait différentes qu'il était absolument nécessaire de distinguer, tout au moins à ce point de vue particulier. .

Notre distinction paraît donc justifiée. Néanmoins, les mots domicile, résidence, habitation, bien qu'ils expriment des idées distinctes, sont souvent pris l’un pour l’autre, et cela, même dans des textes de loi. Pour n’en prendre qu’un exemple, nous nous bornerons à citer le cas de l’article 184 du code pénal, qui punit la violation de domicile. Dans ce texte la loi parle de l’introduction illégale ou illicite dans le domicile d’autrui, or il est de jurisprudence constante que cette expression ne s'applique ici qu’à l’endroit servant d’habitation, de résidence réelle au citoyen; le mot domicile n’est donc pas pris dans son acception technique : il y a transposition. Nous pourrions indiquer bien d’autres exemples similaires; qu’il nous suffise de regretter que le législateur se soit une fois de plus montré imprécis et incomplet,

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Section 2. — LE DOMICILE GÉNÉRAL

Le code civil connaît deux espèces de domicile : le domicile général, qui est celui que la personne possède relativement à l'exercice de ses droits civils en général, et le domicile spécial que l’on peut définir comme étant le siège légal de la personne quant à l’exercice de certains droits civils seulement.

Nous ne nous occuperons ici que du domicile général, laissant de côté la question des domiciles spéciaux. On s'était d’ailleurs demandé si ces domiciles spéciaux étaient à proprement parler de véritables domiciles, et beaucoup d’auteurs y avaient surtout vu des moyens d'éviter parfois les inconvénients de la règle de l’unité de domicile.

Quoi qu’il en soit, ce qui nous intéresse, c’est le domicile proprement dit, le domicile général, celui qui, comme le définissent Aubry et Rau, « s’applique à la généralité des droits et des obligations qui rentrent dans la sphère du droit civil ». C’est en quelque sorte le domicile de droit commun, le domicile ordinaire de tout citoyen.

Ce domicile général avait autrefois une importance considérable, qui était, à l’époque des coutumes, presque égale à celle que présente de nos jours la nationalité. Les coutumes, en effet, étaient locales, et chaque personne était soumise à la coutume de son domicile, du moins quant aux dispositions qui étaient de statut personnel; c’était notamment la coutume du domicile qui régissait la capacité des personnes. L’avènement de l'unité de législation, ne laissant plus comme autrefois

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au domicile particulier de chaque personne l'effet capital de fixer le statut personnel qui doit régir son état, ni le statut réel qui doit régler la transmission de la succession, cette application générale du domicile ordinaire fut par là même amenée à disparaître. Mais le domicile conserve cependant un rôle important, notamment dans le règlement, par le droit international privé, des conflits internationaux.

Au point de vue national même, et c’est là surtout ce qui nous importe, la détermination du domicile offre aussi un très grand intérêt. Voici d’ailleurs, brièvement résumées, quelles en sont les applications les plus caractéristiques.

1° Quand il y a lieu de centraliser en un même lieu soit la liquidation, soit l’administration d'intérêts pécuniaires, le domicile sera pris comme siège : c’est ainsi que le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile du de cujus — qu’en matière de faillite, c’est le domicile du failli qui détermine le lieu où la faillite doit être déclarée (article 438 C. com.) — que c’est aussi le domicile du mineur qui détermine le lieu où s'ouvre la tutelle (art. 406 C. civ.).

2° Le domicile réel détermine également, relativement à quelques droits, le lieu où ils peuvent être exercés. Les droits politiques s’exercent au domicile réel, à moins qu'il existe, quant à quelques-uns d’entre eux, un domicile spécial, comme c’est le cas pour l’électorat. En matière administrative, le droit d’affouage appartient aux chefs de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune (art. 105 Code forestier). C’est également au domicile réel qu'était due la contribution personnelle et c’est encore au lieu où il est réputé posséder son principal établissement que le con-

tribuable est assujetti à l'impôt sur le revenu (loi du 15 juillet 1914, article 7). Cependant, en matière civile, il est rare que le domicile réel détermine le lieu où les droits peuvent être exercés, il n’en est ainsi que dans quelques cas exceptionnels : par exemple en matière de mariage (art. 165 C. civ.), d'adoption (art, 360), d’émancipation.

3° C’est au domicile réel que l’on concentre divers renseignements sur l’état civil et que s’effectue la pu: RS Er # 12 blicité relative aux changements de cet état.

4° Enfin en matière de procédure l'importance du domicile réel est considérable : c’est le domicile réel qui détermine habituellement la compétence des tribunaux, que ce soit en matière de juridiction contentieuse, où se débattent les litiges soulevés entre particuliers, ou même quand il s’agit de la juridiction gracieuse, c'est-à-dire de celle où s’accomplissent, à propos de certains actes, des formalités qui consistent dans l'intervention de justice, et c’est encore au domicile réel que les significations et notifications judiciaires sont valablement faites, même en l’absence de la personne.

Ces quelques exemples suffisent à nous prouver combien sont importants les effets qui s’attachent à la notion de domicile, il sera donc très utile de savoir où se trouve exactement le domicile, pour savoir également où les effets du domicile vont pouvoir jouer.

La loi aurait pu se contenter de déclarer que chaque individu est domicilié dans le lieu où il réside habituellement. Mais le code civil n’admet pas une solution aussi simple et dans son article 102 il déclare que le domicile est au lieu du principal établissement. Cette idée est d’ailleurs exacte : la même personne peut avoir

plusieurs établissements, il n’y en aura cependant qu'un qui sera le domicile, ce sera le principal, celui où cet individu aura à la fois sa demeure et le centre des affaires. |

Seulement là apparaît la difficulté. Comment reconnaître ce principal établissement et l’isoler des autres si la même personne en a plusieurs ? Ce n’est le plus souvent qu’une question de fait, à juger par les juges du fait en cas de contestation (3). Toutefois, dans certaines hypothèses, la détermination du domicile réel est plus précise.

Il existe, en effet, trois sortes de domiciles réels : le domicile de droit ou de dépendance, le domicile d’origine et le domicile d’acquisition ou de choix. Nous allons les étudier successivement.