LE DOMICILE DE DROIT

Le domicile de droit, que l’on appelle encore domicile légal, est celui qui est imposé par la loi à certaines personnes, soit par suite de la dépendance où ces personnes se trouvent par rapport à d’autres, soit à raison des fonctions qu’elles occupent. Ce domicile s’acquiert de plein droit aussitôt les conditions légales réunies et sans qu’il soit besoin d’aucune résidence effective. Notre droit semble d’ailleurs affectionner particulièrement les domiciles légaux que l’on a tendance à multiplier; mais cette tendance à souvent pour résultat d’amener des conflits entre les divers domiciles légaux, et alors se pose la question de savoir quel sera, dans

(3) Cas. Réq., 21 novembre 1905 (D, P., 1906. 1, 20: 15 mars 1909; D. P., 1909, 1, 395).

le cas d'attribution à une personne de plusieurs domiciles légaux, celui qui l’emportera sur les autres. Il serait donc intéressant de rechercher quelles ont été, à propos de ces cas, où il y a combinaison de domiciles légaux, les solutions données par la doctrine et par la jurisprudence, mais cette étude déborderait le cadre de notre ouvrage et nous nous bornerons simplement à examiner quelles sont les hypothèses dans lesquelles Ia loi assigne ainsi un domicile obligatoire à certains individus.

1. — Personnes qui sont sous la dépendance légale ou effective d’une autre personne.

Dans cette catégorie, nous trouvons les mineurs non émancipés, les enfants naturels, les enfants adoptifs, les aliénés interdits, les femmes mariées, et enfin les : personnes domiciliées chez autrui.

- 1° MINEUR NON ÉMANCIPÉ. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur (art. 108, al. 2, C. civ.). Ce domicile présente tous les caractères du domicile de droit, il est donc indépendant du fait de l’habitation. De plus, ce domicile est très important, car l’enfant le gardera même après sa majorité, tant qu’il n’en aura pas acquis un autre. Ceci posé, il nous faut maintenant, pour l'interprétation de cette disposition, distinguer suivant que le mineur est enfant légitime, naturel ou adoptif.

A. Enfant légitime. — L'enfant légitime a dès sa naissance un domicile que la loi lui attribue de plein droit : le domicile paternel. C’est la conséquence des articles 372 et 450 du code civil qui placent le mineur

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non émancipé sous l'autorité de ses père et mère ou sous celle de son tuteur suivant les cas.

Lorsque le père et la mère sont vivants, ils ont normalement le même domicile, ét ce domicile commun sera celui de l’enfant. I en serait toutefois autrement si une décision de justice avait privé le père de l’administration légale pour la confier à un tuteur provisoire, l'enfant serait alors domicilié chez ce dernier. De même en cas de déchéance de la puissance paternelle : si la déchéance est prononcée contre le père seul et si la puissance paternelle a été confiée à la mère. c’est chez cette dernière que le mineur aura son domicile.

La question est beaucoup plus délicate lorsque les parents ont des domiciles séparés, ce qui se présente en cas de divorce ou de séparation de corps. L'enfant gardera-t-il alors le domicile de son père ? L'article 102 étant muet, on en a conclu que l’on devait, dans cette hypothèse, détermine: le domicile d’après les modes du droit commun. Le domicile de l’enfant serait donc à son principal établissement, c’est-à-dire chez celui de ses parents auquel la garde a été attribuée. Cette solution n’avait soulevé aucune difficulté lorsque la garde des enfants avait été laissée au père; mais elle avait donné lieu à contraverse lorsque la garde des enfants avait été confiée à la mère ou à une tierce personne. Aujourd’hui, depuis la loi du 6 avril 1910, les auteurs admettent que le domicile du mineur est celui de la personne à laquelle est confiée l’administration légale, c’est-à-dire en principe, de celle qui a la garde.

Quand l’un des parents meurt, la tutelle s'ouvre et le domicile du mineur est alors, aux termes de l’article 108 C. civ. chez son tuteur. Peu importe du reste à cet égard que le tuteur exerce ou non sur l'enfant la puissance paternelle. Aussi le domicile du tuteur est celui de son pupille, non seulement lorsque la tutelle a été

déférée au survivant des père et mère, mais encore lorsque ce survivant ayant été excusé ou écarté de là tutelle, celle-ci à été déférée à une autre personne. En effet, dans ce dernier cas, c’est le tuteur qui gère les biens du mineur et exerce tous les droits qui peuvent lui appartenir, c’est donc chez lui que le mineur a son véritable domicile. Par analogie, s’il y avait plusieurs tuteurs, on préférerait le domicile du tuteur aux biens à celui du tuteur à la personne.

B. Enfant naturel. — Le domicile de l'enfant naturel non reconnu est. suivant la règle générale de l’article 102 du code eivil, au lieu où il a son principal établissement, c’est-à-dire ordinairement chez la personne qui l’a recueilli et qui l’élève (4). Ce domicile n’est donc pas; à vrai dire, un domicile de droit. Mais s’il a un tuteur, il est domicilié chez celui-ci : c’est alors un domicile légal.

Lorsque l’enfant naturel a été reconnu par l’un de ses auteurs seulement, il est domicilié chez cet auteur, à moins toutefois que la tutelle ne soit déjà organisée et gérée par une autre personne, auquel cas le domicile de ce mineur serait chez son tuteur. À remarquer d’ailleurs que le domicile de l’enfant ne changeraïit pas si plus tard il était reconnu par son autre auteur, et cette solution certaine dans le cas où la deuxième reconnaissance émane de la mère, doit encore être vraie dans le cas où elle serait faite par le père. C’est en effet la première reconnaissance qui paraît avoir fixé le domicile de l’enfant en même temps que sa nationalité.

Enfin, dans le cas où la filiation de l’enfant est établie par rapport à ses deux auteurs dans un seul et même acte, il paraît rationnel de décider qu'il doit être

(4) Cas. Civ., 9 mai 1889 (D. P., 1889, 1, 424),

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domicilié chez le parent avec lequel il demeure et chez qui il a son principal établissement. C’est la solution admise par la majorité des auteurs. Cependant, si l’enfant naturel reconnu par ses deux auteurs avait déjà un tuteur, il resterait domicilié chez celui-ci.

C. Enfant adoutif. — La question du domicile de l'enfant adoptif ne se posait pas sous l’empire du code civil, parce que l’on ne pouvait adopter les mineurs. La loi du 19 juin 1923 l’ayant autorisé et ayant donné la puissance paternelle à l’adoptant, on peut en conclure que l’enfant adopté a son domicile légal chez l’adoptant, ce qui ne l’empêche d’ailleurs pas de conserver ses droits dans sa famille d’origine.

Tel est le domicile assigné par la loi au mineur non émancipé. Ce domicile, nous l’avons vu, il va le conserver jusqu'à ce qu'il devienne apte à en avoir un autre, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il devienne majeur ou soit émancipé. Mais on ne saurait prétendre qu'il ést fixé une fois pour toutes et qu’il ne saurait changer. Le domicile du mineur varie en effet avec celui des personnes qui le lui communiquent. Ce principe vrai lorsque c’est le père qui est administrateur légal des biens de son enfant, a été discuté en matière de tutelle et on s'était même demandé s’il dépendait encore du tuteur de déplacer, avec son propre domicile, le siège de l’administration des biens de son pupille. Sans entrer plus avant dans la discussion, nous estimons cependant, pour notre part, que rien ne s’oppose à ce que l’on étende au tuteur, tout au moins sur ce point, les facultés accordées au père. La loi ne semble d’ailleurs faire aucune distinction.

Est-il nécessaire d’être pleinement capable, pour pouvoir se choisir un domicile? Il ne le paraît pas. Le mineur émancipé, en effet, a le droit de se choisir un

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domicile et de fixer lui-même le lieu de son principal établissement, et cela bien qu’il figure encore dans la catégorie des incapables, puisque l'assistance d’un curateur lui est nécessaire pour accomplir la plupart des actes de la vie civile. On pourrait même aller plus loin et dire qu’il suffit, en principe, d’avoir, même sous certaines réserves, l’administration de ses biens et la gestion de ses intérêts pour en déterminer soi-mêmé le siège,

2° INTERDIT. — Il existe, dans notre droit, une très grande analogie entre la situation de l’interdit et celle du mineur. Spécialement en ce qui concerne l’attribution du domicile légal, l’article 108 du code civil fixe à l’interdit et pour les mêmes raisons qu’au mineur, un domicile de droit chez son tuteur. Cette disposition s’applique d’ailleurs aussi bien à l’interdit légal qu’à l’interdit judiciaire, mais elle ne saurait être étendue à l’individu pourvu d’un conseil judiciaire, qui, de même que le mineur émancipé, conserve la faculté de choisir librement son domicile.

3° FEMME MARIÉE. — L'article 108 du code civil dispose : la femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Ce domicile légal, conséquence des obligations résultant du mariage, est acquis de plein droit, aussitôt le mariage célébré, et indépendamment du consentement de la femme et du fait de lhabitation réelle. On peut même dire qu’il est indépendant de la volonté du mari, en ce sens que la résidence temporaire fixée par le mari à sa femme ne peut être considérée comme étant le domicile de celle-ci, car il

se trouve nécessairement au lieu où le mari a sa prin-

cipale habitation.

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De par son fondement, dérivant du but même du mariage, notre disposition est donc impérative et d’ordre public; il s’en suit donc que ni une déclaration expresse de la femme, ni même un accord concerté entre les époux ne pourrait lui donner un autre domicile.

Il faut d’ailleurs signaler une différence intéressante

entre le domicile légal de la femme et celui du mineur non émancipé : alors que, en ce qui concerne ce dernier, la loi prend surtout en considération le centre d'administration de la fortune, pour la détermination du domicile légal, en ce qui concerne la femme, c’est surtout le lieu de l'habitation du mari qui sert à fixer le domicile conjugal.

Ce domicile de la femme reste-t-il toujours le même, en cas de séparation entre les époux ? S’il n’y a que simple séparation de fait, la règle continue à s’appliquer, alors même que la femme a obtenu de son mari, l’autorisation d’avoir une résidence distincte : aucune convention, en effet, ne peut déroger à une règle d’ordre public. Même solution, au cas d’ailleurs tout différent de séparation de biens.

Mais que décider en cas de séparation de corps ? On a pendant longtemps discuté sur ce point; la controverse est éteinte depuis la loi du 6 février 1893, qui a dissipé le doute en ajoutant à l’article 108 C. civ. un nouvel alinéa ainsi conçu : « La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal, le domicile de son mari. » Encore faut-il que la séparation de corps ait été prononcée pour que le domicile de la femme devienne distinct de celui de son conjoint. L’habitation séparée assignée par le Président du tribunal à la femme pendant la durée de linstance en séparation de corps ou en divorce, ne saurait donc constituer pour celle-ci un véritable domicile, ce n’est qu’une résidence

# # . « A séparée, et la femme continue à être, pendant cette période, domiciliée de droit chez son mari.

Quel va être en cas d'interdiction judiciaire du mari le domicile légal de sa femme? Si le mari interdit est placé sous une tutelle autre que celle de sa femme, celle-ci est domiciliée chez son conjoint, par conséquent chez le tuteur de celui-ci. C’est la solution admise par

Ja plupart des auteurs, elle découle d’ailleurs de l’ar-

ticle 108 qui ne fait aucune distinction relativement

à ce cas particulier. Si la femme est nommée tutrice

de son mari, les rôles sont renversés et en vertu de l'alinéa 2 de l’article 108 qui déclare le majeur interdit domicilié de droit chez son tuteur, c’est le domicile de la femme qui va devenir celui du mari. À noter enfin que la doctrine contemporaine concède à la femme, dont le mari interdit est placé sous une tutelle autre que la sienne, le droit de se constituer dans cette hypothèse un domicile propre, le mari n'ayant point un domicile qui lui soit personnel et le domicile du tuteur ne devront pas correspondre à l'habitation de l’interdit, ni de sa femme.

La Cour de Cassation avait, dans un arrêt célèbre du 12 juin 1883 (5), admis que la femme pouvait acquérir un domicile distinct, lorsqu'elle était autorisée par son mari à faire un commerce séparé. Afin d'expliquer cette solution, au premier abord contestable, on avait pensé reconnaître à la femme commerçante la possibilité d’avoir deux domiciles : un domicile civil, celui de son

mari, et un domicile commercial, celui qu’elle aurait

eu au lieu de son négoce pour l’accomplissement de tous les actes relatifs à celui-ci. Maïs cette coexistence des deux domiciles paraissant difficile à admettre, on

AD ee a définitivement rejeté cette explication et l’on décide aujourd’hui que ce domicile distinct de la femme commerçante, n’est qu’un domicile spécial élu.

L'application de l’article 108 cesserait enfin, au cas d'absence du mari. Dans cette hypothèse, en effet, rien ne subsiste des éléments dont dérive l’unité de domicile. L’un d’entre eux, l’obligation de cohabitation, cesse d’elle-même et l’autre, la puissance maritale, est en fait suspendue tant que le mari reste absent. D'ailleurs le domirile, tout au moïns le lieu où demeure le mari, étant inconnu, il serait difficile de déterminer quel va être le domicile de la femme, celui-ci devant se trouver d’après l’esprit même de la loi, au lieu d'habitation actuelle du mari. |

4° DOMESTIQUES ET PERSONNES QUI SERVENT OU TRA- VAILLENT HABITUELLEMENT CHEZ AUTRUI — L'article 109 du code civil assigne un domicile légal aux personnes servant ou travaillant habituellement chez autrui. Cette disposition, qui a un caractère absolu, est fondée sur la présomption que ces personnes ont leur principal établissement au domicile de leur maître, puisqu'elles habitent avec lui.

Quatre conditions sont exigées par la loi, pour que celui qui sert ou travaille chez autrui soit domicilié chez son patron : il faut en premier lieu qu’il soit majeur, néanmoins on s'accorde à reconnaître qu’il faut, pour l’application de cet article, assimiler aux majeurs, les mineurs émancipés et plus généralement toutes les personnes n'ayant pas d’autre domicile de droit; il faut ensuite que cet individu serve ou travaille habituellement chez autrui; qu’il habite sous ce même toit; et enfin que le maître lui-même ait son domicile et non une simple résidence au lieu où habite le serviteur. Il ressort donc de cette dernière condition qu’il faut dé-

cider que l’article 109 est inapplicable lorsque le domicile réel du maître est distinet du lieu où il demeure, et ceci parce que le principal établissement des domestiques ne saurait être ailleurs que dans la maison qu’ils habitent avec leur maître. La Cour de Cassation (6) a écarté ce raisonnement sous prétexte que le texte ne distinguait pas. Mais cette solution nous paraît en contradiction formelle avec l’article 109 : en effet, celui-ci donnant au domestique le même domicile qu’à son maître, il est impossible d'admettre, comme le fait la Cour Suprême, que le domicile légal du serviteur puisse se trouver à un endroit où le maître lui-même n’a pas le sien. À remarquer d’ailleurs que la Cour de Cassation introduit elle-même une autre distinction en écartant le domicile de dépendance des domestiques résidant en France chez un maître domicilié à l’étranger. On ne voit donc pas la raison pour laquelle elle admet, à propos de deux hypothèses à peu près identiques, — il s’agit en effet dans les deux cas de patrons ayant leur domicile réel distinct de leur habitation — des solutions diamétralement opposées.