‹ La Notion De Donation En Droit Civil FrançaisChapitre 24 sur 122 · Planiol, Traité, t. LIT, p. 587. ne · texte numérisé non relu

Planiol, Traité, t. LIT, p. 587. ne

ANIEE

où je paicrai. Les exemples qui suivent sont plus frappants.

Un créancier fait remise de sa dette au débiteur ; un successible renonce purement et simplement pour laisser venir à la succession les successibles qu'il primait ; un légataire renonce à son legs pour gratifier l’héritier qui en était grevé ;une femme commune en biens renonce à la communauté pour avantager ses enfants. Voilà autant de renonciations qui constituent des donations indirectes :il y a donation sans qu’il y ait aucun transfert de propriété.

Comme nous l’avons déjà vu, le législateur pense au cas le plus normal ;et son vocabulaire s’applique à ce cas. Plus tard on est amené à assouplir les définitions légales pour étendre l’application de certaines règles. La donation est, le plus souvent, une aliéna-

tion ; elle n’en est pas toujours une.

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