S 1. — LE DON MUTUEL
La donation mutuelle est-elle une donation? Cette question avait dans notre ancien droit une importance extrème, car c'était là en général la seule forme de donation permise entre époux, et c'étail par suite un acte très fréquent.
Ricard (1) soutint que la donation mutuelle n’est pas une donation. « Le don est un acte qui a pour principal objet la libéralité ; or dans le don mutuel les deux parties rencontrent réciproquement du profit. Si le don mutuel est égal de part et d'autre en toutes ses circonstances, il ne retient rien de la qualité des donations que le nom; c’est un contrat irrégulier, do ut des, une espèce d'échange fait avec le
hasard de la survie, qui doit par conséquent passer
1, Ricard, Trailé du don mutuel,
au rang des contrats onéreux. » Le cas est analogue à celui du marchand qui achète à un pêcheur «un jet de rets dans la mer »; il est analogue à la convention de rente viagère, consentie par «ceux qui envoient leur argent àla Banque de Venise, avec cette paction que par leur mort le principal demeurera à la Banque, au moyen de ce qu’elle se charge de leur payer pendant leur vivant des intérêts excessifs »: personne ne verra des donations dans ces contrats. —Par conséquentilne faut pas s'arrêter auterme de don mutuel: il faut traiter cet acte conformément à ce qu'il est en réalité, c’est-à-dire comme un contrat onéreux. Par exemplela donation mutuelle n’aura pas besoin d’être insinuée ; elle ne sera pas révocable par survenance d'enfant. Mais aussi les circonstances devront être équivalentes pour les deux parties, et Ricard considère comme étant de droit commun la disposition, écrite seulement dans quelques coutumes (1), d’après laquelle il ne doit pas y avoir de forte disproportion d’âge entre les époux pour qu’il puissent se faire don mutuel.
L'Ordonnance de 1731,qui suivit si souvent l’avis de Ricard, ne le suivit pas sur ce point. Elle soumitles donations mutuelles à l’insinuationet les déclara révocables par survenance d’enfant. — Pothier (2) explique ces dispositions et essaie de refuter la théorie de
Ricard. Les donations mutuelles « ne sont pas à la
