SERRES

considérés comme tels non seulement à l’égard de l’usufruitier, mais encore à l'égard dela communauté, | et même de tous ceux qui ont un droit quelconque aux fruits, quelle que soit l’origine ou la nature de cette jouissance (1).

Les arrérages les plus importants de nos jours sont certainement ceux qui proviennent des fonds d'Etat français ou étrangers et, à leur sujet, s’est présentée une difficulté résultant de l’article 6 de la loi du 9 juillet 1902 qui a converti la rente 3 1/2 0/0 sur l'Etat français en rente 3 U/0.

En vertu de cet article, les rentes converties en 3 0/0 ont recu au 16 novembre 1902 une bonification ‘calculée sur le pied de 1 franc pour chaque fraction de 3,50 de rente 3 1/2 0/0 présentée à la conversion.

Lorsqu'une rente ainsi convertie se trouvait à ce

moment soumise à un usufruit, la question s’est

1. Paris, 21 juin 1893, D.P.,93.2.270 et sur pourvoi. Req. 28 novembre 1894, D.P.,1895.1.243.

Cependant, d’après certains arrêts de la Cour de cassation (Cass. 10 juillet 1849, S., 49.1.b47 ; Req. 4 août 1859, S.,60.r1.33), un possesseur ne pourrait conserver les arrérages d’une rente : qu'il aurait perçus de bonne foi, car l’art. 549 ne dispose que pour le cas où les fruits peuvent être distingués de la chose principale dont ils sont les accessoires : les arrérages, se confondant avecla chose principale qui doit être rendue, doivent eux-mêmes être restitués.

Mais ces arrêts ne refusent pas aux arrérages le caractère de fruits. Ils décident simplement que, par exception, le possesseur de bonne foi devra restituer ces fruits, parce que, dans ce cas particulier, les fruits se confondent avec la chose principale. D'autre part, d'autres décisions se sont prononcées en sens contraire : Req., 2 avr.1829.S.,28, 30.1.9266 ; Bourges, 20 avr. 1909, Gaz. Pal., 1909.2.120; Paris, 18 novembre 1912, Gas. Pal., 1913. 1:90:

UN PARA Ÿ posée de savoir à qui, du nu propriétaire ou de lusufruitier, appartenait cette bonification ?

Bien que la loi soit muette sur ce point, on doit considérer que cette bonification représente une. indemnité partielle et temporaire de la perte causée par la conversion’; c’est ce qui résulte d’ailleurs des travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1902.

Le Ministre des Finances avait tout d’abord projeté de convertir la rente 3,50 cf rente 3,25 0/0 mais en réduisant au bout de quatre années le taux à 3 francs. Cependant il à paru préférable au Ministre de demander de suite la conversion en rente 3 0/0, sauf à tenir compte à titre de bonification de la somme de 1 franc par 3,50 de rente, ce qui représente les arré-

rages de 0,25 0/0 pendant quatre années, Cette bonification a le caractère d’un paiement par anticipation d’une portion des arrérages, elle constitue donc un revenu qui doit appartenir à ceux qui ont droit à la jouissance des rentes à titre quelconque (1).

En droit fiscal, comme en droit civil, les rentes viagères sont des revenus. Elles sont soumises à l'impôt cédulaire institué par l’article 23 de la loi du 31 juillet 1917 et à l’impôt global sur le revenu. Peu importe qu’elles soient constituées à titre onéreux ou qu’elles soient acquises à titre gratuit (2).

Mais la loi de 1917 vise exclusivement comme passibles de l’impôt cédulaire les pensions et rentes ee Aubert, Des fruits civils, p.72, thèse, Paris, 1907.