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susceptible d’être transmise aux héritiers du concessionnaire, cédée à un tiers par exemple à un usufruitier, sous la seule condition de ne pas être morcelée. Dès lors on doit décider que l’usufruitier pourra continuer l'exploitation sans avoir besoin d’une concession nouvelle, et les produits provenant del’extraction lui appartiendront.

2 Il se peut aussi que dans le domaine grevé de l’usufruit se trouve une mine ouverte avant l’usufruit, mais concédée à un tiers. L’usufruitier n’aura droit qu’à la redevance payée par le concessionnaire. 3° Si enfin on suppose que l'ouverture de la mine ait lieu pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier, à moins d’être lui-même concessionnaire, ne pourra prétendre ni à l'exploitation, ni à la redevance. - Il en résulte que les articles 598 et 1403 du Code civil s'appliquent toujours et que les seules modifications apportées sont relatives aux conditions de l'exploitation et uon à celles de l'ouverture des mines et minières (1).

1. A. Colin et Capitant, op. cit., t. I, 2° édit.r919, p. 809 ett. III, 2° édit, 1922, p. 96; Planiol, op. cit., t. I, 8 éd. 1921, nos 2794 et 2705 ; Guillouard, Traité du contrat de mariage,3° édit., 1906, t.I, n0 409; Aubry et Rau, Cours de droit civil, 5° édit., t. VIII, $ 5oz, note 35; Amiurd, Traité formulaire du notariat, 7° édit., 1923- 1924, t. IL, n° 892 ; Planiol et Ripert, Traité pratique du droit civil français,t. VIII, Régimes matrimoniaux, avec le concours. de Marcel Nast, 1re partie (1925), n°: 258 et 253.

ÿ 2. — Définition de l'ouverture d’une mine minière, carrière ou tourbière

Il convient maintenant de rechercher quelles sont les circonstances qui nous permettront de reconnaitre qu'une mine, minière, carrière ou tourbière est ouverte ?

On répond en général qu’une mine est ouverte lorsqu'elle a été aménagée par le propriétaire, Mais quand y aura-t-il aménagement ?

D'un examen attentif des arrêts se dégagent les principes suivants : {/ semble bien que l'ouverture ne résulte pas de la simple concession de la mine par l'autorité administrative, ni même de simples faits matériels, telle l'exécution de travaux d'extraction. A ces éléments objectifs doit se joindre un élément subjectif ; il faut que la perception des produits fasse supposer une « destination du père de famille », la « volonté de celui qui a constitué l’usufruit d'attribuer à l’usufruitier une jouissance pareille à la sienne » (1). « La loi ne s'attache pas à la nature des produits, lisons-nous dans un arrêt de la cour de Besancon du 3 mars 1863 (2), mais uniquement à l'intention présumée de les convertir en fruits par une mise en exploitation régulière. » Et nous retrouvons les mêmes formules dans un jugement du Tribunal

1. Lyon, 7 déc. 1866, Dalloz, Jur. gén., supplément v° Contrats de mariage, n° 219 et S., 67. 2. 5. 2. D. P., 1863, 2, 49,

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civil de Bourges du 7 juin 1892 (1): « Les produits des minières constituent des fruits à partir de l'époque où le propriétaire du sol a eu la volonté de mettre son terrain en exploitation régulière. » Enfin, c’est à propos de l'ouverture d’une carrière que la Chambre des requêtes a déclaré, dans un arrêt du 23 février 188L (2), que l'arrêt attaqué avait fait une juste application « de la règle suivant laquelle on considère comme fruits les produits qu'une chose était destinée à fournir au moment où elle a été soumise à la jouissance d’une personne autre que le propriétaire ».

Et méme la jurisprudence va plus loir, elle n'exige pas que les travaux d'exploitation atenteu lieu sous le fonds même grevé du droit de jouissance (3). Il suffit que le propriétaire de ce domaine ait eu l'intention de le comprendre dans une exploitation commencée dans le tréfonds de terrains Voisins : un propriétaire pratiquait des ouvertures dans le sous-sol de ses forêts pour extraire le minerai d’alluvion qui servait à l’alimentation de son haut fourneau et avait ainsi créé un aménagement en vue du roulement de son usine.l’arrêt de la cour de Besançon du 3 mai 1863, que nous citions tout à l'heure, a décidé que les extractions de minerais faites dans les minières ouvertes dans ces bois postérieurement au mariage étaient des fruits qui devaient tomber en commu-