INTRODUCTION

La détermination de la notion de fruits a une très grande importance en droit civil. Il suffit, pour nous en rendre compte, d'énumérer les principales hypothèses où les fruits et la chose dont ils proviennent appartiennent à des personnes distinctes, et de citer les cas où la validité des actes d’un incapable dépend du caractère des biens sur lesquels ils portent. 5

L'usufruitier, la communauté et le mari dotal n’ont droit qu'aux fruits de l’objet dont ils ont la jouissance. Aux termes de l’article 549, « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ». Le créancier antichrésiste a la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, puis sur le capital de sa créance. Les fruits et revenus des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l'ouverture de ? la succession. Certains arrêts, interprétant largement les termes de l’article 852, ont dispensé du rapport les avantages faits avec les revenus. Et, selon certaines décisions, la femme commune béné-

Croizat : 1

ficiaire d’une assurance sur la vie stipulée à son profit par son mari n'est pas tenue à récompense, lorsque les primes ont été prélevées sur les revenus de ce dernier. Si une libéralité est réduite, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l’année. Au cas de révocation d’une donation pour survenance d’enfant, le donataire conserve les fruits produits par les biens donnés jusqu'au moment où la naissance de l’enfant ou sa légitimation lui a été notifiée et, au cas de révocation pour inexécution: des charges ou pour ingratitude, il n’en est comptable qu'à partir de la demande en justice ou : de la mise:en demeure, il y a en effet résolution du droit du donataire, or le propriétaire dont le droit est résolu ne restitue pas les fruits. L’acquéreur d’un immeuble ne rend à son vendeur les fruits qu’il a perçus, qu’à dater du jour de la demande en rescision de la vente. pour lésion de plus des sept douzièmes.. Le légataire universel. non saisi et le légataire particulier ne peuvent, en principe, réclamer les fruits des biens légués, qu'à partir de la demande en délivrance du. legs. On peut se: demander si c’est à compter du. jour de l’ouverture de la ‘ suecession ou de l’envoi en possession que le successeur irrégulier a droit aux fruits ? Aux termes de l'article 127 « ceux qui, par suite de l’envoi provisoire, ou de l’administration légale, auront joui des biens de l’absent, ne seront tenus de lui rendre que

Si à

le cinquième des revenus, s’il reparaît avant quinze

ans révolus depuis le jour de sa disparition, et le dixième, s’il ne reparaît qu'après les quinze ans ». La transcription de la saisie immobilière et la sommation de payer ou de délaisser faite au tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué immobilisent les fruits de l'immeuble. La jurisprudence admet en général que l’acquéreur surenchéri n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il à percus. Le partage provisionnel ne porte que sur les fruits des biens indivis. Au cas de paiement de l’indu, l’accipiens de mauvaise foi doit restituer tout ce qu’il a reçu, tant le capital que les fruits perçus depuis le jour du paiement. Le fermier et le métayer n’ont droit qu'aux fruits du domaine qu'ils exploitent. Enfin, le mineur émancipé peut toucher ses revenus et en donner décharge sans l'assistance de son curateur, et, d’après certains arrêts, le prodigue et le faible d’esprit ne peuvent s’obliger que dans la limite de leurs revenus.

La multiplicité des cas où la recherche du critère de la distinction des fruits et des produits s’impose n'est pas la seule justification de cette étude, en effet, la définition de la notion de fruits présente actuellement en droit civil, en droit commercial et en droit fiscal, un intérêt considérable,

En droit civil, les mots « fruits » et’ « revenus » sont-ils synonymes ? Et même y a-t-il une seule notion de fruits ? Ne pourrait-on pas dire, avec cer-

tains commentateurs du Code civil allemand, qu’il