IV

ÿ a autant de concepts distincts que d'institutions différentes ? Les avantages qui reviennent à l’usufruitier constituent-ils des attributs de la jouissance du mari dotal ou de la communauté ?

En droit commercial, le développement de la grande industrie, la création des associations coopératives et l'apparition de formes nouvelles de sociétés, telles que les sociétés à responsabilité limitée, ont fait naître des institutions et des pratiques financières nouvelles, inconnues de nos codes et dont le caractère n’est pas encore nettement défini. Quelle est la nature des bénéfices des sociétés par actions, des sociétés par intérêt, des sociétés à responsabilité limitée ou des fonds de commerce exploités par un individu isolé ? La répartition directe ou indirecte des réserves ou des sommes ‘provenant du versement de primes d’émission par les nouveaux actionnaires, le bénéfice résultant de la cession du droit de souscription par préférence, les actions nouvelles souscrites en vertu de ce privilège accordé aux anciens associés, l’amortissement des actions et des obligations, les lots et primes de remboursement, les dividendes fictifs, l'intérêt fixe, les acomptes sur dividendes, les dividendes et intérêts cumulatifs, les ristournes des sociétés coopératives, sont-ils des fruits ou des produits ? Reviennent-ils à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ?

Enfin celles de ces ressources qui sont considérées comme des fruits par le droit privé, sont-elles