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tion du problème dans les règles du Code civil. Fallait-il classer les pins d’éclaircissage dans la catégorie des taillis ou dans celle des futaies ? L’éclaircissage pouvait-il être envisagé comme un procédé

d'aménagement ?

La Cour de Pau, dans un arrêt du 8 février 1886, eut à résoudre la question suivante: sous le régime dotal mitigé d'une Société d’acquêts le mari usufruitier de la dot a-t-il droit aux coupes de pins maritimes provenant des forêts dotales de sa femme ? Sans distinguer les pins d'éclaircissage qu'il ‘appelle « pins coupés en grandissant » des pins de place qui sont l’objet de « coupes rases », l'arrêt décide que le produit des coupes ne doit pas tomber dans la Société d’acquêts, car il est impossible de ne pas considérer les pins maritimes comme des arbres de haute futaiïe et l’on ne saurait reconnaître dans la méthode de l’éclaircissage un procédé d’amé-

nagement (1).

1. La cour de Pau ne crut pas utile d’insister davantage sur ce point. Mais, frappée par l'apparition de tendances nouvelles qui cherchaïient à s’affranchir des règles du Code civil et à ne tenir compte que des usages locaux, effrayée par les conséquences de ces théories, et sentant « qu'il serait loisible à l’usufruitier de ruiner à peu près le propriétaire..; qu'un mari marié sous le régime de communauté s’enrichirait aux dépens de sa femme... ; qu'un mari marié sous le régime dotal... pourrait réduire en quelque sorte à la misère une femme qui n’aurait, lors de la dissolution du mariage, à exercer que des reprises insignifiantes », la cour s’est efforcée de démontrer que les préceptes de l'usage ne sauraient faire échec aux dispositions légales. « Que cependant, lisons-nous dans les motifs de cet arrêt, sans méconnaître entièrement à ces arbres leur caractère d’arbres de haute futaie, on soutient qu’on doit les assimiler à des bois taillis ou plutôt les

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Reprenant la thèse de l'arrêt de la Cour de Pau, un jugement du tribunal civil de Mont-de-Marsan, du 24 mars 1910 (4), se refuse à l'assimilation de l'éclaircissage à un aménagement : « Attendu, dit le tribunal, que le propriétaire, pour constituer les pins de place, est obligé de procéder à des coupes échelonnées ; qu’il y a lieu de rechercher si ce propriétaire ne fait pas, par sa volonté, de ces derniers produits qu'il en retire, un véritable fruit, en un mot s’il ne fait pas de coupes réglées ; — Attendu que les éclaircies de pins sont pratiquées sous forme de Jardinage, c’est-à-dire en coupant sur l’ensemble de la. forêt des arbres trop rapprochés, dépérissant ou viciés, qu’elles ne sont réglées par aucun principe en usage, qu'elles dépendent de l'état de la végétation,

considérer comme des forêts d’une nature particulière, soumises à des modes d'exploitation qui leur sont propres et qui ne rentrent pas dans les cas prévus par le Code civil; que ce droit résulterait d’usages locaux existant à l’époque du mariage des époux Soubsol, — Attendu, il est vrai, que l'exploitation en bois des forêts de pins existant dans les Landes était difficile autrefois en raison du manque de voies de communication, mais que, si la résine en constituait à cette époque pour ainsi dire le seul produit, la cir- . constance que le propriétaire laissait dépérir et pourrir sur place les arbres devenus trop vieux faute de pouvoir les exploiter ne saurait avoir eu pour conséquence de créer entre lui et l’usufruitier une situation distincte de celle qui est réglée par le Code civil; — qu'on s'explique mal que le pin, qui lorsqu'il est coupé, ne se reproduit ni par le tronc ni par les racines, puisse être assimilé aux essences qui se reproduisent de cette manière lorsqu'elles sont exploitées en taillis...; qu'on ne saurait argumenter de ce qu'il pourrait être, à certains moments, d’une sage administration d'exploiter une forêt de pins arrivés à maturité et trouver, dans les nécessités de cette exploitation, une raison qui rendrait fruits ce que la loi considère comme accessoire du fonds... » 1. Gaz. Pal.,1910.2.19 et D. P., 1915.5.x1.

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de la nature du sol et plus fréquemment encore des besoins du propriétaire qui se détermine par la valeur momentanée qu'ont dans le commerce les produits qu'il va retirer; qu’il n’y a en un mot rien de régulier ou réglé dans ces coupes; que dès lors on ne se trouve pas dans le cas prévu par l’article 591 du Code civil (1) ».

Dans cette première phase, la jurisprudence comparant les « pineraies » aux lois de haute futaie et leur appliquant l’article 591, attribue au nu propriétaire le produit des éclaircies qui, faites sans plan préconçu et selon l’état de la forêt, ne pouvaient être

regardées comme des procédés d’aménagement régulier.

Les préjugés anciens, dont la Cour de Pau et le Tribunal de Mont-de-Marsan furent les interprètes,

avaient rétrogradé peu à peu. Alors que les popula-

1. Et le jugement ajoute pour rejeter les prétentions de l'usufruitier qui invoquait aussi les usages de la localité : « Attendu que les juges de paix des cantons de Labrit, Mirmizan, Parentis et Mont-de-Marsan, qui ont réuni les usages locaux de leurs cantons respectifs, indiquent que le produit des pins d'éclaircissage appartient à l’usufruitier ; que cette attribution, qui a été consacrée par la pratique notariale à une époque où la valeur de l’éclaircissage était à peu près nulle, rencontre, aujourd'hui que ces produits sont dévenus très rémunérateurs, une opposition assez vive ; — Attendu que si l’usage s’est... introduit de laisser à l’usufruitier le produit de ces arbres d’éclaircie, cette tolérance a tenu à ce que les produits qu’on en retirait devaient être utilisés sur les lieux comme bois de chauffage, ne présentant ainsi qu’une valeur dérisoire; qu'avec les modes de locomolion créés depuis quelques années dans les Landes et les débouchés nombreux qui ont été ouverts, ces bois ont acquis une grande valeur; que le nu propriétaire ayant désormais un intérêt à défendre son droit est fondé, malgré les errements anciens, à se prévaloir de l’art. 592 du Code civil. »