LORS EARN

ces procédés de mise en valeur comme un aménagement, L

La question a été soumise à l'appréciation de la Chambre des Requêtes, le 6 janvier 1903 (1). Une Société anonyme, la Compagnie des Landes, exploitait en Gascogne des forêts de pins, des tourbières, des distilleries de résine, des tuileries et des hauts fourneaux, Aux termes de l’article 33 des statuts relatif à la répartition des bénéfices, des prélèvements devaient être opérés pour la constitution de la réserve légale etle service aux actionnaires des intérêts de leurs apports ; le surplus était consacré, dans des proportions déterminées, à la formation d’un fonds de prévoyance et au versement d’une allocation aux membres du. Conseil d'administration, et l'excédent des bénéfices, qui n'aurait pas été absorbé par ces diverses affectations, était destiné à être distribué aux actionnaires à titre de complément de dividende. L'article 36 des statuts conférait expressément à l’Assemblée générale le pouvoir d'apporter au pacte social « toutes les modifications qui seraient reconnues utiles et, notamment, d'autoriser l’augmentation ou la réduction du capital, la prolongation de la durée de la société ou sa dissolution anticipée... »

Une assemblée générale décida que les produits nets provenant de la réalisation des coupes de bois de pins ne seraient plus désormais confondus avec

les bénéfices, et seraient portés, après prélèvement

1. D. P., 1904.1.145, note Gunnée ; S., 1905. 1.449, note Wahl. Croizat 5

: — 58 — de la réserve légale et de la quote-part attribuée aux administrateurs, à une- réserve spéciale pour l'amortissement du capital, ou l'accroissement. et l'amélioration des propriétés de la société.

Cette délibération qui mettait en réserve Île prix de vente des coupes de pins, après prélèvement de la réserve légale et de l'allocation des membres du conseil d'administration, et le retranchaïtdes sommes à distribueràtitre de dividende, suscita des critiques de la part des actionnaires. Cette décision, qui modifiait la répartition des bénéfices, ne portait-elle pas atteintes aux bases essentielles dela société, n’excédait-elle pas les limites dela compétence de l’assemblée générale ?

Les administrateurs répondaient que les coupes, ainsi pratiquées sans plan préconçuet suivant la fluctuation des cours du bois et de la résine, n'étant pas des fruits et représentant une partie du capital social, devaient être mises en réserve.Etils ajoutaient que l'assemblée générale, étant investie du pouvoir d'apporter aux statuts. toutes les modifications reconnues utiles, notamment d'augmenter ou de diminuer le capital social, la mesure critiquée rentrait dans ce pouvoir, puisqu'elle se bornaïit à régler l’emploi d’une ressource quine constituait pasunbénéfice net, sans rien changer dans la répartition des bénéfices.

Le tribunal de commerce de la Seine n’accepta pas les raisons données parles administateurs de la

Société. Nous lisons dans le jugement du 28 juillet

1899 (1) : « Attendu qu’on ne saurait assimiler la coupe des pins à la coupe d'arbres de haute futaie ; qu’en effet, si les seconds disparus ïl faut en replanter d’autres, il n’en est pas de même des premiers qui se ressèment naturellement, se développent graduellement et qui viennent remplacer ceux que l’on abat ; que, dès lors, la vente de ces derniers rentre dans les revenus annuels de l'exploitation et constitue, par suite, des bénéfices. »

Le procès fut porté en appel devant la Cour de Paris par les Administrateurs de la Compagnie des Landes. PS

Les opposants n'insistaient pas sur l’argument du réensemencement naturel, sachant bien que, partout, les forêts de pins naissent de semis faits de main d'homme. « Mais, disaient:ils, si dans un petit domaine l’abatage des pins de place porte atteinte à lasubstance du fonds, il n’en est pas de même dans une vaste exploitation où les coupes sont le résultat d’un véritable aménagementindustriel et ne portent pas atteinte au capital (2). »

Cependant, la Courde Paris, considérant,dans son arrêt du 31 octobre 1901 (3), que, dans l'espèce, «il n’y avait pas d'aménagement et que chaque coupe était un démembrement du capital », a adopté la thèse des administrateurs.

1. D, P., 1904.1145,note Guénée, et S., 1905.1.449, note Wall, Gaz. Pal., 1899 2.435.