Rapport de M. Mathieu, précité

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-qui servirait de fondement à l'acquisition, selon les termes de l article 549, de ces fruits He par actionnaire de bonne foi.

Mais comment définir la bonne foi ?

Certes l’application de la théorie doctrinale ne présente aucune difficulté lorsque la distribution a été faite, en l’absence de tout inventaire, ou, en dehors des résultats constatés par l'inventaire, car il ya présomption irréfrageable de mauvaise foi, et les bénéficiaires de cette distribution frauduleuse seront toujours tenus à restitution. ;

Mais supposons que la répartition ait été faite à la suite d’un inventaire et qu’elle soit en accord avec ses résultats. Quand l'actionnaire sera-t-il de mauvaise foi ? Ne faudra-t-il pas, dans chaque espèce particulière, rechercher quelle est l’étendue de ses connaissances techniques et comptables ? A-t-il été capable de lire le bilan et de le critiquer ? Eten admettant que sa compétence en la matière ait été jugée suffisante, ne devra-t-on pas exiger de lui une appréciation exacte de la situation de la Société et de la réalité ou de la fictivité des dividendes distri bués ? Mais alors, les actionnaires vivront dans un état d'incertitude intolérable ; ils n'oseront jamais disposer des répartitions qui leur seront faites, de crainte que le tribunal, qui sera éventuellement appelé à statuer sur la validité de cette distribution et la responsabilité pénale des administrateurs, n'émette un avis différent du leur (1).

1. Ilest vrai que l’on devrait tenir compte de l’imperfection

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Ces difficultés d'application du système des h auteurs ne sont-elles pas la meilleure justification de l'attitude de la Jurisprudence ?

Nous dirons donc, avec les arrêts, que l’interpré-

des moyens de contrôle que les actionnaires ont eus à leur disposition pour la recherche de la nature des bénéfices distribués.

Mais, d'autre part,nous devons constater que la notion actuelle « de ‘dividendes fictifs » rendrait particulièrement délicate et incertaine l’apprégiation de l'actionnaire.

Autrefois le critère de la fictivité du dividende était un fait concret. La réalité du bénéfice résultait de son encaissement (Requisitoire du procureur général Dupin, dans l'affaire Mirès, D. P., 62.1.318; Exposé des motifs de la loi du 23 mai 1863, Tripier, commentaire législatif de la loi du 23 mai 1863, p. 31; Dalloz, Jur. gén., v° Société, n° 1390; Delangle, des Sociétés commerciales, 1843, t. 1, n° 354), de son appréhension (Rapport du conseiller Faustin-Hélie dans l’affaire Mirès, D. P., 62.1 .8), de sa réalisation complète (Crim., 28 juin 1862, D, P.,62.1.305), actuelle (Caen, 16 août 1864, D. P.,65.2.192), matérielle (Paris, 9 janv. 1888, Rev. Stés, 1888, p. 245 ; Jal. Stés, 1888, p. 649 ; Trib. Seine, 19 avril 1893, Rev. Stés, 1893, p. 208 ; Paris, 13 mars 1895, Rev. Stés, 1895, p. 299; Trib. Seine, 13 mai 1899, Rev. Stés, 1900, p. 123; Trib. com. Seine, 20 juill. 1899, Rev. Stés, 1900, p. 19; Req., 15 nov. 1899, Rev. Stés, 1900, p. 127 ; Req., 27 rov. 1901, Rev. Stés, 1902, p. 235; Lyon,20 juill. 1903, Rev. Stés, 1904, p. 26; Trib. Seine, 3 fév. 1904, Rev. Stés, 1904, p. 331).

Si ce système de l’encaissement, de la réalisation matérielle, était encore adinis, ce ne serait pas une appréciation, mais une constatation, qui ferait naître la conviction de l'actionnaire et éclairerait la religion du Tribunal éventuellement appelé à statuer sur la validité des répartitions litigieuses, et, vraisemblablement, l'opinion du bénéficiaire et l'opinion du juge concorderaient. Mais, actuellement, il suffit, pour qu’un bénéfice soit distribuable, qu'ils résulte d'opérations « accomplies, encaissées, ou d’un encaissement prochain et pouvant être jugées équivaloir à des espèces en caisse (Paris, 16 avr. 1870, D. P., 90.2.127; S.,51.2.169 confirmé par Req., 7 mai 1872, D. P., 92.1.23%6; S., 92.1.123), ou qu’il comprenne descréances d’un recouvrement immédiat et non susceptible de discussion (Riom, 27 avril 1898» S.,01.1.540; Rev. Stés, 1898, p. 471), ou des valeurs réalisées ou immédiatement réalisables (Req:, 7 mai 1872, précité), ou « d’un recouvrement tellement prochain et tellement certain qu'il est

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tation restrictive des termes des articles 10 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 s'impose, et que, les dividendes fictifs n'étant pas des fruits, l’action en répé-

tition devra être écartée, toutes les fois que la répar-

permis de les considérer comme dès maintenant acquis... » (Frib. com. Seine, 4 juin 1923; S. 24.2.41, note Esmein ; Rec. Jur. Stés, 1923, p. 245, note Hémard. Voyez aussi : Trib. com. Seine, 21 avr. 1886, Rev. Stés, 1886, p. 338; Paris, 10 mars 1883. D. P.,83.1./25 ; Crim., 21 juill. 1898, S., 1g01.1.537, note Vyabl ; Commission législative chargée de préparer la loi du 23 mai 1863, Rapport du Miral, Tripier, op. cit., p.55 ; Tchernoff, Traité de droit pénal financier, 1920, n° 337 ; Vavasseur, Traité des Sociétés civiles et - commerciales, 5e édit., 1896, t. I, n° 614; Pic, Traité des Sociétés, t. II, no 1178; Houpin et Bosvieux, Traité gén. théo. et prat., be édit., 1925, t. IE, n° 1055 ; Rubat du Mérac, Des délits relatifs aux Sociétés par actions, 1889, p. 285 et s. ; Bastide, Des dividendes fictifs, thèse, Toulouse, 1903, p.38 et s.; Nourissat, Délit de distribution des dividendes fictifs, thèse, Dijon, 1906, p. 58 à 78; Barrault, La notion de bénéfice annuel dans les Stés anonymes; Rev. Stés, 1924, p. 3791 et La plas value du capital et la réalisation du bénéfice dans le bilan annuel, Rec. Jur. Stés, 1924, p. 54 ; Decazes, thèse, Poitiers, 1924, Les distributions de réserves dans les Sociétés par actions et l’impôt sur le revenu, p. 125 et s. D'après certains auteurs et certaines décisions, la simple constatation d’une plus-value justifierait une distribution de dividendes (Wahl, notes au S., 01.1.537, et au S., 01.2.298 , et Douai, 21 avr. 1862, D. P., 62.1.305, cassé par Crim., 28 juin 1862, précité. — Sur les différentes sortes de réalisations du bénéfice distribuable exigées par la jurisprudence, voir : Lyon,12 mars 1885, D. P., 86.2.139 ; Paris, 23 juill, 1889, Rev. Stés, 1889, p. 578 ; Req., 28 octobre 1890, Rev. Stés, 1891, p.191; Trib. corr. Seine, 5 déc. 1892, Jal. Stés, 1893, p.1171 ; Civ., 27 mars 1873, Jal. Stés, 1894, p. 230 ; Trib. corr. Seine, 19 avr. 1893, Rev. Stés, 1893, p. 298, confirmé par Paris, 22 juill. 1893, Rev. Stés, 1893, p. 448 et P.P. 94.2.281 ; Limoges, 2 juill. 1897, D. 1900.1.369 ; Limoges, 28 janv. 1898, D. P., 1899.2.353, note Floucaud-Pénardille ; Limoges, 17 juill. 1907, Rev. Stés, 1907, p. 435.)

Quand un bénéfice est-il d'une réalisation prochaine et facile ? Le critère est essentiellement subjectif, il a pour fondement non plus un fait matériel et concret, mais une appréciation, une estimation, essentiellement variables et incertaines.

Rechercher la bonne foi de l'actionnaire ce serait se demander

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tition aura été conforme à un inventaire préalable, Sans avoir à tenir compte de la bonne ou de la mau- -vaise foi des actionnaires (1).

C'est cette solution qui a été adoptée par la loi du 7 mars 1925 qui a institué les sociétés à responsabilité limitée. L'article 35 dispose, en effet, que la répétition des dividendes fictifs distribués par ces sociétés sera admise pendant cinq ans. Peu importera la bonne ou la mauvaise foi des associés.

dans quelle mesure il a pu véritablement et sincèrement croire à la certitude de la réalisation du bénéfice? Ce qui serait d’autant plus difficile à déterminer que sa conviction serait née de ces intuitions personnelles qui échappent à tout contrôle précis et ne sont susceptibles d'aucune critique impartiale.

x. Les dividendes fictifs ne soat donc pas des fruits «capparents », mais ne pourrait-on pas considérer comme des fruits « putatifs » les intérêts ou dividendes qu'une Société a continué à servir à ses actionnaires ou à ses obligataires, bien que les titres aient été appelés au remboursement par le tirage au sort? !: L'art. 70 ajouté à la loi du 24 juillet 1867 par celle du 1er août 1893 déclare que, « dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations, ou tous titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter les sommes lorsquele titre est présenté au remboursement ». Ne pourrait-on pas dire que cette disposition est une application de l’article 549 du Code civil, et admettre l’action en répétition si la mauvaise foi de l’actionnaire ou de l'obligataire était établie ?

Cette solution serait inadmissible. Car l’article 70 ne semble pas vouloir tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi de

l'attributaire des intérêts ou dividendes. D'ailleurs la règle légale peut être facilement expliquée autrement: la Société, ayant ‘gardé la valeur du titre et en ayant profité, devait raisonnablement en servir toujours l'intérêt. Les administrateurs de la Société n’ont-ils pas commis une faute en ne retirant pas de la ‘circulation le titre amorti ? Rays 4

Ces intérêts ou dividendes, valablement perçus par le porteur du titre amorti, sont des fruits par nature, maïs ce ne sont pas des fruits putatifs. |

cha: Fu Acomptes sur dividendes

Ilest souvent (1) stipulé dans les statuts des’Sociétés, ou décidé par les assemblées générales, que les -associés toucheront l'intérêt de leur mise avant toute distribution de dividendes et sans attendre la con- -fection de l'inventaire.

Le dividende attribué à chaque actionnaire est ainsi divisé en deux fractions : la première s’appelle acompte. Elle est payée avant la clôture de l’exer- ‘cice et elle est représentée par le coupon d'intérêt, dont le taux est fixé à priori, ou déterminé par les administrateurs ou gérants d’après les résultats du compte de profits et pertes ou d’un état de situation sommaire indiquant en bloc « le chiffre total de chaque série de charges qu de produits » (2). Le solde est réparti seulement après la rédaction de l'inventaire, et est représenté par le coupon de dividendes.

Nous avons vu que les dividendes fictifs n'étaient pas des fruits parce qu'ils avaient été distribués après la fin de l’année sociale, bien qu'aucun bénéfice n'ait été réalisé; quelle qualification devrons-nous attribuer aux acomptes sur dividendes qui sont alloués aux actionnaires avant que la clôture des comptes de l’entreprise ait fait connaître la situation réelle de la société, et la validité ou l’illicéité des répartitions faites en cours d'exercice ? En attendant la