Trib. Seine, 20 sept. 1884, Rev. Stés, 1884, p. Go
confection du bilan, les coupons d'intérêt devront< ils être touchés par l’usufruitier, ou par le nu propriétaire du titre ?
On a voulu attribuer à ces acomptes sur dividendes une nature mixte, participant à la fois de celle de l'intérêt et de celle du dividende : l'acompte | ne serait pas un dividende, car il pourrait être distribué à défaut de bénéfices, ce ne serait pas non plus un intérêt, car il pourrait être réparti, en l'absence de profits, sans être prévu par une clause statutaire.
En réalité, l’acompte sur dividendes est tantôt un intérêt, tantôt un dividende, mais jamais il ne participe de la nature de l’un et de l’autre (1).
Ou bien, d’après les statuts, les acomptes doivent être payés même lorsque la Société est en perte, ct ils se confondent avec l'intérêt fixe. Ou bien, ce sont de simples dividendes qui seront déclarés fictifs, si la Société était déficitaire.
Mais, dans ce dernier cas, à quel moment les bénéfices doivent-ils exister, pour rendre irréprochable le paiement de l’acompte? |
Pour la plupart des arrêts, il y aura distribution de dividendes fictifs lorsque, au moment de la répartition, la société n'avait réalisé aucun profit et ne pouvait en escompter la réalisation prochaine avec certitude (2).
1: Trib. com. Seine, 29 avr. 1885, Rev. Stés, 1885, p. 422; Bastide, op. cit., p. 47; Nourissat, op. cit., p. 171; Rubat du Merac,
op. cit., p. 334.
+ 2. Paris, 18 mars 1887, D. P.,88.2.129; Marseille, 14 févr. 1902,
Cependant certaines décisions déclarent que l’allocation de l’acompte est légitimée par l'existence d’un solde bénéficiaire en fin d'exercice (4.
En réalité, il faut combiner ces deux solutions et admettre que si, en principe, le bénéfice doit être acquis au moment du paiement de l’acompte, la distribution pourra néanmoins être validée par la réalisation de gains en fin d'exercice (2).
Il faudra donc attendre la clôture de l'inventaire annuel, pour savoir si l'acompte réparti est un divi-: dende réel ou un dividende fictif, un fruit ou un produit. Si l’intérèt ainsi avancé ne correspondait pas à des ressources réelles, les associés seront tenus au rapport de tout ou partie des sommes indûment percues, ils seront dans la situation de l'actionnaire qui a bénéficié d’une distribution de dividendes fictifs en l’absence d'inventaire (3). Mais, en attendant la clôture de l'exercice, l’acompte sur dividendes sera provisoirement considéré comme un fruit et sera touché par l’usufruitier (4).
Jal. Stés, 1902, p. 513, confirmé par Aix, 23 juin 1904, Jal. Stés, 1905, p. 316; Lyon, 12 mars 1885, D. P., 86.2.139 ; Cass., 19 nov. 1887, Rev. Stés, 88, p. 126.
1. Trib. Seine, 21 avr. 1886, Jal. Stés. 1886, p. 983. Trib. Seine, 29 avr. 1885, J'al. Stés, 1890, p. 217.
2. Rubat du Mérac, op. cit,, p. 335 et 336; Nourissat, op. cit., p.172 et 173; Dalloz, Rép. prat., v° Société, n° 3224.
3. Cass., 15 nov. 1869, S., 50.1.216; CGass., 7 mai 1878, S., 80.r. 107 ; Cass., 19 nov. 1887, Rev. Stés, 1888, p. 126; Lyon, 12 mars 1835, S., 86.2.241 ; Paris, 18 mars 1887, D. P., 88.2.132; Lyon, 22 janv. 1890, D. R., 92.2.33: Paris, 4 déc. 1890, D. P., 1900.2.271; Trib. com. Seine, 16 févr. 1908, Rev. Stés, 1909, p. 113; Houpin et Bosvieux, op. cit., t. 11, n° 1056; Pic, op. cit,, t. IL, n° 1181.
. 4 Lorsque le preinier dividende n’est pris que surles bénéfices,
Lorsque l’acompte est payable en l'absence de bénéfices, il se confond avec l'intérêt fixe et, nous le verrons dans notre prochain paragraphe, la situation est tout à fait différente.
4 3. — Intérêts fixes
On entend par intérêts fixes la rétribution forfaitaire versée aux associés, même en l’absence de bénéfices, en vertu d’une clause expresse des statuts,
La validité de cette stipulation est aujourd’hui à
les statuts décident souvent qu’il sera cumulatif, c'est-à-dire que, dans le cas où le coupon d'intérêt n'aurait pas pu être servi faute de bénéfices, il serait payé sur les bénéfices des années ultérieures. Les intérêts ainsi retardés doivent-ils étre considérés comme des dividendes des années auxquelles onles rapporte,ou comme les dividendes de l’année où ils sont distribués? Ce qui présente un intérêt lorsque les titres font l'objet d'un usufruit qui prend fin après l'exercice déficitaire, mais avant le paiement effectif du coupon. Du moment que l’acompte sur dividende ne peut être regardé comme un fruit, comme un dividende réel, que dans la mesure où il correspond à des profits réalisés par la Société, nous admettrons que les dividendes cumulatifs alloués pendant les bonnes années ne peuvent pas être regardés comme des fruits civils provenant des années mauvaises et revenant aux usufruitiers dont le droit s’est éteint avant l’amélioration de la situation de l’entreprise.
En matière d’obligations et de titres d'Etat, la question de l'intérêt cumulatif se présente autrement : les intérêts peuvent avoir été moratoriés en vertu de lois ét décrets de guerre, ou ajournés à la suite de circonstances difficiles traversées par Ja Société. Il est certain que les sommes payées doivent être rapportées au jour de l'échéance conventionnelle des intérêts : en effet les intérêts des obligations sont toujours des fruits, alors même que la Société aurait dû entamer son capital pour faire face aux charges de l'emprunt (Wahl, Des droits respeclifs de l'usufruitier et du nu propriétaire sur les titres, leurs produits et deurs accessoires, Jal. Stés, 1925, p. 131 et 132).
peu près généralement admise (1). Mais son exécution n’est possible, et les allocations ainsi distribuées ne sont à l’abri de toute répétition, que si, lors de la répartition, la Société était in bonis : à partir du moment où les inventaires décèlent l’infériorité de l'actif par rapport au passif, le paiement des intérêts serait assimilé à une distribution de dividendes fictifs, et ses bénéficiaires seraient soumis au rapport, car, le jour où il ne reste plus, dans la caisse de l’entreprise, que l'équivalent des dettes sociales, le capital est grevé, il est engagé envers les tiers ; les associés sont tenus vis-à-vis des créanciers à
une obligation de garantie, s'ils venaient en con-
1. La validité de cette clause fut autrefois discutée. Certains auteurs êt certaines décisions avaient tenté de démontrer la nullité absolue de cette stipulation qui serait contraire à l'essence même du contrat de société (Alauzet, Commentaires sur le Code de commerce, n°S 492 et s. ; Bédaïride, Sociétés, t. I, n° 224 ; Commentaire de la loi du 24 juillet 1867, n° 233; Demangeat (sur Bravard-Veyrières), t. I, n° 360 et note au S., 81.1.257 : Beudant, note au D. P.,67:1.193 ; Rousseau, Sociétés Commerciales, t. F, n°s1433 et s. ; Delangle, Sociétés, t. I, n° 367; Rivière, Commentaires de la loi du 24 juillet 1867, n° 104 ; Paris, 11 févr. 1811, Dalloz, Jur. g'én., v° Société, n° 1387 ; Trib. com. Seine, 27 oct. 1858, S. 59.3.2%4; Orléans, 20 déc. 1860, D. P., 1861.2.1; Trib. com. Marseille, 30 mai1859, D. P., 59.3 68; Paris, 14 août 1868, S., 1868.2.248; Marseille, 25 nov. 1886, Rev. Stés, 1887, p. 320). D’autres prétendaient que cette clause ne serait valable que pendant la période de constitution de l’entreprise, tant que la Société ne serait pas entrée dans la phase de production normale (Boistel, Cours de droit commercial, 4 édit., n° 295; Dalloz, Jur. gén, v° Société, n° 1398). C'est ce dernier système qui a été adopté en France par l'article 34 de la loi du 7 mars 1925 sur les Sociétés à responsabilité limitée, et, à l'étranger, par les législations allemande, suisse, bulgare, hongroise, italienne,
| roumaine et portugaise (Lesage-Duhazay, thèse, Paris, 1912, De la clause de répartition d'intérêts à défaut de bénéfices, p. 123)
Cours avec eux après la déclaration de la faillite, ils les évinceraient (1).
Mais pourquoi les intérêts fixes ne sontils pas considérés comme des dividendes fictifs, lorsque l'actif social est égal ou inférieur au capital et supérieur au passif? Quelle est la nature de cette rétribution forfaitaire ? Est-elle un attribut de la jouis-
sance ou dela nue propriété, un fruit ou un produit ?
Le mécanisme de cette clause a fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales, et les formules des arrêts récents sont d’une telle obscurité, que les plus éminents annotateurs ont eux-mêmes souvent renoncé à en donner une explication précise.
Nous nous trouvons en présence de deux systèmes radicalement opposés. |
Pour la majorité des auteurs (2), la clause équi-
1. Thaller, De la clause de répartition d'intérêts à défaut de bénéfices dans les Sociétés de commerce, Jal. Stés, 1884, p. 17€ et s. ; Labbé, note au S,, 1878.2.225 ; Lvon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4° éd., t. IH (Sociétés), no 556 ; Paris, 14 août 1868, S., 68.2.248 ; Cass., 6 mai 1808, S., 68.1.243.
2, Troplong, Du contrat de Société, t. Il, n° 191 ; Vavasseur, Traité des Sociétés, 6e éd., t. 1, n° 591; t. If, n° 10179; Pont, | Traité des Sociétés, t. II, n° 1456 et 1490 ; Houpin et Bosvieux, Traité gén. théor. et prat. des Sociétés, 5e édit.. (1925), t. I, n°272ett. Il, n° 1059 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4° édit., t. II (Sociétés), no 555 et 557 et Précis de Dr. com, n° 456 ; Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial. industriel et maritime, vo Société en commandite, n° 407 ; Flouncaud-Penardille, Traité des Sociétés par actions, t. I n° 851 ; Rod-Rousseau, Trailé des Sociétés commerciales, t. I, n° 915 et Quest. Nelles sur Stés, p.103 ; Arthuys, Revue Critique, 1901, p. 324; Sirey, Code de Commerce annoté par Cohendy et Darras sur article 57 et 58, 1. 1867, p. 270, n° 19 ; Champcom-,
vaudrait à une stipulation de restitution fractionnée du capital social, en raison de laquelle serait remboursée aux associés, au cours des exercices déficitaires, une somme équivalente au revenu normal qu'ils pouvaient espérer retirer du placement de leur apport ; elle aboutirait à une reprise éventuelle et fragmentaire des mises sociales, à une réduction partielle du capital. ÿ
Libre de faire un apport plus ou moins considérable, l'associé ne peut-il pas faire un apport conditionnel qui, dans telle ou telle éventualité, devra lui être restitué ?
Mais, semble-t-il, une telle interprétation implique une contradiction. Si cette allocation annuelle constitue un remboursement partiel des fonds engagés dans l’entreprise, la part contributoire de chacun dans le capital s’en trouve diminuée; comment est-il possible de concevoir que les associés exigent encore, l’année suivante, des intérêts calculés d’après le montant originaire de leur mise ? Cette objection ne résiste pas à l'examen. Cette rétribution périodique n’est pas un intérêt produit par un capital, mais un prélèvement sur le capital dont la valeur
munal, note aux Pandectes Péricdiques, 1901.1.321 ; Bastide, op. cit., p. 60 et s. ; Mourissat, op. cit, p. 164 et s.; Dalloz, Rép. prat., vw Société, n° 3229, 3330 et 3233 ; Lamarche, Pubkicalion du capital Sal. et paiement des intérêts par frais gén. dans les Stés en nom collectif, Rev. not. et Enreg., 1888, p. 4ot. Notons que, d'après Hôupin (op. cit., loc. cit.) et Pic (op. cit., t.. 1, no 515, et 118t), il y aurait diminution de l'actif social et non du Capital social, néanmoins ces auteurs exigent la publicité de la clause,
conventionnelle doit toujours avoir pour base l’apport initial, jusqu'à épuisement intégral.
L’intérèt fixe serait donc le remboursement échelonné de la mise sociale. ‘
Il faudrait en déduire deux conséquences fondamentales : |
1° Cette clause particulière de réduction du capital social, pour être opposable aux créanciers, doit avoir été portée à leur connaissance par les mesures de publicité prévues par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Elle devra être mentionnée dans le double de l'acte constitutif déposé aux greffes de la Justice de Paix et du Tribunal de commerce, et comprise dans l'extrait des statuts inséré dans les journaux d'annonces légales.
2° Aucune action en répétition ne peut être exercée contre les bénéficiaires de cette allocation forfaitaire. "
Avant 1867, l'opinion que nous venons d’exposer ralliait la majorité des Cours d'appel qui subordonnaient l'efficacité de cette stipulation à une publicité préalable (1).
Mais, le 8 mai 1867 (2), la Chambre civile de la
= 1. Trib. corr. Nantes, 14 février 1863, confirmé par Rennes, 25 août 1863, S., 64.2.63 ; Lyon, 8 juin 1864 (motifs), D.P., 65.2, 197, etS., 65.2.233 et38; Caen, 16 août 1864, D.P., 1865, 2.192; Rennes, 7 août 1867, D.P., 1870, 1.179. Citons aussi, après 1867, Trib. corr. Seine, 23 nov. 1873, confirmé par Paris, 1°r juin 1876, S., 78.2.225, note Labbé; Trib. civ. Avesnes, 14 mai 1891, Jal. .Stés, 1892, p. 127; Trib. com. Lyon, 26 mars 1898, Jal. Stés, 1898, p. 361; Trib. com. Beauvais, 6 déc. 1905, confirmé par Amiens, 26 mai 1906, D.P., 1907, 2.27 note Thaller.
2. D.P., 1867, 1.193, note Baudant. Certaines décisions anté-
Cour de cassation, confirmant un arrêt d'Angers du 18 janvier 1865 (1), niait la nécessité de la publicité de la clause et déclarait que cette stipulation avait pu « être légitimement considérée, non comme un élément de diminution éventuelle du capital, »2ais bien comme une des charges sociales dont la lot n'exige pas la mention dans l'extrait prescrit par les articles 42 et 43, et dont les tiers peuvent d’ailleurs prendre connaissance par la communication de l'acte de Société lui-même ». C'était la condamnation du système de la Doctrine et des cours d’appel. La thèse de l’arrêt du 8 mai 1867 fut de nouveau consacrée par la chambre civile le 8 mars 1881 (2), et elle fut adoptée par la plupart des juridictions inférieures (3). « Le prélèvement des intérêts de la commandite, lisons-nous dans lés décisions postérieures à 1867, constitue à l'évidence. non un élément éventuel de diminution du capital, mais une charge sociale qui n’a pas besoin d'être publiée pour être opposable aux créanciers». Nulle part, dans les arrêts, nous ne trouvons la justification de ces affirrieures avaient déjà reconnu la validité de la clause sans publicité (Trib. com. Rouen, 16 août 18/44, confirmé par Rouen, 14 déc. 1844 et par Req., 19 mai 1847, D.P., 49.1.199; Trib.com.Havre, 10 janv. 1860, D.P., 62.2.107; Paris, 16 janv. 1867, D.P., 1867. 2.239).
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où Paris, 9 août 18977, D.P.,1879. 2.193 et S., 1898, 2.225, note Labbé ; Douai, 9 août 1859, S., 79.2.320; Rouen, 15 juin 1882, D.P.:18% 2,61 et S85.2.02% ‘Paris, 5fdéc. 1882,/5./183.3 02; Cour supérieur du Luxembourg, 3 août 1882, S., 83.4.30; Trib-
corr. Seine, 9 avr. 1855, Rev. Stés, 1885, p. 422; Cass., 28 juill. 1896, S., 1900. 1.391 ; Toulouse, 16 janv. 1924, D .H., 1924, p.276.
mations, Mais M. Thaller a présenté, à l'appui des solutions de la Cour suprême, une argumentation profondément étudiée et a élaboré une théorie nouvelle qui s'oppose au système défendu par la majorité de la Doctrine (1).
Cet auteur rejette la conception ancienne en démontrant que ses conséquences sont inadmisibles. Le capital une fois acquis à la Société devient la garantie immuable des tiers. Il ne peut donc être l’objet d’une reprise, fut-elle fractionnée, fût-elle originairement prévue et portée à leur connaissance, que moyennant une publicité nouvelle.
D'autre part, cette publicité elle-même »#’a pas la vertu de purger les portions reprises du gage des créanciers qui suit la valeur répartie entre les mains des attributaires.
Voici les arguments qui servent d’appui à la critique de M. Thaller.
Les articles 48 à 55 de la loi de 1867 ont créé les Sociétés « à personnel et à capital variables » dont «le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d’associés nouveaux, et de diminution dans la reprise totale ou partielle des apports effectués » (art.48).Cettestipulation dûment publiée, par application des articles 56 et suivants de la loi,
les tiers ne peuvent élever aucune protestation
1. Thaller, De la clause de répartition d'intérêts à défaut de bénéfices dans les Sociétés de commerce, Jal, Stés, 1884, p. 191,
A [our
contre les réductions du capital social faites en . accord avec les règles légales; la publicité ainsi faite une fois pour toutes les avertit suffisamment des risques particuliers de diminution auxquels leur gage se trouve, exposé.
Mais le régime des Sociétés à capital variable est une faveur, compensée d’ailleurs par des restrictions diverses limitant cette faculté de réduction du fonds social par retrait clandestin des apports, il n'est donc pas susceptible d'extension. Aux autres socié-
tés, le droit commun seul est applicable, or le droit commun, c’est la fixité du capital, à laquelle il ne peut être porté atteinte que moyennant une publicité nouvelle. Cette exigence ne serait-elle pas une cause de ruine pour les entreprises commerciales dont l'avenir dépend du crédit qui leur sera accordé ?
D'autre part, dans les Sociétés à capital variable, l'associé retrayant reste tenu sur son apport, pendant cinq ans, des obligations contractées par la société et subsistant encore au moment où il a opéré son retrait. Comment concevoir que la situation de l'associé ordinaire soit préférable à celle de l’ouvrier qui devrait jouir d'une condition meilleure ? Logique-
«ment, ilfaudrait admettre que tout associé, qui opérait le retrait total ou partiel de sa mise, serait tenu des dettes sociales pendant cinq ans (1).
Si nous écartons la théorie du prélèvement des
. Conformément à l’art. 64 du Code de commerce dont s est Ari l’art. 52 de la loi du 54 juillet 18679.
DT
intérêts sur le capital social parce que ses conséquences sont inadmissibles, comment définironsnous la nature du droit de l’associé ?
La notion d’ «intérêt» n’est pas incompatible avec l’idée de Société. En effet, l'intérêt est une stipulation représentant à la fois : le prix du dessaisissèément temporaire d’une valeur et le prix du risque de non-remboursement. Or, l'intérêt fixe peut bien être envisagé comme la rémunération perçue en échange du dessaisissement de l’apport social et en compensation du risque couru. ù
On pourrait croire que le dessaisissement n'existe pas en réalité, la Société n’étant que l’ensemble des associés, et ses opérations se faisant à leur compte. Mais précisément, la clause ne jouera que dans les années déficitaires, où la Société n’a fait que travailler pour elle, profitant seule des fonds que les associés luiont abandonnés.
Enfin, si le bénéficiaire d’une clause d'intérêts a, chaque année, touché une somme destinée à compenser le manque à gagner résultant du dessaisissement de sa mise au profit d’une société qui à fait de mauvaises affaires, il ne faut pas en conclure que cette clause soit un moyen illicite de suppression des risques de pertes. À partir du moment où Pactif cesse d’être supérieur au passif, nous l’avons vu, la clause ne joue plus et l'apport de l'associé est absorbé par les créanciers dans la mesure où il l'aurait été si aucune rémunération forfaitaire ne lui
avait été consentie par les statuts.
