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.- Les intérêts sont donc uüne véritable chargée sociale, le prix de la jouissance des fonds que la Société met en œuvre, et non pas un prélèvement sur le capital. Gardons-nous de confondre l'actif social et le capital social. Les mots «réduction du capital » supposent le remboursement réel ou fictif de la mise des associés. La clause d'intérêts fixes est une dépense régulière qui grève l'actif social, mais ne porte pas atteinte au capital social qui conserve sa valeur originaire ; l'allocation d'intérêts fixes ne diminue pas le montant initial des apports, les associés conservent le droit d’en réclamer la restitution totale lors de la liquidation de l'être social, de même qu’ils demeurent exposés à en perdre la totalité au cas de faillite. La clause d'intérêts fixes, rémunération légitime du capital engagé dans l’entreprise, doit être inscrite normalement aux frais généraux. Cette rétribution forfaitaire sera portée au débit du compte de profits et pertes et non au compte capital, en laissant subsister la nécessité de retenir sur les bénéfices à venir des sommes suffisantes pour le rétablissement de l'équilibre entre l'actif et le capital.

On pourrait objécter à l'assimilation de cette clause aux frais généraux de l’entreprise que ceux-ci ont un caractère essentiellement éventuel et incertain, alors que cette allocation périodique et forfaitaire est essentiellement invariable. Cette critique ne nous semble pas fondée : les statuts ne prévoient-

ils pas d’autres charges fixes établies au profit des

associés eux-mêmes ? Ne pourrait-on pas comparer l'intérêt, loyer du capital engagé dans l’entreprise, au prix de l'expérience et du travail, aux émoluments statutaires de la gérance ?

En somme, la théorie de Thaller peut se résumer ainsi : l'intérêt fixe, rétribution forfaitaire des apports, est une charge sociale qui doit figurer aux frais généraux et ne porte pas atteinte à la fixité du capital.

Comme toutes les autres charges sociales, cette clause n'a pas besoin d’être publiée pour être opposable aux créanciers.

Cette stipulation n’impliquant pas une réduction du capital social, les intérêts distribués ne pourront pas être répétés et ne demeureront pas grevés du passif social entre les mains des associés.

Et enfin, cette allocation périodique, ce loyer des apports assimilable à l'intérêt des créances, est un fruit qui doit revenir à l'usufruitier du titre.

En réalité ces deux théories opposées sont vraies: on ne peut pas dire que l'intérêt fixe soit, toujours et par sa nature, un remboursement fractionné des apports ou une simple charge sociale. Cette allocation est tantôt la reprise partielle des mises, tantôt la rémunération périodique des apports. La Cour de cassation l’a bien compris, et il semble que, des formules très obscures que nous trouvons dans une série d’arrêts de la Chambre civile échelonnés depuis le 7 novembre 1899 jusqu’au 5 mai 1945, il soit possible de dégager le système suivant :

Croizat » 8

L'omission dans les statuts de Ja mention de la clause parmi des frais généraux constitue une présomption de prélèvement des intérêts sur le capital, à moins qu'il ne résulte clairement des « conditions dans lesquelles ils ont été stipulés et payés »-que la présomption ne correspondait pas à la réalité (1).

L'inscription de cette stipulation au mombre des frais généraux fera au contraire présumer que la clause est une simple charge sociale, mais les juges du fond seront tenus de rechercher, dans chaque espèce, si les conditions dans lesquelles les intérêts ont été stipulés et payés (2) et les circonstances de la distribution (3) n’ont pas eu pour but.et pour résultat de dissimuler, sous les apparences d'une charge sociale,une réduction réelleet définitiveldu capital(A).

La nature de la clause dépend donc de l'éngention des parties (5) telle qu’elle ressort des termes des

1. Civ., 7 nov. 1899, D. P., 1900.1.369, note Thaller ; S., 19o1.1.

513, note Wahl ; Pandectes Fr., 1901.1.321, note Champcommunal .

2. Civ. 15 nov. 1910, D.P., 1912.1.97, note Percerou, S., 1911. 1.5, note Lyon-Caen, /al. Soc., 1912, p. 161, note [loupin.

3. Civ., 5 mai1915, S., 1915.1.65, note Lyon-Caen; Rev. Soc., 1915, P. 74.

&. Giv., 5 mai 1915, précité. Notons que les arrêts du 15 novembre 1910 et du 5 mai 1915 ont été rendus dans la même affaire: un arrêt du Conseil d'appel des Iles Saint-Pierre et Miquelon, du 28 janvier 1903, avait déclaré que la clause, bien qu’inscrite ‘aux frais généraux, avait entraîné la diminution du capital social et devait être publiée pour être opposable aux tiers. Cet arrêt fut cassé par la Chambre civile le 15 novembre 1910. La Cour de Bordeaux, statuant sur le renvoi prononcé devant elle,admit la thèse du Conseil d'appel. La Chambre civile, le 5 mai 1915, casse l’arrêt de Bordeaux.

5. Et l’on ne connaîtra la nature de cette clause, qu’au moment du paiement de l'intérêt, D'où une incertitude diflicilement-con-

statuts et de leur.exécution. Ont-elles voulu toucher une rémunération périodique enéchange du dessAisissement «des fonds-engagés dans l’entreprise, et porter les intérêts fixes au débit du compte de profits etpertes, en Jaissant subsister la nécessité de rétablir sur les bénéfices à venir l'équilibre de l'actif et du capital ? L'intérêt fixe sera une charge sociale, un élément des frais généraux (1), il sera comparable à l'intérêt d’un emprunt.et devra être considéré comme un fruit par nature.

Ont-elles entendu, au ‘contraire, reprendre définitivement une fraction de leur apport et imputer les intérêts payés sur le compte ‘capital ? L'intérêt fixe sera bien un remboursement partiel des mises sociales, mais sera-t-il un attribut de la jouissance ou dela nue propriété ?

Retrait partiel de la mise sociale, il semble que cette rétribution soit une répartition de capital. Et cependant, dans l'esprit du bénéficiaire, l'intérêt fixe n'est-il pas, même dans ce dernier cas, «une fraction de capital restituée afin de procurer au commanditaire un revenu constant (2)? Ne pourrait: on pas dire que l’actionnaire confie à la Société l’amé.-

ciliable avec la nécessité éventuelle d’une publicité | (Percerou, note au D.P., 1912.1.97 ; Lesage-Duhazay, op. cit.,p. 99). I1 serait préférable d'imposer la publication de cette stipulalion dans tous les cas, car dans tous les cas les tiers peuvent être lésés, puisqu'il n’est pas sûr que l’on réalise jamais assez de bénéfices, pour relever l'actif au niveau du capital social (Pic, op..cit., loc. cit. ; Houpin et Bovieux, ap..cit., loc. cit.).

1. Percerou, note précitée ; Lesage-Duhazay,0p. cit., p.108, 2. Note Labbé au S., 1878.2.225.

nagement de son apport en une source de consommation régutière ?' L'intérêt fixe prélevé sur le capital ne serait-il pas un fruit par destination ? Pourquoi l'intention qui, d'après la Jurisprudence, a la faculté de transformer la nature de la clause, n’aurait-elle pas le pouvoir de transformer en fruits le retrait fractionné des mises ?

Si l'intérêt fixe inscrit aux frais généraux était un fruit, et l'intérêt fixe prélevé sur le capital un produit, il faudrait, lors du paiement de chaque coupon, se livrer à une enquête difficile, et rechercher quelle a été l'intention de la société*’et quelles ont été les modalités d'exécution de la clause, pour déterminer les droits de la jouissance et de la nue propriété sur cette allocation, ce qui aboutirait à des complications sans nombre. Et puisque la nature de la clause dépend de la volonté des associés ou, plus exactement, de l'être social, il conviendrait de se demander dans quelle mesure cette intention serait opposable aux usufruitiers et autres titulaires de droit de jouissance surles titres?

Nous admettrons donc que l'intérêt fixe est toujours un fruit (1), tout au moins, tant que la Société est encore nr bonis. Mais, alors que l'intérêt fixe inscrit parmi les charges sociales est un fruit par nature, comme l'intérêt des créances, l'intérêt fixe

prélevé sur le capital est QÇun fruit par destination ».

1. Wahl, Des droits respectifs de l’usufruitier et du nu propriétaire sur les titres, leurs produits et leurs accessoires, Journ. Soc., 1925, p. 130.

Cette distinction ne présente pas d'intérêt pratique, car il n’est pas possible de concevoir l'expression d'une volonté contraire, la clause impliquant nécessairement, comme son nom l'indique, la recherche d’un revenu régulief. Elle méritait cependant d’être signalée parce qu’elle nous permet de constater, encoreune fois, que la volonté peut transformer un capital en fruits par un aménagement régulier, par la recherche

d’un revenu périodique.

SECTION II