LES DIVIDENDES FICTIFS ET LA CLAUSE D'INTÉRÊTS FIXES | EN DROIT FISCAL

Nous avons vu que les dividendes fictifs étaient un remboursement partiel des apports, et les intérêts fixes, une reprise fractionnée de la mise sociale ou le prix de la jouissance dés fonds engagés dans l’entreprise ; il semble donc que l'exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s'impose toujours pour les distributions de dividendes fictifs, et, dans certains cas, pour les répartitions d’intérèts fixes. :

Tel n’est pas l’avis de la Doctrine qui affirme la légitimité de la perception de cette taxe aussi bien sur les dividendes fictifs que sur les intérêts fixes prélevés sur le capital social, et prétend que ces allocations mettent obstacle à la dispense de l’abonnement au timbre accordée aux Sociétés ëmproduciives par l’article 24 de la loi du 5 juin 1850.