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Quelle a été l'attitude de la jurisprudence:et quelle solution devrons-nous adopter ? C’est ce que nous

allons maintenant rechercher (f).

$ 1. — Dividendes fictifs.

Pour comprendre les solutions des arrêts, il est nécessaire de connaître les deux principes essentiels qui guident la jurisprudence fiscale et qui sont la clef du problème qui nous intéresse.

L’exigibilité de l’impôt sur le revenu est subordonnée à deux conditions.

Il faut, tout d'abord, que les sommes distribuées:

proviennent de bénéfices réalisés par la Société (2),

1, Nous ne parlerons pas spécialement des: acomptes sur dividendes, puisqu'ils sont, nous le savons, tantôt des dividendes, tantôt des intérêts statutaires. |

2. La Cour de Cassation à posé ce principe en: 1906 ; il s'agissait durachat de parts de fondateur. Deux cas différents s'étaient présentés. Dans l’un, l'opération avait été réalisée au moyen de sommes obtenues: par l’émission d'actions: nouvelles, la Cour a exonéré de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières la diffé-, rence entre la valeur originaire des titres et le prix payé lors du rachat. Civ., 19-nov. 1906, D: P., 1907.1.353, note Binet: S., 1909.1.217, note Wahl; Rev. Stés, 1909, p.162 : « Attendu, porte l’arrêt, que si les termes généraux et absolus de la loï de r872 assujettissent à la taxe la distribution, sous quelque forme qu'elle ait lieu, de tous les produits et bénéfices réalisés par la Société, sans faire aucune distinction à raison, soit de l'origine, soit de la nature de ces produits, le- prix de rachat, en l'espèce, ne saurait donner ouverture à la perception de l'impôt puisqu'il ne constitue pas un bénéfice réalisé par la Société. »

Danslautre.cas;lerachat avait été effectué au moyen des bénéfices réalisés par l’entreprise, la Chambre civile a reconnu l’exigibilité de la taxe; Civ:, 17 décembre 1906, S:. 1907.r.2rt; D: P:, 1907.n.355, note Binet,, Reo. Stés, 1909; p: 163; Jal.. Stés;, 1907, P: 347.

Ce principe a inspiré la majorité des décisions’ postérieures.*

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et l'or entend par bénéfices non seulement les bénéfices d'exploitation, mais encore les « bénéfices en capital » provenant de la réalisation des plus-values : de Pactif (1):

Ibfaut, ensuite, que: la distribution n'ait pas été: faute aux assaciés à têtre de remboursement de leurs apports (2): |

Trib, eiv. Dijon, 12 décembre 1906,Jal. Stés, 1909, p: 334; Frib. civ, Seine, 10 févr. 1908, S4 1910.2.31.; Civ., 7 nov. 1910, S:, 1913.1. 329, note Wah, D. P., r9r11.r.145, note Malepeyre ; Trib. civ. Melun, 11 juill 1913, Jal. Stés,, 1915; p. 315; Trib. eiv. Lyon, 15 juin 1915, Jal. Stés, 1919, p. 116 ; Trib. civ. Seine, 2 nov. 1918, Jal. Stés, 1920, p. 356; Req., 7 mars 1921, Jal. Stés, 1922, p. 151; Trib. civ. Seine, 20 juin 1910, $S., 1913.2.126, note Wahl ; Cass.,27 déc. 1909 (implicite) S., 1912.1.529, note Wahl ; Req., 3 avr. 1911, D. P., ro12.r1.480, note F: P. ; Req. 24 juill. 1911, D. P., 1912.1.489, note F. P.).

1 Reg, 2 juill. 1893, DL P.,1894.1.78 ; Civ., 8 janv. 1880, D. P., 1880.1.13r ;. Civ., 26 octi 1899, D. P., 1803.r.268 ; Req., 15 avr. 1992, D: P., 1903.1.44x ; Req:., 16 nov. 1904, D:P., 1996.1.4g; Civ., 135 mars:1895,; D. P.,06:1x.52r ; Req:, 9 févr. 188»; D. P:, 1887. r.439 ; Civ. 54 janv. 191% Gaz. trib., 1913.r.138; note A. P. au D. P:., 1912. 5.489 ; Frib. civ. Bordeaux, 27 févr. 1884, D: P., 1885:5.5rr;.Baratin, De la prime d'émission d'actions en regard de la loi du 29 juin 1892, Rev. Stés, 1923, p. 49%et s.; Ch: A. Colin, De: la notion du revenu en matière de législation fis- - cale, thèse, Paris, 1924, p. 185 ;, Wahl, Régime fiscal des: valeurs nrobilières (1909), t. HE, p.300.

2. Trib. civ. Seine, 4 janv. r878; D. P., 1850.3.923; S:, r878.2. 27%; Req., 7 juin 1880, D. P.,1880.1.467 ; Req. 21 juin 1880, S:, 1887. 1.130 ; Trib. civ.. Bordeaux, 27 févr. 1884 précité ; Trib. civ. Nice, 20 juill. 1885, D. P., 1886.5.448 ; Civ., 19 févr. 1894, S., 1896.1.97, note Wahl; Req.,15 nov. 1899. D. P., 1900.r.187, S., 1900.1.420 ; Req., 27 nov. 1901, D.P., 1903.1.475 ; Req', 16 avr. 1902 (implicite), S., 1906.r.49;; Cass., 27 nov. 1905, S., 1906.17. 468 ; Req., 24. juill.. rgur, D. P., 1912.1.489 ; Trib. civ. Seine, 17 janv. 1910, Jal. Stés, 1921, p. 510; Civ., 6 mars 1922, D. P., r923.1.54, Rev. Stés; 1922, p. 228; Civ., 4 avr. 1992, Jal. Stés, 1904, p. 85. Rev. Slés,.1923; p. 480 ; Trib. civ. Douai, 8févr. 1924, Gaz. Pal., 1924.2.13; Note F. P., au D..P.,1912.r.489 ; Baratin,