DRE D LD
Les dividendes fictifs étant répartis en l’absence de bénéfices et constituant, selon les termes mêmes des arrêts, « le remboursement partiel des mises sociales », la jurisprudence a logiquement admis que de telles distributions devaient être exemptées de la taxe sur le revenu des capitaux mobiliers (1) et qu'elles ne pouvaient faire perdre le bénéfice de la suspension de l'abonnement au timbre accordée aux sociétés improductives par la loi du 5 juin 1850 (2).
Il en résulte que l’attributaire de ces répartitions pourra réclamer la restitution des droits perçus si la fictivité des dividendes est reconnue, alors même que les articles 10 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 le mettrait à l’abri de toute action en répétition.
op.cit., loc. cit.; Jean Michel, Distribution des réserves, Rec.Jur. Stés, 1925, p. 21 ; note Ch. A. Colin au D. P. 1924.3.17 ; Ch. A. Colin, op. cit., loc. cit,; Wahl, Traité du régime fiscal des Sociétés et des valeurs mobilières (1909), t. IL, p. 306 à 315 et note au S., 1909.1.217; Primot, Traité théor. et prat. des taxes fiscales établies sur les valeurs mobilières françaises et étrangères, Paris, 1891, n° 766 ; Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Actions et obligations, 4° édit., n° 966.
1. Sol. Régie, 22 oct. 1884, citée par Maguero, Traité alphabétique des droits d' Enregistrement, 4 édit. vo Impôt sur le revenu n° 400 et 401; Trib. civ. Seine, 23 juill. 1886, Rép. jur. Enregt, Garnier, n° 67956; Trib. civ. Senlis, 12 juin 1889, D. P., 1889.5. 496; Trib. civ. Seine (motifs), 1er juill. 1892, S., 1895.1.197 note Wabhl; Trib. civ. Seine, 13 mai 1899, Jal. Stés, 1899, p. 508; Tribciv. Seine, 20 juin 1910, S., 1913.2.126, note Wahl; Voyez aussi Houpin et Bovieux, Traité général des Sociétés, (1925), 5e édit., n° 1635 et 1642.
2. Trib. civ. Coulommiers, 24 avr. 1896. Jal. Stés, 1806, p. 524; D. P., 1896.5.613; Trib. civ. Senlis, 14 juin 1899, Rep. jur. Enregt. Garnier, art. 7790 ; Trib. civ. Seine, 17 janvier 1863, Garnier, op. cit., art. 1740. Voyez aussi Jean Michel, Le droit de timbre sur
valeurs mobilières, Rec. Jur. Stés, 1920 (3), p. 13, et Houpin et Bovieux, op. cit., n° 1588,
Mais, les auteurs (1), critiquant le principe de la nécessité de la réalisation de bénéfices par la société, rejettent cette solution. L'impôt ne frappe pas l'enrichissement de l’entreprise, mais l'augmentation du patrimoine de l'actionnaire. Peu importe l’origine des fonds répartis: c’est le profit personnel de l’associé que la loi a voulu atteindre. La taxe est avancée par la société, mais c'est à ses membres qu'en incombe la charge. Il suflit que les sommes provenant des caisses sociales ne soient pas distribuées à titre de remboursement des apports, or le bénéficiaire reçoit les dividendes fictifs à titre de dividendes, et il conserve son droit au remboursement intégral de la valeur nominale de ses titres. Enfin le système jurisprudentiel encouragerait la fraude et la dissimulation: ne suflirait-il pas, pour échapper à l’impôt, de masquer au moyen d'artifices d'écriture le véritable caractère d’une distribution et de l'imputer en apparence sur le compte « capital », alors qu’en réalité les fonds qui l'ont alimentée ont trouvé leur source dans les bénéfices sociaux ?
Reconnaissant le bien-fondé de ces objections, nous admettrons avec les auteurs que les dividendes fictifs sont en principe des revenus: l’éventualité
même de l'exercice d’une action en répétition n’em-
1. Wahl. op. cit., t. II, n° 622, et t. Il,p.303, et ncte au S., 19712. 1.529 et au S., 1913.1.329; Binet, note au D. P., 1907.1.353; Amiaud, Des comptes de réserves dans les sociétés par actions, 2° édit. (1921) p. 463; Maguero, op. cit., eod-verbo, n° 105; Baratin, op. cit., loc. cit.; Ch. A. Colin, op. cit., p. 187; Pic, Traité des Sociétés, t. II, (1924), n° 2310.
