SAME

pêche pas que les dividendes soient assujettis à l’im-

pôt, sauf remboursement des droits perçus si les attributaires sont soumis au rapport des émoluments indüment tauchés. La taxe:est due maloré la:fietivité .

reconnue des dividendes si les actionnaires ne’ sont! pas condamnés à les restituer.

Poutefoïs, si avant l'intervention du Fise, le caraetère frauduleux de: la distribution avait été établi et si les actionnaires'étaient tenus de les restituer, l’impôt ne pourrait plus être exigé, il n’aurait plus de base, l'enrichissementdes actionnaires ayant rétroactivement disparu.

Enfin une société qui distribue des dividendes fictifs n’est pas « improductive » et ne peut bénéficier de lx suspension de labonnement. Mais, si les sommes réparties avaient di être rapportées, la restitution de la taxe s’imposerait.

D'ailleurs la jurisprudenne elle-même n’abandonnera-t-elle pas son système pour se rallier à l’opinion des auteurs et à ses conséquences plus favorables à l'intérêt du Fise ? Deux arrêts récents de la chambre civile du 6 mars (l) et du 4 avril (2) 1922 me font pas mention de la condition d’une répartition faite au moyen de bénéfices sociaux. La chambre civile’se contente de dire que le champ d’application: de la loi du 29 juin 1872 « comprend, sans distincetion d'origine, toutes les sommes et valeurs qui, entrées dans la caisse sociale, sont distribuées aux.

:r. D: P°, 1923 .1.54, et Rev. Stés, 1922; p.228. 2, Rev. Stés, 1923, p. 480, et Jal. Stés, 192%, pa 85.

actionnaires (1) à un autre titre que celui de remboursement de leurs apports ». D’autrepart, l’ar-. ticle:80 de la loi de finances du 13 juillet 1925 soumet à l'impôt sur le revenu des capitaux. mobiliers et à l'impôt général sur le revenu le montant des remboursements et amortissements: totaux ou partiels que les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêt. ou commandite avant leur dissolution ou leur mise en liquidation. L’interprétation extensive de ce:texte et l'abandon de la condition du prélèvement des dividendes sur des bénéfices réalisés ne eunduiraient-ils pas logiquement les arrêts à l'adoption de la solution admise par les auteurs? '