Intérêts fixes

Pour la jurisprudence civile les dividendes fictifs étaient un remboursement partiel des mises sociales ; telle fut aussi l'interprétation de la jurisprudence fiscale. Mais la détermination de la nature de la clause d'intérêts fixes a donné lieu, nous le savons, à de vives controverses, et les arrêts eux-mêmes ne sont arrivés à préciser leur conception actuelle qu'à la suite d’une longue évolution, dont nous devons rappeler brièvement les phases pour comprendre

l'attitude de la jurisprudence fiscale.

1. Cependant il ne faut pas attacher une trop grande importance à ces expressions nouvelles, car en fait les sommes distribuées étaient des bénéfices. D'autre part il ne s'agissait pas de dividendes fictifs. |

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Jusqu'à 1867 la clause était considérée, le plus souvent, comme le retrait fractionné des apports et, par quelques décisions, comme le loyer du capital engagé dans l’entreprise.

: De 1867 à 1899 ii semblait définitivement admis que la clause était une simple charge sociale, la rémunération normale des fonds abandonnés à la

société par les associés,

Mais, dans ses arrêts de 1899, 1910 et 1915, la’ Cour de cassation entreprit l'élaboration d’une théorie nouvelle et subjective faisant dépendre la nature de cette stipulation de l'intention des parties : ontelles voulu réduire définitivement le capital social ? Il y aura remboursement fractionné des apports. Ont-elles voulu au contraire toucher une rémunération forfaitaire sans porter atteinte à la fixité du capital ? Il y aura charge sociale inscrite aux frais généraux, DO l

Quelles furent les solutions inspirées par l’application des principes du droit fiscal à ces différentes notions successives de l’intérêt statutaire ?

L'allocation de cette rétribution périodique estelle assujettie à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ? Fait-elle obstacle à la dispense de l'abonnement au timbre accordée aux sociétés improductives par l’article 24 de la loi du 5 juin 1850?

La jurisprudence, en matière fiscale, a toujours décidé que les répartitions d'intérêts fixes mettaient fin à l’état d’improductivité des sociétés et leur faisaient perdre le bénéfice de la suspension de l’abon-

nement (1), etelle les a toujours assimilées aux distributions de revenus frappées par la taxe établie par la loi du 29 juin 1872 (2).

Cependant il est intéressant d'analyser, dan: les arrêts, les motifs qui servirent, suivant les époques, à la justification de cette solution.

Les décisions antérieures à 1906 se contentent d'affirmer que, l'allocation d'intérêts fixes ne constituant pas un remboursement partiel des apports, la légitimité de la perception de la taxe n’était pas contestable. En effet, avant 1906, seules étaient exonérées les distributions faites à titre de remboursement, peu importait l’origine des fonds distribués. h

Mais, depuis 1906, la jurisprudence, nousle savons, subordonne à une seconde condition l’exigibilité de l'impôt : il faut que les sommes passant des caisses sociales dans le patrimoine des associés proviennent de bénéfices réalisés par l’entreprise. La taxation de ces allocations qui impliquent nécéssairementet par

1. Cass., 4 janv, 1865, S., 1865.1.193 ; Cass., 24 nov. 1869, S., 1870.1.135 ; Cass., 9 août 1875, S., 1895.1.480 : Trib. civ. Seine, 16 mars 1894, Rev. Soc., 1394, p. 561 ; Trib. civ. Seine, 5 mai 1908, Journ. Soc., 1909, p. 232, confirmé par Req., 27 déc. 1909, Journ. Soc., 1910, p. 248, D. P., 1911.1.498, S., 1912.1.529, note Wahl. Voyez aussi Wahl, Traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières, t. I1, 1909, n°2210 et Sociétés improduc-

tives et taxes fiscales, Journ. Soc., 1896, n°22 ; Houpin et Bovieux, op. cit., no 1588 ; Jean Michel, Droit detimbre sur valeurs mobilières. Rec. Jur. Soc., 1920, p. 13.

2. Req., 2 juill. 1894, S., 1895.r.197, note Wahl, D. P., 1894. 1.518; Trib. civ. Seine, 5 mai 1908, précité, eonfirmé par Req,., 27 déc. 1909, précité ; voyez aussi Wahl, op. cit., loc. cit., Houpin et Boxieux. op. cit., loc. cit.

leur définition même l’absence-de bénéfices, pe seraitelle pas une violation de ce nouveau principe ? D'autrepart l’exemption deeesrépartitions neseraitelle pas contraire aux intérêts du Fisc -et même à l'équité : En effet l'intérêt fixe est considéré comme un revenu par les attributaires eux-mêmes qui ne sont exposés à aucune action -em répétition et conservent leur droit au remboursement intégral du montant initial de leurs apports.

La Chambre des Requêtes, le 27décembre 1909 (€, confirmant un jugement du T'ribunal:civil de la Seine du 5 mai 4908 C), a résoku:ce problème de dla facon suivante : «Cette clause... déclare-t-elle, ne saurait être confondue âvec l’amortissement ou la diminution du capital social prévus par l’article 48 de la loi de 1867..., les actionnaires étaient eréanciersdes intérêts statutaires. » Or vis-à-vis des créanciers, comme wvis-à-vis des obligataires, peu importe que les intérêts ne trouvent pas leur source dans les bénéfices réalisés par la Société. Cette rémunération forfaitaire n'est pas un dividende, mais un véritable intérêt, et la loi du 29 juin 1872 frappe les « intérêts », sans qu'il soit nécessaire de rechercher l’origine des fonds distribués. L'adoption pure et simple de la théorie admise en matière civile par l'arrêt du 8 mai 1867(3) et défendue par M. Thaller permit ainsi à la jurisprudence de satisfaire les exigences de