D. P., 1869.1.193, note Beudant

l'équité, sans violer le principe.de la « réalisation.de bénéfices sociaux. »

Cependant il ne faudrait pas:croire que toute difficulté soit désormais écartée : si nous lisons attentivement les motifs de l'arrêt de 1909, nous constatons que les intérêts étaient mentionnés parmi les frais généraux, il était donc logique de considérer la-clause comme une charge sociale. Mais quelle sera l'attitude de la Jurisprudence lorsqu'elle-se trouveraæen présence d’une stipulation d'intérêts qui, d’après les termes des statuts et leur exécution, fera présumer lavolonté de la Société de réduire son ‘capital et celle des associés d’effectuer le retraitdéfinitif d’une portion deleur apport ? Appliquera-t-elle encore le système élaboré par les arrêts de 1899, 1910 et 1915, verra-t-elle, dans l'intérêt fixe, un remboursement fractionné des mises sociales fait en l'absence de bénéfices et l’exonérera-t-elle de l'impôt ?

Nous ne croyons pas que cette solution soit admissible : étendre au domaine fiscal la conception civile de l'intérêt fixe, ce serait reconnaître la toute puissance de la volonté du contribuable, ce serait s’exposer à toutes les fraudes. Le Fisc'est un tiers. Il ne peut se voir opposer les conventions conclues «entre la Société et ses membres, à moins qu'une publicité n'ait été organisée par la loi, et que les actes de cette publicité n'aient été régulièrement accomplis.

. Nous dirons donc qu’en matière fiscale cette clause

doit être interprétée objectivement, abstraction faite de toute manifestation de volonté de lä part de la Société ou de ses membres. Cette stipulation devra, en principe, être interprétée comme une charge sociale, la distribution de ces intérêts sera assujettie à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, alors même, qu'en fait et dans l’intention des partis, elle serait prélevée sur le capital social, et elle mettra fin à l’état d’improductivité de l’entreprise et à la suspension de l'abonnement.

Cependant, si la clause avait été régulièrement publiée et sielle déclarait expressément que toute répartition d'intérêts constituerait un retrait fractionnédes apports et entrainerait la réduction définitive du capital social et du montant initial des mises, elle serait, dans ce cas, et dans ce cas seulement, opposable au Fisc, et ces allocations faites a titre de remboursement seraient exemptées de Ja taxe établie par la loi du 29 juin 1872 et ne feraient pas obstacle à la dispense de l’abonnement. i |

Mais ces intérêts fixes prélevés sur le capital et publiés ne sont-ils pas des distributions faites à titre de remboursement avant la dissolution ou la mise en liquidation de la Société, et n’entrent-ils pas dans les précision de l’article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ? — Non, car cette disposition n'est pas appliquable « aux amortissements faits

par une réalisation d’actif et au moyen de prélève-

ments sur les éléments autres que les comptes « profits et pertes », les réserves ou provisions diverses du bilan », or les intérêts ne sont pas pris sur des bénéfices, mais sur le capital social lui-même, il ya en quelque sorte liquidation partielle et anticipéede la Société. |

ss CoxcLusIOoN

Gette première partie nous a permis de constater l'existence d’une nouvelle catégorie de fruits, les « fruits par destination ».

Comme les « fruits par nature », les « fruits par destination » se caractérisent par leur périodicité, mais ils en diffèrent par l’épuisement progressif du fonds producteur et par le caractère artificiel de leur source.

Les fruits par destination ne sont pas des fruits par essence, parce qu'ils supposent nécessairement la consommation de la substance génératrice. Parcelles du capital dont ils dérivént, ils sonttantôt des fruits, tantôt des produits, selon la volonté du propriétaire qui, par un aménagement, régularise l'absorption du fonds producteur et s’assure la perception durable d’un revenu périodique.

La rente viagère est un fruit par destination, parce que le propriétaire a manifesté l'intention d'échanger un capital contre une jouissance.

Les extraits des mines, minières et carrières ouvertes reviennent à l’usufruitier parce qu'une

Croizat : 9

exploitation régulière les a transformésenune source de consommation périodique.

Les arbres mis en coupes réglées sont un attribut de la jouissance parce qu'un aménagement régulier en a fait des revenus annuels. £

Lesplants des pépinières, le croît des troupeaux, le miel des ruches, le gibier des garennes et le poisson des étangs deviennent eux-mêmes des “fruits lorsqu'ils sont destinés à devenir une ressource normale du domaine.

Et enfin les intérêts fixes prélevés sur le capital social, reprises fractionnées des apports considérées parles retrayants eux-mêmes comme des revenus, sont eux aussides fruits par destination.

La notion de «fruits par destination » est essentiellement subjective, puisqu'elle repose sur une manifestation de volonté, elle n’est donc pas opposable aux tiers.

L'usufruitier, la Communauté et les autres, titulaires de droits de jouissance ne pourront donc s'approprier les extraits des mines non-ouvertes, ou les coupes de futaies non aménagées avant la raissance de leur droit. Ils ne pourront pas non plus adopter pour les taillis, les troupeaux, les ruches où les pépinières un aménagement différent de celui quiavait été créé par leurauteur, à moins, naturellement, que l'exploitation de ce dernier n'ait été défectuéuse et contraire aux usages.

Le Fise, lui aussi, est un tiers: le droit fiscal à donc

rejété tout élément intentionnel de la notion de

revenu. Nous préciserons cette notion dans la suite de notre étude, mais nous pouvons constater dès maintenant, qu actuellement, pour la jurisprudence, le revenu suppose nécessairement lintégrité du capital énitial, puisque toute distribution faite à titre de remboursement et ne provenant pas des bénéfices réalisés par la société échappe à l’impôt. Tout ce que le contribuable recoit dans la limite de son apport originaire et à titre de restitution de cet apport est exonéré de la taxe.

Il faut donc en conclure, qu’à ce point de vue, la notion fiscale du revenu est plus étroite que la notion civile : alors que le droit civil voit, dans certains cas, une répartition de fruits dans la distribution du fonds producteur lui-même, le droit fiscal voit toujours une distribution de capital dans le remboursement fractionné et définitif de la mise initiale. Alors que le droit civil tend à s’écarter du principe de l'intégrité de la substance, le droit fiscal le respecte, tout au moins dans la limite du montant originaire des fonds engagés par le contribuable. Tout impôt sur le revenu qui taxerait le retrait fractionné des apports, serait un impôt sur le capital.

Ne pourrait-on pas se demander si l’article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925 qui frappe de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de l'impôt global le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels faits avant la dis-

solution de la Société, n’établit pas en réalité un

impôt sur le capital ? Cette disposition exonère les répartitions d’actif lors de la liquidation de l’entreprise, mais le fonds social sera-t-il toujours suffisant pour permettre à chaque associé la reprise du montant initial de son apport ?