CONSTITUTION DE CAPITAUX PAR UNE VOLONTÉ SUPÉRIEURE

Le développement des grandes entreprises et des sociétés anomymes a favorisé l'apparition de pratiques financières susceptibles de solliciter le placement des capitaux par la création de fonds de prévoyance qui en garantissent la sécurité, ou par l'attrait d’une rémunération plus lucrative, mais plus aléatoire. Les sociétés accumulent des réserves qui les assurent contre les risques de la concurrence et de l'instabilité du marché, et facilitent leur extension. Elles affermissent les droits des anciens actionnaires, artisans de leur prospérité, en leur conférant, lorsqu'elles procèdent à une augmentation de capital, un droit de souscription par préférence aux actions émises, ou en exigeant des nouveaux associés le paiement d'une prime.Elles annoncent des répartitions extraordinaires et l’amortissement des titres avant leur dissolution. Enfin elles stimulent les avances de l’épargne par la promesse de lots et de primes de remboursement.

Les distributions de réserves, la prime d’émission, le droit de souscription par préférence, l’amortissement, les lots et primes de remboursement

sont-ils des attributs de la jouissance ou de la nue propriété ? Sont-ils assujettis à l'impôt sur le revenu ? |

La détermination de leur nature a fait l’objet de nombreuses controverses, le droit privé et le droit fiscal sont en conflit, et des questions d’un intérêt pratique immédiat n’ont pas encore été définitivement résolues par la Jurisprudence.

Nous consacrerons un chapitre à l’étude de chacune de ces institutions financières, en nous effor- cant de mettre en lumière opposition du point de

vue civil et du point de vue fiscal.