Amiaud, op. cit., p

être retirées. En effet, ces retenues pourront être de nouveau transférées aux comptes de l’exercice suivant, et ainsi de suite. En cas de faillite, les actionnaires ne pourraient prétendre exercer leurs droits sur les sommes reportées en concours avec les créanciers. Il y a augmentation réelle, fût-elle temporaire, de l'actif net de la société, le report à nouveau est donc bien une véritable réserve (1).

On distingue, dans les sociétés par actions et dans les sociétés à responsabilité limitée, la réserve légale, les réserves statutaires et les réserves extraordinaires.

La réserve légale doit être Raitenve intacte, pendant toute la durée de la société, car elle est affectée à la garantie de la fixité du capital social.

Les réserves statutaires et les réserves extraordinaires sont au contraire constituées, soit en prévision des risques éventuels qui pourraient menacer l'existence même de la société dans l'avenir, soit dans l'intention de faciliter l’extension future de l’entreprise, et l'Assemblée générale extraordinaire peut en décider l'attribution aux associés, lorsque leur accumulation trop considérable devient une charge et ne répond plus aux besoins qui en justifiaient la conservation.

Les réserves ainsi distribuées reviennent-elles à l'usufruitier où au nu propriétaire ? Tombent-elles dans la communauté dcr e ? Pour le calcul du

ae op. cit.,p. 63 et s., et 279. ets. MAS pere cit D'A9381S. SAC Er Ce

montant de la rémunération des parts. de fondateur et de la rétribution payée aux membres de la société qui sont intéressés aux bénéfices, mais ne peuvent prendre part au partage de l'actif social, doit-on déduire des profits annuels les prélèvements affectés à la constitution du fonds de prévoyance?

Les sommes ainsi retenues sont-elles exonérées de l'impôt sur Les bénéfices industriels et commerciaux ? Et enfin ces « répartitions extraordinaires » sont-elles assuyetties à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et à d'impôt global ?

SECTION 1

Droit privé

La naturc de la réserve dépend de la nature des bénéfices, qui est elle-même étroitement liée à l’organisation propre des différentes catégories de sociétés. Nous distinguerons donc les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée des

sociétés par intérêt.

8 1.— Sociétés de capitaux et sociétés à responsabilité limitée . I. La réserve est un capital directement constitué ; par l'aménagement même de la Société

Les dividendes distribués sont des fruits par nature, tous les bénéfices sont, d'après le méca-

nisme même des sociétés par actions, susceptibles

d'être répartis, ne faut-il pas en conclure que les bénéfices sont des fruits par essence ?

Certains auteurs (1) raisonnent ainsi et prétendent que la réserve facultative constituée à l’aide de prélèvements sur les gains de la société n’est qu’une accumulation de fruits laissés par les actionnaires à la disposition de l’entreprise. Tous les bénéfices seraient acquis AUX assOCtés qui accepteraient, soit, par avance, en adhérant aux statuts, soit, ultérieu-. rement, dans les délibérations régulièrement prises par l’Assemblée générale, la retenue de sommes plus ou moins importantes sur les profits réalisés en vue d'assurer le développement de la société. Mais ils n’entendraient pas abandonner définitivement les droits qu’ils auraient pu légitimement faire valoir sur cette portion du produit bénéficiaire ; les réserves seraient leur propriété et non celle de la société, elles constitueraient un simple prêt, dont ils pourraient toujours exiger le remboursement.

Cette conception aboutit aux conséquences suivantes : {° Accumulation de fruits, les réserves distribuées appartiendront à l’usufruitier des titres ; elles tomberont dans la communauté d’acquêts, et les réserves constituées seront comprises dans l’évaluation de l'allocation proportionnelle versée aux porteurs de parts de fondateur et aux intéressés aux

1. Rodolphe Rousseau, Rapport sur les inventaires, bilans et réserves, Bull. Sté. Et. législ., 1918, p. 338; Thaller, Amortissement et fonds de réserve, Annales de droit commercial, 1895, p.241ets. |

bénéfices qui ne sont pas appelés au partage de l'actif social ;

2° Tout titulaire d’un droit quelconque sur les profits de la société pourra opposer son véto à la constitution de réserves extraordinaires :

3° Les distributions de bénéfices faites sans que les retenues exigées par les réserves aient été préalablement opérées, ne seront pas des distributions de dividendes fictifs, car les attributaires sont déjà créanciersides sommes réparties ;

49 En cas de faillite ou de liquidation’ judiciaire, les actionnaires pourront faire valoir leurs droits sur les réserves en concours avec les créanciers so- CIaux.

Cette faculté d'exercer sur l’emploi des bénéfices un contrôle souverain accordée aux actionnaires et même aux étrangers qui, sans être membres de la société, peuvent cependant profiter des allocations prélevées sur les gains réalisés, ne risquerait-elle pas de ruiner le crédit de l’entreprise ou d’entraver son extension ?

S'efforcant d’écarter ces conséquences inadmissibles, sans rejeter le principe qui voit dans les bénéfices des fruits par essence, certains auteurs (1) ont soutenu que les réserves étaient des fruits capitalisés par la société. Cette conversion des bénéfices en capitaux serait l’œuvre du législateur, des statuts ou de l’assemblée générale. Les réserves répar-

ties ne seraient donc plus un attribut de la jouis-

1. Vavasseur, Traité des Sociétés, be édit., 1897,t. I, n° 609.

sance, mais de la nue propriété. La distribution de la portion des gains sociaux destinée à la formation des réserves pourrait être considérée comme une répartition de dividendes fictifs, car Pincorporation de ces profits dans le fonds social les aurait rendus indisponibles et aurait anéanti le droit des actionnaires à l'intégralité des bénéfices réalisés. Enfin, en cas de faillite, les associés, les porteurs de parts de fondateur et les employés intéressés ne pourraient pas se présenter comme créanciers pour le montant des: réserves constituées.

Mais la volonté sociale serait-elle opposable aux tiers qui ne peuvent s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, ou même aux actionnaires qui recherchent des profits immédiats ?

Si les bénéfices sont des fruits par essence, les associés qui attendent des dividendes, les porteurs de parts de fondateur, les titulaires de droits de jouissance sur les titres de la société et tout le personnel intéressé, qui ne peuvent prendre part au partage de l'actif, ont un droit acquis à ces bénéfices. Une simple décision de l'assemblée générale pourrait-elle les en priver?

IT faudrait prouver que l’Assemblée générale ou même les statuts ont le pouvoir d'opérer non seulement une accumulation mais encore une capitalisation des fruits, et d’exproprier ceux qui devaient légitimement les percevoir, ce : qui serait difficile, car l’organisation propre de la société par actions

a pour fondement la perpétuelle conciliation de

deux intérêts en conflit : intérêt de ceux qui veulent avant tout Le succès de l’entreprise, intérêt de ceux qui recherchent uniquement les avantages immédiats. La théorie de la capitalisation des bénéfices et le principe qui voit dans les bénéfices des fruits par essence doivent être rejetés parce qu’ils rompent l'équilibre de la société de capitaux: la théorie de la capitalisation fait pencher la balance du côté des gros actionnaires qui contrôlent l’entreprise et souhaitent sa prospérité ; le principe du droit acquis de l'associé aux profits réalisés la fait au contraire oscille“ du côté des petits actionnaires qui comptent sur les distributions de dividendes pour faire face à leurs dépenses quotidiennes.

La combinaison de ce principe et de cette théorie ne pourrait assurer cet équilibre que si les pouvoirs de l’assemblée générale étaient soigneusement délimités. Dans quelle mesure la volonté sociale peutelle priver les associés de leur droit acquis aux bénéfices réalisés ? Les défenseurs du système que nous combations n'ont pas résolu cette question fondamentale. |

En réalité les bénéfices des sociétés de capitaux

et des sociétés à responsabilité limitée ne sont pas des fruits par essence.

En effet, le contrat de société supposant l'aménagement volontaire d’un capital et la recherche d’un revenu régulier, il faudrait logiquement admettre que, si les bénéfices sont des fruits, ce sont des fruits « par destination ». Mais comment comprendre

ne RAGE

que ces mêmes sociétés, qui ont aménagé leurs ressources de facon à pouvoir considérer tous leurs bénéfices comme des fruits, aient, en même temps, manifesté l'intention de constituer des réserves, c’est-à-dire de faire perdre à une portion de ces bénéfices cette aptitude à être mis en distribution, qui, dans l'esprit des partisans du système opposé, imprimait à ces profits le caractère de fruits ? Comment expliquer cette expression simultanée dedeux volontés contraires ? Ne serait-il pas plus simple de dire que la constitution des réserves fait partie de l’aménagement général de ces sociétés et que leurs réserves ont toujours été un capital et n'ont jamais passé par l'état de fruit ? Ne serait-il pas plus vraisemblable d'admettre que seuls sont des fruits les bénéfices distribués et parce qu'ils sont distribués ?

. La constitution d'un fonds de prévoyance est le résultat naturel et nécessaire du fonctionnement normal de la société de capitaux et de la société à responsabilité limitée. En temps de crise, le crédit se resserre, les augmentations de capital sont souvent difficilement réalisables, l’entreprise a besoin de ressources et elle ne peut compter que sur les fonds amassés dans ses caisses, puisqu'elle ne peut faire appel au patrimoine personnel de ses membres qui ne sont tenus de ses engagements que dans la limite de leur apport, La régularité des distributions de dividendes et l'avenir de la Société dépendront donc de l'importance des réserves accu-

mulées. Les bénéfices ne sont pas par essence dis-

tribuables ; dès leur réalisation, ils sont absorbés par les différents organes qui assurent la vitalité de l'être social, et en particulier par les fonds de prévoyance et d'extension. Seuls pourront être considérés comme fruits les profits qui n’auront pas été dotés d’une affection particulière et que la société mettra en distribution.

La théorie qui regarde les bénéfices comme des fruits parce qu’ils sont susceptibles d’être répartis, s'oppose à notre conception qui ne les assimile à des revenus que lorsqu'ils sont distribués et parce qu'ils sont distribués, comme la simple possibilité s'oppose à la réalité. |

Nous dirons donc que les réserves des soctétés par actions et des soctétés à responsabilité limitée sont des capitaux directement constitués par l’'aménagement même de ces sociétés. Elles ne sont pas l’œuvre d'une volonté intéressée, prenant parti tantôt pour les associés qui contrôlent l’entreprise, tantôt pour les petits actionnaires qui attendent des avantages immédiats, mais d’une volonté supérieure, indépendante, des intérêts opposés, qui se confond, en quelque sorte, avec le but poursuivi par l’entreprise et avec les nécessités de son existence.

Cette théorie, actuellement admise par la Doc-

trine (4), semble avoir été adoptée par la Jurispru-

1. Labbé, note sous Regq., 14 mars 1875,S.1878.1.5 ; Bosvieux, Du caractère des fonds de réserve extraordinaires vis-à-vis de l’usufruitier et de la communauté d'acquêts, Jal. Stés, 1907, p. 183; Awmiaud, op. cit., p.316 et 364ets.; Baratin, De l'exercice par le nu propriétaire ou l’usufruitier d'actions du droit de souscrire par

Croizat 10

dence (1). Les arrêts affirment tous que la réserve est

préférence à des actions nouvelles émises contre espèces, Rev. Stés, 1921, p. 61,et Rev. not. et enregt, 1921, n° 18606; note Charpentier sous Trib. civ. Seine, 1° avr. 1922, Rec. Jur. Slés,1923, p.83; article signé A. C., Des droits de l’usufruitier et du nu propriétaire d’actions de Sociétés et du conflit de ces droits, Rev; not. et Enregt, 1924, n° 20178; Auger, Les transformations des réserves en actions et l’impôt sur le revenu, Rec.Jur. Stés, 1924, p.57ets.; Decazes, op. cit.,p. 48 ets.; Raymond Michel, Droits respectifs des usufruitiers et nu propriétaires d'actions, Rec. Jur. Stés, 1924, p. 135; Traité pratique de droit civil français (Planiol et Ripert), t. VII, Régimes matrimoniaux avec le concours de Marcel Nast 1925), 1** partie, n° 418; Charles A. Colin, De la notion du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p. 53 et149 ets.; Wahl, Des droits respectifs de l'usufruitier et du nu propriétaire sur les titres, leurs produits et leurs accessoires, Jal. Stés, 1925, p. 134 ets.

s. &« Attendu, lisons-nous, dans un arrêt de la chambre civile du 5 février 1890, D. P., 1890.1.300, P. P., 1890 1.336, que les sommes... prélevées et portées à une réserve facultative ont eu, non pas le caractère de dividendes distribuables aux associés suivant un compte spécial ouvert a leur crédit, mais bien celui d’une épargne sociale régulièrement employée par la société à l'amélioration de son propre fonds. »

« Considérant, déclare un arrêt de Paris, du 4 avril 1901, Rep. gén. not., 1901, p. 257, que les bénéfices industriels ou commerciaux ne doivent pas être rangés parmi les fruits proprement dits, c’est-à-dire parmi les revenus périodiques; qu'ils sont destinés à être capitalisés partiellement et qu’ils ne deviennent des fruits qu'alors qu'ils ont été distribués sous forme de dividendes. »

Un arrêtde Nancy, du 10 mars 1906, P.P., 1906.2.249, note Thomas, aflirme que les bénéfices réservés ont « dès les premiers Jours, pris le caractère de capitaux ».

Citons enfin la formule très précise que nous trouvons dans un jugement du Trib. civ. de la Seine, du rer avril 1922, Gaz. trib., 1922.2.441, Rec. Jur. Stés, 1923, p. 83, note Charpentier, D. P. 1923.2.45. (Attendu que les bénéfices d'une entreprise industrielle ou commerciale ne sont pas des fruits par essence et qu’ils peuvent être capitalisés en totalité ou en partie par les administrateurs en vertu des pouvoirs que leur confèrent les statuts de la Société ; que cette capitalisation s'impose à tous les actionnaires et doit

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un accroissement de capital (1}, et ceux d’entre eux,

qui ont cherché à définir le mécanisme de la forma-

être respectée par l’usufruitier qui n'a droit qu'aux dividendes périodiquement distribués. »

Il convient cependant de noter que l’un des arrêts les plus explicites, l'arrêt de Grenoble du 20 mars 1876 (D.P., 1877.1 .353) {S.1878. 1.5 note Labbé), semble prendre parti pour la théorie de la capitalisation : « Attendu, porte cet arrêt, que la réserve est un capital parce qu'elle est une épargne incorporée à l'avoir social pour en réparer les pertes possibles et en combler comme ‘par avance les déficits éventuels; que les produits accumulés par l’économie cessent d’étredes produits pour devenir des valeurs productives; que les revenus sont transformés en capitaux par leur emploi à l'acquisition de propriétés nouvelles. » Partant d’un principe opposé, celte décision admet les mêmes solutions que les décisions que nous venons de mentionner, car elle affirme, sans l'expliquer, l’opposabilité aux tiers des décisions de l'Assem- -blée générale. La cour de Grenoble ajoute en effet : « Lorsque chaque année, aux époques fixées parles statuts, et dans les conditions règlementaires, la Régie de la Société d’Anzin en apure des comptes et en constitue le bilan, elle fixe définitivement ce qui doit appartenir au capital, ce qui est attribué à la réserve, ce qui va étre distribué comme revenu et ce qui reste & joindre au ‘revenu de l'année suivante comme reliquat des produits non employés et non distribués; que ces disposilions sont prises souverainement et ne sauraient être méconnues quand il s’agit d'apprécier ce qui fait partie de la jouissance el ce qui appartient à la propriété. »

Enfin la théorie qui voit dans les réserves une accumulation -de fruits n’a été adoptée que par deux décisions (Trib. civ. Lunéville, 10 juin 1882, Rép. pér. Enregt, 1883, p.285 et Trib. civ. Boulogne, 3 avr. 1925, Gaz. Pal., 1925.2.195).

1. Paris, 27 avr. 1827, Dalloz, Jur gén. vo Banque, n° 109; Trib. civ. Cognac, 27 Los 1869, confirmé par Bordeaux, 5 juill. 1870, D. P. 1871.2.174, S.1891.2.16; Grenoble, 20 mars 1876, précité, confirmé par Req. 14 mars 1877, DP877:1,383, 8.118758. 1.5, note Labbé; Lyon, 29 mai 1884, Rev. not. et enregt, 1884, n° 7069; Paris, 4 avr. 1901, précité; Paris, 1° juill. 1887, D. P. 1888.2.243, confirmé par Civ., b fév. 1890, D. P., 1890 1.300, P.P., 1890.1.336; Nancy, 10 mars 1906,précité; Req.,24 juin 1903 (motifs), D. P.,1904.1.591, S. 1911.1.391, en sous-note; Trib. civ. Seine, 1er avr. 1922, précité; Trib. civ. Namur, 28 mai 1923 Rev. prat. Stés. Belg., n° 2522.

tion du fonds de prévoyance et à déterminer la nature des bénéfices se sont ralliés, en général, au principe de la « constitution directe et immédiate des réserves par l’aménagement même de ces socié-

tés ».