Conséquences de cette formule

Bien qu’elle soit volontaire, la création des réserves est opposable à tous ceux qui ont un intérêt quelconque à la distribution de dividendes, petits actionnaires, porteurs de parts de fondateur qui ne sont pas appelés au partage de l’actif social, usufruitiers et autres titulaires de droits de jouissance sur les titres de la Société (1), parce que, les réserves directement constituées n'étant à aucun moment des fruits, is ne peuvent se prévaloir d'aucun

droit acquis aux bénéfices retenus.

Les associés et les tiers n'auront sur les bénéfices

que les droits qui leur seront accordés par l'Assemblée générale agissant sans fraude et dans le seul intérêt de l’entreprise.

La volonté sociale s'impose à tous, mais seulement dans la mesure où elle se confond avec le but poursuivi par la société et les nécessités de son existence, parce quelle ne domine les intérêts en conflit

et ne conserve son indépendance que lorsqu'elle

1. Note Labbé, précitée; Bosvieux, op. cit., p.183; Auger, op. cit. p.57 et s.; Art. signé A. C., op. cit., loc. cit., Decazes, op. cit., loc. cit., Baratin, op. cit., loc. cit., Raymond Michel, op. cit., p- 136; Trib. civ. Seine, 1** avr. 1922, précité, et:note Charpentier, précitée.

» Q Per Er .

nenvisage que la prospérité de l’entreprise, sans s'inquiéter des prétentions égoistes des associés. La société de capitaux (1) et la société à responsabilité limitée sont de véritables «institutions corporatives ». Les associés et tous les tiers qui peuvent prendre part à une répartition de bénéfices, en reconnaissant l'existence de la société, acceptent tacitement le pacte social, deviennent membres de cette collectivité, et se soumettent au droit statutaire ou majoritaire, tout au moins dans la mesure où les décisions prises par l’ (organe législatif » n'auront pour objectif que le succès de l’entreprise. Chaque délibération de l'assemblée générale est un fait supérieur à la volonté commune de l’usufruitier et du nu propriétaire, de Pactionnaire et du porteur de

P ; parts, auquel ces intéressés aux bénéfices sont censés adhérer (2).

L'assemblée générale pourra donc opérer sur les profits de chaque exercice toutes les retenues qu’elle jugera nécessaires. Mais les associés, qui se trouveraient lésés, auraient le droit de recourir en justice pour faire apprécier si ces prélèvements ont bien été effectués dans l'intéré! de la société (3), et les tiers,

1. Hauriou, Principes de droit public, 2° édit., 1916, p. 199 à 209, et surtout : L'institution et le droit statutaire, Rec. de législ. de Toulouse, 1906, p.173 ets.

2. Sur le phénomène del’ «adhésion au fait», Voyez : Hauriou, Principes de droit public, p. 137 ets. ; Et L’instilulion et le droit statutaire, p. 134 à 166. Sur la nature réelle des situations statutaires, Hauriou, Principes de droit public, 2 édit., p. 155, 164 ; L'institution et le droit statutaire, p. 168 ets.

3. Amiaud, op. cit., p. 245 et s. — La jurisprudence est hésitante. Pour le droit absolu de l'actionnaire au dividende: Angers,26 avr.

a er

qui ne peuvent s’immiscer dans la gestion, devraient se contenter d'une action en dommages intérêts exercée soit contre la société elle-même, soit contre ses administrateurs, et ne pourraient faire annuler la délibération frauduleuse CA):

La réserve régulièrement constituée est donc un capital, non seulement vis-à-vis de la Société et de ses membres, mais encore vis-à-vis des tiers.

{l'en résulte:

1866, D. P., 1869.2.211 ; Lyon, 5 mars 1888, Rev. Stés, 1889, p. 5 ; Trib com. Seine, 22 mars 1900,S:, 1903.2.313 et 8 févr. 1908, Jal. Stés, 1908, p. 518; Trib. Senlis, 8 févr. 1893, Jal. Stés, 1894, p. 43; Paris, 9 janv.1904, D. P., 1905.2.319 ; Trib. civ. Seine, 29 avr. 1897, Jal, Stés, 18957, p. 445 et 20 déc. 1894, S., 1898.2.89; Trib. com. Seine, 16 janv. 1890, Le Droit, 31 janv. 1890. Voyez aussi : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit com., 4° édit.; t. I. (Des Sociétés), n°902; Houpin et Bosvieux, Traité des Sociétés, t. IT, 5e édit. (1925), n° 1059 ; Lecouturier, De la répartition des bénéfices aux actionnaires et aux porteurs ae parts de fondateur, Jal. Stés, 1902, p. 289 — Pour l’absolue liberté de l'’assemblée'sénérale: Aïx, 17 août 1878, S., 1880.2.315 ; Paris, 9 mars 1888, S., 1890. 2.163 ; Paris, 13 juin 1900, S., 1903.2.313 ; Paris, 16 juill. 1896,S., 1898. 2.89 ; Lyon, 14 mai 1901, D. P., 1904.1.481. Voyez aussi : Bourcart, De l'organisation et des pouvoirs des assemblées générales des sociétés par actions, p. 261 et s. ; Ripert, Annales droit commercial, 1907, p. 352 ; Morin, De la constitution des réserves non statutaires des Stés anonymes, Annales droits commercial, 1908, p.245. — Solutions intermédiaires : Civ., 2 févr. 1914, Gaz. Pal., 2 mars 1914; Paris, 15 janv. 1914, S., 1915.2.19; Paris, 18 juill. 1917, D. P., 1918.2.9 note Lacour. Voyez aussi Thaller, note sous civ., 30 mai 1892, D. P.,1893.1.105, et Wahl, Pouvoir des ass. gén.extr. au point de vue de la modification des statuts, Jal. Stés, 1900, p. 289 et note au $., 1903.2.3r4. Voyez aussi: Trib. civ. Seine, 20 janv. 1925 Revue Stés, 1925. p. 295.

1. Amiaud, 0p. cit., p. 270 et s.; Pour les parts de fondateur, voyez: Aix, 16 janv. 1922 et Paris, 10 nov 1922, S., 1923.2.129, note Rousseau et Req., 5 juin 1924, Gaz. Pal., 1924 2.392 ; Houpin, Modification par l'ass. gale des actres des droits des porteurs de parts de fondateur, Jal.Stés, 1916, p. 57.

… 4° Que les distributions de réserves faites, soit au cours de l'existence sociale, soit lors de la dissolu= tion de l'entreprise, ne seront pas un attribut de la jouissance de l’usufruitier, ou de la communauté d’acquêts (1), qui pourront simplement profiter du revenu provenant du placement des sommes réparties et n'auront pas le droit de demander, sur les sommes retenues pendant la durée de leur usufruit et distribuées après son extinction, une allocation correspondant aux prélèvements faits sur les bénéfices sociaux pendant cette période.

Cette solution est conforme à l'équité. En effet ces rétributions extraordinaires ont bien, vis-à-vis du propriétaire des actions ou des parts sociales et de ses ayants cause, une destination d’épargne et non de consommation. [1 y a partage anticipé de l'actif social, et l’'émolument touché représente une fraction de la valeur liquide de l’action, valeur qui décroit, théoriquement, proportionnellement à l’importance de la diminution du fonds social.

1. Baudry-Lacantinerie et Chauvéau, op. cit.,t. V, 3e édit., p. 377; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Sutville, Du contrat de mariage, t. H, n° 1286; Aubry et Rau, Cours de droît civil français, 5° édit., t. II, p. 684, note 17 bis ; A. Colin et Capitant, op. cit., t. 1, p. 813; Labbé, note précitée ; Dalloz, Jur. gén., vo Usufruit, n° 173; Amiaud, op. cit., p. 387 et s ; Minard, Des droits et des pouvoirs du mari sur les valeurs mob. de sa femme sous les différents régimes matrimoniaux, thèse, Paris, 1907, p. 40 et s.; Houpin et Bosvieux, Traité des Sociétés, 5e édit. (1925), t. Li, n° 1050 ; Ch. A. Colin, op. cit., p. 53 etrfg et s.; Conclusions Andrieux sous Cons. d'Etat, 15 févr. 1923, D. P., 1923.3.9; Art. signé A. C., précité,p. 237 et s. et 244; Pic, Traité des Sociétés, t. II (1914), n° 1194 ; Massé, Droit com.,t. 11, no 456 ; Baratin, op. cit., loc. cit, Eenoan, Condition des actions de sociétés

D TAG aa

Remarquons enfin combien l'application du système opposé serait pratiquement difficile. Si les ayants droit à la jouissance d’une action ou d'une part sociale pouvaient prétendre à une quote-part de la réserve, il faudrait, lors de chaque répartition, évaluer le montant de cette réserve au moment de l’ouverture de la jouissance, puis lors de son extinction, ce qui nécessiterait des investigations minutieuses dans les comptes et les archives de l’entreprise. On devrait rechercher quels sont les bénéfices qui ont été réalisés depuis la naissance de l’usufruit, ce qui aboutirait à d’inextricables complications, car la détermination de la date exacte de l'acquisition des bénéfices est extrêmement délicate toutes les fois qu'ils résultent d'opérations complexes s’échelonnant sur plusieurs exercices consécutifs.

Il est donc équitable d'attribuer à la nue propriété toutes les distributions de l'épargne sociale. Et il

faut assimiler aux répartitions faites en espèces les

nominatives propres de la femme sous le régime de communauté et de l'exercice du droit de préférence à la souscription d'actions nouvelles, Rev. trim. dr. civ., 1922, p. 378 et 379; Buchère, Valeurs mobilières, no 231 et 232 ; Decazes, op. cit., p.47, 48 et 94 ets. ; Bosvieux, op. cit., p. 183ets., Clément, Etude pratiquesur l'usufruit, n° 55 ; Raymond Michel, op. cit., p. 138; Wahl, article précité, p. 134ets.; Nast, op. cit., no 418 ; Lemaître, Droits respectifs du nu propriétaire et de l’usufruitier d'actions et d’obligations, Jal. des notaires, 1925, p. 173 et s.

Paris,27 avril 1827, D. P., Jur. gén., vo Banque, n° 109 ; Trib. civ. Cognac, 27 juili. 1869, confirmé par Bordeaux, 5 juill. 1890 ; Grenoble, 20 mars 1876, confirmé par Req. 14 mars 1877; Lyon, 29 mai 1884 ; Paris, 4 avr. 1901 ; Paris, rer juill. 1887, confirmé par civ., d févr. 1890 ; Nancy, 10 mars 1906; Trib. civ. Seine, 1° avr. 1922; Trib. civ. Namur, 28 mai 1923, précités.

distributions indirectes faites sous forme d’attribu=tions aux associés d'actions ou d'obligations (1) d'une autre société acquises à l’aide des bénéfices retenus, ou de titres que la société a rachetés à ses propres actionnaires en vertu d’un droit de préemption avec ses réserves disponibles (2), ou enfin d'actions ou de parts nouvelles répartics par la Société entre ses membres à la suite d'une aus mentation de capital par incorporation des reserves (3);

2° Sauf stipulation contraire des statuts, les prélèvements opérés sur les profits annuels de la Société ne seront pas pris en considération pour l’évaluation de la rémunération des porteurs de parts de fondateur (4), des tantièmes des administrateurs (5) et de la rétribution allouée aux membres de l’entre-

prise intéressés aux bénéfices (6), qui ne peuvent

-1. Wahl, art. précité, p. 134 et s.; Raymond Michel, op. cit., p.138 ets.; Nast, op. cit., n° 419; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit.,t. V, p. 377; note Labbé, précitée, et Grenoble, 20 mars 1876, confirmé par Req., 14 mars 1897, précités.

2. Grenoble, 20 mars 1876, confirmé par Req., 14 mars 1877, et auteurs cités à la note précédente; art. signé B. A., Rev. Not. et Enreg:., 1921, n° 18583.

3, Paris, 1° juillet 1887, D. P., 1888.2,243; Aubry et Rau, t. VIIL, $ 522, et note 10 bis ; Bosrieux, op. cit , loc.cit. et auteurs cités dans les deux notes qui précèdent; art. signé B. A., Rev. Not. et Enreg., 1921, n° 18583. — Contra: Trib. civ. Boulogne, 3 avril 1925, précité.

4. Paris, 7 août 1907, Rev. Stés, 1908, p. 427; Paris, 10 nov. 1922, S. 23.2.129, note Rousseau.

5. Aix, 18 déc. 1905, Jal. Stés, 1906, p. 195. — Contra: Lyon, 31. déc. 1920, Gaz. Pal., 16 janv. 1921, Rec. Jur. Stés, 1921, p.99, note Charpentier. Paris, 18 juillet 1917, D. P.,1918.2.9, note Lacour.

6. Civ., 28 oct. 1895, D. P., 1896.1.32; Trib. com. Bordeaux, 3 mars 1913, confirmé par Bordeaux, 3 nov. 1913, Rev. Slés, 1914, p. 196; Nancy, 24 oct. 1923, Jal. Stés, 1925, p. 5o2.

prendre part au partage, même anticipé, de l'actif social :

3° Il semble bien que la distribution de la portion. des bénéfices destinée à la formation des différents comptes de réserves doive être considérée comme une répartition de dividendes fictifs, puisque les bénéfices affectés à la constitution du fonds de prévoyance n’ont eu à aucun moment le caractère de bénéfices distribuables. Tant que leur mise en distribution n’a pas été décidée par l’Assemblée générale, il faut présumer que, dans la pensée des administrateurs, l'avenir de la société dépendait de leur conservation. L'intérêt des créanciers exige que les retenues afférentes r0n seulement à la réserve légale, mais encore aux réserves facultatives soïent régulièment opérées, car elles servent toutes, plus ou moins directement, à la garantie de la fixité du capital social, puisque lavenir même de Ia société par actions (1) ou de la société à responsabilité limitée dépend de l'importance de l’épargne aceumulée ;

1 Tchernoff, Droit pénal financier (1920), n° 352 et 353 et Wahl, note sous S.,1901.1.537, prétendent eux aussi que la distribution des bénéfices correspondant aux réserves serait une distribution de dividendes fictifs. Barrault (Plus-value du capital et réalisation du bénéfice dans le bilan annuel, Rec. Jur. Stés, 1924, p. 54, et La notion de bénéfice annuel dans les Sociétés anonymes, Rev. Stés, 1924, p. 371) soutient que la répartition des profits qui devraient être atfectés à la réserve légale ou à la réserve statutaire serait une répartition frauduleuse, Maïs la majorité des auteurs (Houpin et Bosvieux, Traité des Sociétés, 5° édit. (1925), t. I,n0 1058 ; Pic, Traité des Sociétés, t. Il, 1914, n°° 1198 et 1181 et Dalloz, Rép. prat., v° Société, n°3364; Mihura, note au Rec. Jur. Stés, 1921, p. 157; Thaller, op. cit, p. 254) déclarent que seule la distribution des sommes qui devraient être employées à la cons-

4° Enfin, au cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, tous ceux qui ont droit aux bénéfices ne pourront se faire colloquer en concours avec les créanciers sociaux sur le montant des réserves. En eftet, seuls leur reviennent les bénéfices distribués.

Telles sont les conséquences de la théorie qui voit

titution de la réserve légale serait une distribution de dividendes fictifs. Enfin, d'après Amiaud (op. cit., p. 119), les bénéfices attribués aux actionnaires, sans que les prélèvements nécessaires pour la dotation des différents fonds de prévoyance aient été préalablement [opérés, ne pourraient jamais être considérés comme des dividendes fictifs. En effet, les dividendes fictifs supposent l’absence de bénéfices, or les allocations litigieuses ont bien: été prises sur les profits de la société. Par conséquent seule serait engagée la responsabilité civile des administrateurs négligents. Mais nous croyons qu'il faut entendre par bénéfices, les bénéfices distribuables. Les réserves sont, en quelque sorte, un accroissement immédiat et naturel de l’actif social. Les bénéfices qu'elles absorbent ne sont à aucun moment disponibles et sont dès leur réalisation des réserves, leur répartition met en péril l'avenir de la Société, quel que soit le compte de réserve sacrifié. Les décisions jurisprudentielles sont rares'et peu explicites : les

arrêts de Bourges du 21 août 1871, D.P.,1873.2.34 et de Limoges, du 2 juill. 1897, D. P., 1900.1.369 et du 28 janv. 1898; D. P., 1899. 2.353, note Floucaud-Pénardille, décident que, pour savoir si la société est en perte, il faut rechercher si à l’époque de la distribution « les valeurs sociales représentaient, jointes au fonds de réserve el déduction faite du passif, le capital social ». Mais, d’après un arrêt de Lyon du 9 mars 1888, Rev. Stés, 1889, p. 15, la répartition de la portion des bénéfices correspondant à la réserve légale serait une répartition de dividendes fictifs. Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 27 juill. 1910, Gaz. Pal., 1910.2.152, semble admettre que ce serait se rendre coupable du délit de distribution de dividendes fictifs que de ne pas opérer les retenues exigées par la réserve légale et la réserve statutaire. Enfin un arrêt de Paris (Cnambre des mises en accusation), du 18 décembre 1923, Rec. Jur. Stés, 192%, p. 40, déclare que les dispositions de l’art. 15 de la loi de 1867 ne s’appliquent que dans le cas où les dividendes ont été distribués en l'absence dè bénéfices acquis ou de réserves disponibles,

dans les réserves « un capital directement constitué , , À ° y ,»

par l'aménagement propre de la Société ».

Il convient maintenant d'examiner la portée de cette formule.