Sa portée

Ce principe s'applique à tous les comptes de réserves, aussi bien à la réserve légale et à la réserve statutaire qu’à la réserve extraordinaire (1).

Mais ne pourrait-on pas prétendre que les bénéfices affectés à la constitution d’un fonds de réserve destiné à assurer la stabilité des dividendes en période de crise ne perdent pas leur caractère de bénéfices distribuables et échappent à la capitalisation ? Ne serait-il pas plus logique de considérer cette épargne comme une accumulation de fruits ?

S'il en était ainsi, les associés auraient un droit acquis à ces fruits accumulés et pourraient, au cours des exercices déficitaires, réclamer la restitution de ces bénéfices retenus et mettre obstacle à leur incorporation dans le capital social pour y combler les pertes existantes.

Ces conséquences sont incompatibles avec la « notion de réserve » (2) : en constituant ce fonds de prévoyance la société a entendu en garder la libre

1. Civ., 5 fév. 1890, et Nancy, 10 mars 1906, précités. Cependant l’arrêt précité de Bordeaux du 5 juil. 1830 semble admettre que les réserves extraordinaires seraient des accumulations de fruits.

2. Amiaud, op. cit., p.6r ets. et 6 ets. — Contra : Trib. civ. Annecy, 17 novembre 1910, Rép. gén. not., 1911, p. 758.

disposition et conserver la faculté de le doter d’une autre affectation dans le cas où l'intérêt supérieur de l’entreprise l’exigerait.

Les réserves pour péréquation des dividendes sont un capital, mais les dividendes prélevés sur ces réserves sont des revenus. Cette conversion de ce capital en fruits est le résultat d'un aménagement. Dans l'esprit de la société et des actionnaires, cette épargne est destinée à une consommation périodique.La société s’estsubstituée à ses membres pour la constitution d’un fonds d'assurance qui leur permettra detoucher une rente pendant les périodes de crise. Ces dividendes sont assimilables à l’intérêtfixe. Ils sont des fruits par destination.

Nous dirons donc que les réserves constituées pour assurer la stabilité des dividendes seront,après leur mise en distribution, unattribut de la jouissance (1).

Mais c’est la seule différence qui sépare ces réserves des autres fonds de prévoyance. Elles font partie, elles aussi, de l’actif social et elles sont la propriété de la société. Elles ne seront pas comprises dans le calcul de la rétribution allouée aux porteurs de parts de fondateur et aux employés intéressés aux bénéfices qui ne sont pas appelés au partage, même anticipé, de l'actif social. Les profits de la société,

1. Note Labbé,précitée ; Lanoan, op. cit.,p. 398 et 379 ; Minard, op. cit., p. 4o et s. ; note Charpentier, précitée, Baudry-Lacantinerie et Chauveau, op. cit.,t. V, p. 377; Baratin, op. cit. Revue des Sociétés, 1921, p. 61 ; Charles A. Colin, op. cit., p. 53; Raymond Michel, op. cit., p. 138et s ; Nast, op. cit., n°418; Wahl, article précité, p.134 ets.

qui auraient été répartis sans prélèvement préalable des sommes destinées à la constitution de cette réserve, seraient des dividendes fictifs.

Comme la réserve pour péréquation des dividendes,le report à nouveau,nous l'avons vu au début dece chapitre, est un véritable fonds deprévoyance, une augmentation réelle, füt-elle temporaire, de l'actif net de l’entreprise. Il faut donc admettre que les valeurs ainsi transférées aux comptes de l’exercice suivant constituent un capital. Mais la répartition des bénéfices reportés est une distribution de fruits qui revient à l’usufruitier ou qui tombe dans la communauté d’acquêts (1).

Il arrive souvent, lorsque la société est en perte, que l’Assemblée genérale décide la répartition à titres de dividendes des réserves qu'elle avait affectées à un autre but,ces allocations seront, elles aussi, un attribut de la jouissance. Les réserves qui sont ainsi devenues la source d’un revenu régulier n’en étaient pas moins un capital (2) à l’origine.

En sommele fonds de prévoyance des Sociétés par actions et des Sociétés à responsabilité limitée ne passe, à aucun moment,par l’état de fruit, quelle que. soit sa destination, et alors même que l'assemblée

1. Amiaud, op. cit., p.63et s. et 279 et s. —Contra : Decazes, op. cit.,p.33ets.