Auteurs cités dans les trois notes précédentes

Mais ces répartitions à titre de dividendes peuvent masquer un véritable partage des réserves, les intéressés devront donc veiller à ce qu'il ne soit pas fait abus d’une faculté légitime .et que, sous l'apparence d'une augmentation de dividendes déclarés trop faibles, on ne procède pas à une attribution de capital.

AS

générale ou les statuts en décideraient ladistribution à titre de dividendes. Le fonds de réserve de ces Sociétés est toujours un capital qui peut faire l'objet d’un partage anticipé entre les associés ou être aménagé pour procurer à leurs membres un revenu en l’absence de bénéfices.

Nous allons maintenant déterminer la nature de

la réserve des Sociétés par intérêt.

4 2.— Sociétés par intérêt

L'organisation des Société par intérêt est profondément différente de celle des Sociétés par actions ou mème des Sociétés à responsabilité limitée.

Alors que celles-ci ont une personnalité propre, une volontéautonome et un patrimoine indépendant, les Sociétés par intérêt n'ont qu’une individualité apparente, la cloison qui sépare leurs caisses de celles de leurs membres est purement fictive, et leur volonté n’est que le reflet de celles des associés (1-2). :

La constitution d'un fonds de prévoyancen’estpas

la condition de l'avenir et de la prospérité de la

L À Société de personnes. En période de crise, lorsque

1. Nous ne parlons actuellement que des associés en nom collectif et des commandités.

2. Ce serait uneerreur de croire que les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont que deux membresn’aient pas une volonté propre et autonome. En effet, en adoptant cette forme d’association les associés ont entendu séparer nettement le patrimoine et les intérêts de la collectivité, de leur patrimoine et de leurs intérêts. [ls n’ont voulu s’engager que dans la limite de leur apportet ils n’accepteront la constitution de réserves que si l'avenir de l’entreprise l'exige.

l’entreprise a besoin de capitaux, elle puise les ressources quilui sont nécessaires dans le patrimoine personnel des associés, quisont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La véritable réserve de ces Sociétes : c’est le patrimoine personnel de leurs membres.

Tous leurs bénéfices sont donc destinés à être répartis, ils sont par essence distribuables, ce sont des fruits. Mais lorsque l’extention de l'affaire ou la succession d'exercices déficitaires nécessiteront l'apport de ressources nouvelles, les associés laisseront les profits réalisés à la disposition de l’entreprise et capitaliseront par un placement volontaire ces fruits qui leur reviennent.

Les réserves des sociétés de personnes sont, en principe, des fruits capitalisés par la volonté des associés, des revenus placés par leurs attributaires.

Dans quelle mesure cette transformation de fruits en capitaux sera-t-elle opposable aux tiers, à ceux qui ont la jouissance des parts sociales, au personnel participant aux bénéfices, et, surtout, aux commanditaires qui ne peuvent s’immiscer dans la gestion ? C'est le problème que nous aurons à résoudre lorsque nous étudierons le phénomène de la conversion des fruits en capitaux par la volonté même des intéressés. Nous pouvons cependant, dès maintenant, affirmer que les ayants cause des commanditaires devront accepter la capitalisation opérée car elle ne résulte pas de la volonté du commanditaire, mais de

celle des commandités qui seuls prennent part à la

gestion de l’entreprise. A leur égard cette conversion est l’œuvre d’une force supérieure et indépendante qui domine leurs rapports avec leur auteur. Les répartitions de réserves reviendront donc au nu propriétaire de la commandite et non à celui qui en a la jouissance (1).

La théorie que nous venons d’exposer semble avoir été adoptée par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 25 octobre 1909 (2) qui considère les bénéfices d’une société en nom collectif comme des revenus, et déclare que les réserves constituées par le placement volontaire de ces profits dans l’entreprise par les associés ne sont, vis-d-vis des ters, qu'une accumulation de fruits.

Mais un arrêt de la Cour de Bruxelles du 29 mai 4885 (3) assimile les réserves statutaires des sociétés de personnes aux réserves des sociétés de capitaux. Le fonds de prévoyance des sociétés par inté-

rêt serait un capital directement créé par leur

1. Trib.civ. Liège, 22 déc. 1903, Revue pratique belge 1922, n° 2436 et Rev. trim. dr. civ. 1905, p. 390.

2. S., 1911.1.361, note Naquet, D.P., 1910.1.257, note Binet et rapp. Conseiller Fochier. Voyez aussi Paris 21 janv. 1871,S8., 1872.1.5, note Labbé et Trib. civ. Seine, 28 juin 1876, confirmé par Paris, 10 janvier 1878, D.P., 1878.2.131.

3. D.P., 1885.2.276.« Attendu, lisons-nous dans cet arrêt, que la communauté n’a eu le droit de jouir que des fruits ou revenus, c'est-à-dire, des dividendes, qui ont été périodiquement distribués ; dès lors, quand la société, en conformité de ses statuts, a retenu une partie de ses bénéfices, dans un intérêt social, pour former une réserve, ilnwaété rien pris dans la communauté d’acquéts, et l'intimé n’a ainsi tiré aucun profit personnel des biens de la communauté, puisque celte part de bénéfices : n ny était pas entrée. »

Croizat 11

aménagement même. La. répartition de: cette épargne. échapperait à la jouissance de la communauté ou de l'usufruitier qui ne pourraient profiter que des reve. nus provenant. du. placement des sommes allouées. La distribution de la portion des bénéfices correspondant aux différents comptes de réserves statutaires.(1) serait une distribution. de dividendes fictifs. Et lescommanditaires: et le personnel intéressé aux bénéfices n'auraient aucun droit aux réserves constituées.

Enfin,, d’après un jugement. du Tribunal civil de la Seine du 6 février 1906 (2), la réserve statutatre des sociétés en nom collectif est un. capital et. les gains réalisés sont des fruits par essence, mais.cette capitalisation est opposable aux tiers qui ont la jouissance des parts d'intérêt et qui ont reconnu l'existence de la société et du pacte social.

En réalité, la contradiction des solutions jurispru-

dentielles est plus apparente que réelle. Il est possible de les concilier si l’on observe les circonstances particulières de ces différentes. espèces. Alors que la Chambre des Requêtes avait à déterminer la nature d’une réserve extraordinaire, provenant de l'emploi purement volontaire des bénéfices sociaux, la Cour de Bruxelles et Le Tribunal de la Seine étaient en présence de réserves statutaires.

1. La distribution des fonds destinés à la constitution d’une réserve extraordinaire, serait une renonciation à la constitution de cette réserve et ne pourrait être considérée comme une distribution de dividendes fictifs.

La Jurisprudence parait distinguer les réserves extraordinaires des réserves statutaires : l'épargne résultant d'un placement spontané serait une accumulation de fruits capitalisés par la volonté méme des associés (1). Le fonds de prévoyance imposé par le pacte social serait au contraire un capital créé par la volonté de l'être collectif, directement et immédiatement, d’après la Cour de Bruxelles; indirectement et par la capitalisation des bénéfices, d'après le Tribunal civil de la Seine. Que la formation de ce capital soit l'effet naturel de l'aménagement statutaire, ou, qu'elle soit la conséquence de la conversion des bénéfices, elle émane toujours d’une volonté supérieure et indépendante de celle des associés (2). La création d’un fonds de réserve par les statuts garantit l’autonomie financière et morale de l'entreprise, elle soustrait les retenues effectuées à l’arbitraire de ses membres, et elle permet à la Société de vivre d’une vie propre et de traverser les périodes de crise ou d'extension sans avoir à faire appel au patrimoine personnel de ses adhérents. Les employés intéressés aux bénéfices et tous ceux qui ont la jouissance des parts d'intérêt ne peuvent donc critiquer la formation de cette épargne du moment oùils ont reconnu l’existence de la société et du pacte social.

1. Nous verrons lés conséquences de cette formule lorsque nous aborderons l'étude de la conversion des fruits en capitaux par la volonté même des intéressés.

2, Nous ne croyons pas cependant que l'on puisse aller jusqu’à dire que la société en nom collectif soit une Q institution corporative » lorsque les réserves sont prévues par les statuts.

La thèse de la Cour de Bruxelles et celle du Tribunal de la Seine aboutissent aux mêmes conséquences, cependant nous croyons plus logique d'adopter le système qui assimile les réserves statutaires des sociétés de personnes aux réserves des sociétés par actions. Les sociétés par intérêt, dotées par l’acte social d’un fonds de prévoyance ont une véritable indépendance, leur avenir et leur prospérité dépendent de l'importance des fonds accumulés dans leurs caisses, leurs réserves sont donc un capital directement constitué par l'aménagement statutaire lui-même, et les bénéfices qu’elles absorbent ne passent à aucun moment par le stade de fruits.

Nous connaissons maintenant la nature des réserves des sociétés de capitaux, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de personnes, nous allons, dans ia section suivante, nous efforcer de mettre en lumière l’antinomie qui existe sur ce point entre la notion civile et la notion fiscale, antinomie qui apparaît. avec d'autant plus de netteté, que, dans les mêmes espèces, les tribunaux admettent des solutions opposées, attribuant aux répartitions de réserves le caractère de capital vis-à-vis de l’usufruitier ou de la communauté, et assujettissant ces mêmes répartitions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

SECTION II

Les distributions de réserves sont-elles frappées par l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et par l’impôt global ? Le fonds de prévoyance doit-il être compris dans le calcul des bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ?

Nous consacrerons un paragraphe à l’examen de chacune de ces questions.

? 1. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1)

Tous les arrêts (2) et tous les auteurs (3) appliquent aux distributions de réserves la taxé établie par la loi du 29 juin 1872, et ils refusent le bénéfice

1. L'inipôt sur le revenu des valeurs mobilières s'applique aux répartitions faites par les sociétés à responsabilité limitée aux associés non- gérants (art. 42 de la loi du 7 mars 1925). £e paragraphe concerne donc non seulement les membres des sociétés par actions mais encore les associés non-gérants des sociétés nouvelles.

2. Trib. civ. Seine, 1°" déc. 1856, Jal. Enregt, n° 20231; Req. 7 juin 1880, S., 1880.1.473 et Rapport Voisin, D. P., 1880.1 407; Lyon, 15 ou 16 avr. 1886 (motifs), S.,1887.2.69 et90.1.540 ; Trib. civ. Lunéville, 4 nov. 1886, S., 1889.1.87; Civ., 11 janv. 1899, Rev. Stés, 1899, p. 315; Req:, 21 avr. 1859, D. P., 1879.1.364 ; Req., 26 déc. 1887, S., 1889.1.87, D. P., 1889. 1.265 ; Trib. civ. du Havre, 8 nov. 188$, Rep. pér. Enregt, n° 7188; Trib. civ. Seine, 24 févr. 1893, Rep. pér. Enregt, n° 8043; Civ., 4 avr. 1922, D. PRr020 12100:

3. Wahl, Traité du régime fiscal des valeurs mobilières, t. I, 1909, p. 300 ets.; Lalou, Nature de la distribution des réserves aux actionnaires, Rec. Jur. Stés, 1923, p. 156; Conclusions Cre du

de la suspension de l’abonnement aux sociétés qui opèrent de telles répartitions (1).

” D'après la Jurisprudence, le partage anticipé de l'épargne sociale entre les actionnaires ou les commanditaires est une allocation de revenus. On invoque, pour expliquer cette solution en apparence illogique, la généralité des termes de la loi de 1872 qui comprend dans la matière imposable: « les intérêts, dividendes, revenus ef tous autres produits des actions de sociétés... »

Si cette taxe distraite, en 1872, d’un projet général d'impôt « sur le revenu » en 4 cédules (2), peut frapper même « les produits » des titres, ne faut-il pas admettre que la notion de revenus fiscale est différente de la notion de fruits du droit civil ?

La Cour de cassation, ayant à déterminer la nature de la distribution d’actions d’une autre entreprise acquises par une société à l’aide de ses réserves, distribution qui avait été considérée par la Chambre des Requêtes (3) comme un attribut de

Gouvt Andrieux, sous Cons. d’Et., 15 févr. 1923, D. P., 1923.3.9; Palmade, Les bénéfices des Stés et les impôts sur les revenus, Ree., politique et parlre, 1924, t. GXVIV, p. 55; Ch. A. Colin, De la notion du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p. 139 et s.; Amiaud, op. cit., p. 462 ets.

1. Wal, op. cit., p. 113 ets. et Les sociétés improductives et les taxes fiscales, Jal. Stés, 1896, p. 49 et s. et note au S., 1908.17. 545 ; Trib. civ. Seine, 26 mars 1886, S., 1887.2.119; Barafort, rappt sous Cass., 9 août 1875, Jal. Enregt, n°19874 ; note Binet au D. P., 1906.1.225 ; Req., 24 juill. 1899, S., 1900. 1.545; Besson, note au D.P., 1900.1.185.

2. Dalloz, Jur. gén. Supplément, v° Valeurs mobilières, n°s 2 et 56.

3. Req,, 14 mars 1877, D. P., 1897.1.353; S., 18738.1.5, note Labbé.

‘la nue propriété, a déclaré : « Que les bénéfices et produits que la loi du 29 juin 1872 a voulu atteindre ne consistent pas seulement dans les fruitset revenus périodiques, mais aussi dans l'augmentation même du patrimoine commun, du moment que Ja société fait volontairement passer dans le patrimoine des associés l'excédent de valeur que le fonds social a obtenu » (1). Le droit fiscal, de même que {le droit civil, considère les réserves comme un « accroissement de capital», mais il les assujéttit à l'impôt car ul qualifie « revenu » toute augmentation du patrimoine de l'actionnaire au delà de son apport initial, sans rechercher la nature ou l'origine des fonds distribuées (2),

Partant de ce principe, et assimilant aux répartitions faites en espèces, les distributions indirectes de réserves, l'Administration de l'Enregistrementet la Jurisprudenee reconnaissent la légitimité de :ba perception de l'impôt, lorsque la Société attribue à ses membres des titres d'une autre entreprise

r. Civ., 29 avr. 1884, D. P.,1884.1./421.

2. Arrêts cités dans la note n° 2 de ce paragraphe et Req., 18 mars 1899, S., 1879.1.278, Rapport Dareste; Req., 21 juin 1880,S.,1881:1.130, rapport Voisin; Civ., 29 avr.1884, S., 1885.41. 225 ; Req., 9 nov. r886,$., 1888 .1.38; Civ., 8 janv. 1889, S.,1890. 1-540 ; Civ., 13:mai 1889 (motifs), S., 1890.1.359; Req., 28 oct. r890, S., 18g1.1.180; Civ., 26 avr. 1803, S., 1893.1:433, Civ., 19 nov. 1906 (motifs), D. P., 1907.1.353; Civ,, 17 ‘déc. 3906 (motifs), D. P., 1907.1.353 ; Wahl, op. cit.,t. I, p.299; Civ., & avr. 1922, D.P., 1925.1.159 ; Marcel Angles, La notion fiscale e revenudans les impôts cédulaires et l'impôt généralsur lerrevenu, thèse, Paris, 1923, p. 5ret s.; Civ., 6 mars et 4 avr. 1922 et note US. 3920 21.75.

acquis à l’aide des bénéfices retenus (1), ou lorsqu'elle emploie l'épargne sociale à l’extinction du passif grevant l'apport des associés (2), à la libération des actions dont le capital n’avait pas été entièrement versé (3), ou au paiement des impôts dus par les associés (4). 1)

Elles vont même plus loin et appliquent la taxe dans des hypothèses où il est difficile d'admettre qu'il y ait distribution effective des réserves :

Au cas d'amortissement du capital social et de reconstitution de ce capital avec les bénéfices, la remise d'actions nouvelles aux anciens actionnaires détenteurs d’actions de jouissance, est soumise à l'impôt (5). |

1. Civ., 29 avr. 1884, D. P.,1884.r.4a1; Req., 9 févr. 1887, D. P. 1889.1.439 ; Trib. civ. du Havre, 8 nov. 1888, D. P., 1889.5.406 ; Req.; 8 janv. 1889, D:, P., 1889.1.13r, 9., 1890:r 540; Civ., 13 mars 1895, D. P., 1895 1.521 (1e espèce), S., 1895.1.513 ; Trib. civ. Seine, 13 juill. 1910, Jal. Stés, 1912, p. 327; Trib. civ. Abbeville, 22 nov. 1912, Jal. Slés, 1913, p. 383 ; Wahl, op. cit., p. 201.

2. Trib. civ. Seine, 7 juin 1878, S., 1879.1.527 ; Req., 21 avr. 18979, D. P., 1879 1.364; Wahl, op. cit., p. 296.

3. Trib. civ. Seine, 21 déc. 1877, Jal. Enregt, n° 20648 ; Trib. civ. Seine, 3 juin 1881, Rép. pér. Enregt, n° 5779; Civ., 5 juill. 1883, Jal. Enregt, n° 22293 ; Civ., 28 mai 1884, D. P., 1884.1.465 ; Trib. civ. Seine, 10 déc. 1886, S., :891.1.180; Req., 25 oct. 1890, D. P., 1891.1.218, S., 189r.1.180 ; Wahl, op. cit., p. 297. Cette opération fait cesser la suspension de l'abonnement au timbre (Seine, 26 mars 1886, précité (motifs); Barafort, rapp. sous Cass., 9 août 1875, Jal. Enregt, n° 198794; Reverchon, concl. sous Cass., 9 août 1855, Jal. Enregt, n° 19894 ; Wahl, op. cit., p. 113, et note au S., 1908. 1.545.

4. Civ., 6 juill. 1880, D. P., 1880.1.393; Req., 5 déc. 1899, Jal. Stés, 1900, p. 207 ; Wahl. op. cit., p. 287. Ce paiement met fin à la suspension de l'abonnement au timbre, Wahl, op. cit., loc. cit.

5. Solon. admon. Enregt., 14 mai 1891, D. P., 1894.2.269, S.,

Est taxée : la délivrance aux associés de bons productifs d'intérêts ou de titres qualifiés « délégations de bénéfices », constatant leur droit à des intérêts ou dividendes qui ne leur ont pas été payés, ou même la simple capitalisation de ces revenus (1).

Enfin, est considérée comme un revenu l’augmentation de la valeur nominale des titres ou la

distribution d'actions nouvelles à la suite d’une

augmentation de capital par l'incorporation des réserves (2).

1893.2.232; Trib. civ. Seine, 29 juin 1894, S., 1898.1.531; Civ., 8 mars 189$, D. P., 1900.1.388, S., 1898. 1.532 ; Trib. civ. Seine, 18 mai 1901, S., 1905.1.417, Rev, Stés, 1902, p. 230; Trib. civ. Béthune, 31 juill. 1901, Rép. pér. Enregt, n° 2771; Req., 22 févr. 1904, D. P., 1905.1.361, S., 1905.1.119, Rev. Stés, 1905, p. 123; Trib. civ. Bordeaux, 6 juin 1922, Rec. Jur. Stés, 1923 (janvier); Wall op. cit, p.319.

1. Req., 24 juill. 1899, S., 1900.1.145, note Wahl, D. P., 1900. 1.185, note Besson; Req., 27 nov. 1901, D. P., 1903.1.455 ; Wall, ODA ED NI0N RE eau 189228 FA80 ML 103: Ci, 3 déc. 1901, S., 1902.1.294 ; Trib. civ. Arras, 6 juin 1889, S., 1893: 1.153; Trib. civ. Seine, 17 mars 1895 (motifs), Jal., Enregt, n° 24450; Trib. civ. Constantine, 27 mai 1896, S., 1902 1.294 ; Trib. civ. Seine, 28 janv. 1905, Jal. Enregt, n° 26864; Sol. Admin. Enregt, 29avr. 1887, S., 1893.1.153; Wahl, op. cit., loc. cit.— Mais nous ne nous arrêtons pas à cette hypothèse car il nes’agit pas en réalité d’une distribution de réserves.

2. Req., 7 juin 1880 (2 espèces), D. P., 1880.1.466, S., 1580.r. 473, Rapp. Voisin ; Req., 7 juin 1880, D. P., 1880.1 407 ; Trib. civ. Grenoble, 18 juin 1886, Rev. Stés, 1887. p. 94 ; Req., 26 déc 1887, D. P., 1888.1.265, Rapp. Voisin, S., 1889.1.87. Cet arrêt a été rendu dans l'espèce qui avait été soumise, au point de vue du droit civil, à l'appréciation de la cour de Paris, le 1er juill. 1887, D. P., 1888.2.243 ; Cass., 27 nov. 1905, S., 1906.1.468, P. P., 1906.6.9 ; Gaz. Pal., 1906.1.48 ; Trib. civ. Seine, 31 janv. 1910, Jal. Stés, 1911, p. 520 ; Trib. civ. Marseille. 29 juin 1910, Jal Stés, 1910, p.326 ; Trib. civ. Seine, 13 déc. 1910, Rép. Enregt., n° 5230 ; Req., 3 avr. 1911, D. P.; 1912.1.489 ; Req., 24 juill. 1914, S,, 1914. 1.378 ; Trib. civ., Rouen, 31 mars 1919, Jal. Stés, 1920, p. 353 5

br

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des

valeurs mobilières de ces répartitions d'actions nouvelles a fait l’objet de nombreuses critiques. Peut-on raisonnablement ‘assimiler cette attribution de titres nouveaux aux anciens ‘actionnaires à une véritable distribution de réserves ?

La solution de cette question dépend du mécanisme .de d'opération. Si elle pouvait se décomposer, comme l'ont prétendu :certains auteurs et certaines décisions (2), en une distribution fictive de l'épargne sociale, suivie d’une augmentation de capital, les actions nouvelles étant souscrites par compensation, les prétentions de Îa Régie seraient parfaitement fondées.

Mais ce point de vue est très discuté. Une importante fraction de la Doctrine (3) ne veut voir dans

Civ., 6 mars 17922, Gus. Pal., 1922.1:750, D. P., r923.1.54 ; et, sur renvoi, Trib.civ. Douai, 8 fév. 1924, Gaz. Pal,, 1924.2.15. Voyez eussi : Réponse de M. le Ministre des finances à M. Bergeon, sénateur, Rec. Jur.Stés, 1933, p.82 ; Conclusions Andrieux, D. P., 1923.3.9 ; Palmade, Les bénéfices des Sociétés et les impôts sur les revenus, Rev. politique et parl., 192%, t. CXVIV, p. 55.

2, Houpin, De la transformation des fonds de réserve en actions à titre d'augmentation de capital, Jal. Stés, 19017, p. 49 et suiv., et Jal. Siés, 1908, p. 385 ; Rapport Voisin, S., 1880.1.495 ;

- Houpin et Bosvieux, Traité gén. théor. et prat. des sociétés, 5eéd. (1925), t. Il, n°s 715 et 529 ; Decugis, Traité prat. des Sociétés par actions, p. 445; Trib. civ. Lyon, 2 fév.1892, Rep. Enregt, 1893,n° 7087 ; Trib. civ. St-Quentin, 6 mai1914, S., 1917.2.23.

3. Art. signéB. A., Les augmentations du capital par transformalion des réserves en capital dans les sociétés par actions et les. régimes matrimoniaux. Rev. not. et Enregt., 1921, n° 18583; Thaller, De l'augmentation du capital par transformation en actions soit du passif, soit des réserves de.la société, Annales

- droit comm.; 1907, p.197; art.signé. H.B.(mêmetitre), Jal. Stés,

‘ 1907, p. 471 ; Amiaud, op. cit., p.4ot, et De la transformation

ASE

cette pratique qu’un virement de comptes, faisant passer le fonds de prévoyance du poste « réserves » au poste « capital ». On ne peut, en effet, parler de répartitions de réserves qui sont en général immobilisées, et la compensation est impossible entre une dette de somme d'argent et une créance de corps certains. Il faudrait supposer la réalisation fictive de ces immobilisations, ce qui serait peu vraisemblable puisqu'on les retrouve intactes dans le fonds social, après l'augmentation de capital. Et enfin les actionnaires ne font aucun apport à l’entreprise qui est déjà propriétaire de l'épargne incorporée. Ne serait-il pas plus logique d'admettre que l’Assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de constater la plus-value de l'actif et de décider l’augmentation de capital ? N'a-t-elle pas la faculté de le réduire en constatant la diminution de l'actif social ? On oppose à cette nouvelle théorie l’objection suivante : L’incorporation des réserves les affecte à la garantie descréanciers et les rend indisponibles, les

des réserves facultatives en capital dans les sociétés par actions, Rec. Jur. Stés, 1920, p. 75; Wakbl, op. cit., p. 288 et s., et Des pouvoirs des ass. gén. extr. au point de vue de la modification des statuts, Jal. Stés, 1900, p.347 ; Auger, note dans la Rev. Stés, 1922. p. 228 et Les transformations de réserves en actions et l'impôt sur le revenu, Rec. jur. Slés, 192%, p.57 et s. ; Dardanne, Les augmentations de capital des sociétés par actions, thèse, Poitiers, 1924, p. 5oets. ; Rousseau, Traité des sociétés, 1906, n° 2570 bis ; Jean Michel, La distribution des réserves, Rec, jur. Stés, 1925, p. 21 ; article de Pelsmaeker, Rev. Prat. Stés Beig., 1922, p. 37 ets. L’incorporation des réserves pour augmentation de capital des sociétés anonymes ; Decazes, Les distributions de réserves dans les sociétés par actions et l'impôt sur de revenu, thèse, Poitiers, 1924, p. 139 et s.

actionnaires ne pourront plus en demander le partage, il y a augmentation de leurs engagements. Cette transformation des réserves en actions ne pourra donc être autorisée que par l’unanimité des associés. Mais alors, si, pratiquement, le consentement individuel des attributaires est nécessaire, il ne peut résulter que de la souscription effective de leur part à chaque action nouvelle, ce qui suppose, théoriquement, l’appropriation préalable des réserves (1).

Nous répondrons que ce ne sont pas les engagements des actionnaires envers la société qui sont agoravés par cette opération, mais ceux de la société envers les créanciers.

En réalité cette discussion présente peu d'intérêt pratique, car la Cour suprême n’a jamais cherché à analyser le mécanisme de laugmentation de capital par incorporation de l'épargne sociale. Elle se contente d'affirmer qu'il ÿ a appropriation privative des bénéfices par les associés et que là perception de la taxe est par conséquent légitime.

Mais cette formule ne suflit pas pour justifier cette solution, Car cette opération n'implique ni une «distribution », niun enrichissement de l’actionnaire. Celui-ci avait droit, avant l’incorporation, à une quote-part de l’ensemble du fonds social, capi-

tal et réserves réunis ; après l’incorporation sa

I. Bourcart, Modification aux statuts et loi du 22 novembre 1913, Annales droit com., 1914. p. 258 ; Lyon-Caen et Renault, Traité droit commercial, 4° édit., Appendice au t. II, p. 10.

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situation n’a pas changé, son titre a été simplement dédoublé, La répartition des actions nouvelles ne soustrait pas les fonds qu’elles représentent à l’aléa et aux risques de l’entreprise, et leur réalisation immédiate ne rapportera pas plus que l’aliénation de l'action anciennne (1).

1. La Jurisprudence étrangère a adopté cette manière de voir, La Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt du 9 janvier 1918, s'exprime dans ces termes : «La distribution des réserves, en réalité, ne retranche rien au patrimoine de la société et n’ajoute rien aux intérêts des actionnaires... La seule différence est dans le titre qui représente ces intérêts. Les nouvelles actions et les actions originaires représentent ensemble le méme intérêt proportionnel que les actions originaires représentaient avarx l'émission des nouvelles ». (Jal. Stés, 7 octobre 1921, p.450 et s., et Rev. des impôts sur le commerce et l'industrie, 1921: no 785).

Dans une affaire du 8 mars 1920 (Jal. Stés, loc. cit., et Rev. des Impôts, loc. cit.), la même juridiction analyse de la manière suivante l'opération: «Il n’y a là qu’une simple opération comptable quinest nullement une distribution de dividendes et qui est même plutôt le contraire. Aucune partie de l'actif social n’est détachée du fonds commun, rien n’est distribué, si ce n’est des certificats qui prouvent l’existence d'une augmentation anutérieure de la valeur en capital des droits des actionnaires... Afin de régulariser la chose, on crédite le compte « capital action » par le crédit du compte « surplus ». Il n’y à 1à qu’une opération de comptabilité qui n’affecte pas l'actif global de la société, ni son passifexistant...,elle ne change pas la quote-part préexistante des droits sociaux de l'actionnaire... les nouveaux titres ne font qu’augmenter le nombre des actions, ce qui diminue d'autant la valeur de chacune d'elles. » Par conséquent la Cour Suprême des Etats-Unis exonère les répartitions d’actions nouvelles à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, bien que les distributions de réserves soient assujetties à l'impôt sur le revenu.

Il convient cependant de noter que la Cour Suprême des Pays- Bas a décidé, le 16 juin 1920 (Rev. des Stés et de législation financière, mai 1923, cité par Decazes, op. cit., p. 143), que l'impôt sur les dividendes : « n’atteint pas les actions gratuites remises aux actionnaires, dès lors que ces actions ont été libérées

D. ue

En somme, pour la Cour de cassation, cette transformation du fonds d’accroissement en actions nouvelles équivaudrait à un placement fait par la société pour le compte des actionnaires, placement s’opérant comme tout autre placement avec chances de gains ou de pertes. Les associés renonceraïent à une distribution éventuelle de l'épargne sociale, et la consacreraient définitivement à l’entreprise. Jusqu’alors l'emploi de ces réserves était incertain ; par l'incorporation, elles sont totalement absorbées par la société. |

Il ne faut d’ailleurs pas se faire d’illusion sur la portée de la discussion qui précède, elle ne roule, en définitive, que sur Ja date de l’exigibilité de la taxe. Puisque le droit fiscal qualifie « revenu » toute augmentation du patrimoine de l’actionnaire au-delà de son apport initial, les répartitions des réserves seront toujours imposables : Le seront-elles lors du partage de lexcédent d’actif qui résultera de la liquidation ? Le seront-elles au moment de lattribution des actions nouvelles ? L’Administration préfère exercer son prélèvement au cours de la vie sociale, lorsque l’accroissement de l’actif apparaît, sachant trop bien que cette plus value aléatoire et précaire pourrait s’évanouir et échapper à son

emprise au moment de la dissolution de la société,

avec les fonds provenant de primes d'émission antérieurement réservées ». Ces actions auraient donc été frappées, si les fonds affectés à leur libération avaient été prélevés sur des bénéfices. accumulés.

: Voyez aussi en ce sens Marcel Angles, op. cit.,p. 6r et s.

Nous comprenons maintenant combien la notion fiscale du revenu est éloignée de la notion de fruits.

Le droit civil reconnaît à la volonté sociale le pouvoir d'imprimer aux bénéfices le caractère de fruits ou de capitaux (1).

Le droit fiscal, au contraire, écarte cette notion subjective et ne tient compte que de l'augmentation du patrimoine du contribuable, sans s'inquiéter de la réalité et de la stabilité de cetie augmentation, ni de l'origine et de la nature des valeurs distribuées.

Mais n’y a-t-il pas, en droit fiscal, autant de notions de revenus que de cédules ou d'impôts différents ? Les réserves, qui seront frappées comme «revenus » par la taxe sur le produit des valeurs mobilières, sont-elles exonérées, comme « capitaux », de l'impôt global sur le revenu ?

C'est ce que nous allons voir dans notre prochain

paragraphe.

1. La jurisprudence anglaise a adopté, au point de vue fiscal, une conception subjective: du revenu comparable à la notion de fruits: &« Si la Société, agissant dans la limite de ses pouvoirs, dispose de ses bénéfices en les convertissant en capital au lieu de les verser à ses actionnaires, cette décision s'impose à tous, y compris à la Couronne. Il est en principe licite à une Société par actions de trancher d’une manière opposable à tous la question de savoir si elle préfère conserver" les bénéfices accumulés par elle sans les répartir entre ses actionnaires à titre de revenus, ou bien ne pas les distribuer et les appliquer à libérer le capital des actions.qui devait être versé par les actionnaires décidant de souscrire les nouvelles actions. En procédant aïnsi, les sommes ainsi appliquées sont un capital et n’ont jamais eu le caractère d'un revenu entre les mains de l'actionnaire. » (Ch. des Lords, 3 juin 1921, Jal. Stés, 7 octobre 1921, p. 470).

2 2. — Impôt général sur le revenu

Pour comprendre les solutions des juridictions

administratives qui ont eu à statuer sur l'application de l’impôt global aux distributions de réserves des sociétés anonymes (1), il est nécessaire de rappeler les caractères originaux qui le distinguent de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.

: L'impôt général sur le revenu, impôt totalisateur et glaneur, qui frappe l’ensemble des ressources du contribuable, qu’elles aient été ou non atteintes au titre des cédules, est aussi un impôt progressif et personnel. |

La taxe établie par la loi de 1872 avait un caractère réel et frappait la valeur distribuée en elle-même, sans tenir compte de la condition particulière de l'attributaire. Elle ne variait pas en proportion de l’importance des sommes allouées. Et sa perception était confiée aux soins de la société, qui enrépartissait la charge sur chacun de ses membres.

L'impôt général sur le revenu au contraire est doté d’un tarif progressif. Pour atteindre le contribuable dans ses facultés réelles, il devient plus lourd à mesure que la fortune est plus considérable. Son assiette est basée sur une déclaration du rede-

1. Nous parlerons de l'application de cet impôt aux réserves, des sociétés de personnes dans le titre que nous consacrerons à l'étude de la création des capitaux par la volonté même des intéressés, car la jurisprudence fiscale, à l'égard de ces sociétés,

ne distingue pas les réserves extraordinaires des réserves statutaires.

’ vable qui devra apprécier la nature de ses profits et le montant de ses revenus. Et enfin il prend en considération l'individu lui-même, en tant qu'il jouit d’une certaine situation de fortune.

Interprétant largement le caractère « personnel » de l’impôt sur le revenu, certains auteurs et certaines décisions (1) ont soutenu qu'il ne pouvait frapper que les sommes et valeurs périodiques, reçues par le contribuable à titre de revenus, et classées par le droit civil dans la catégorie des fruits, et ils ont exclu du cercle d'action de cet impôt les répartitions de réserves opérées entre leurs membres par les sociétés anonymes, répartitions que la jurisprudence civile soustrait à la jouissance de l’usufruitier ou de la communauté d’acquêts.

Cette notion subjective et civile du revenu que l’art. 10 de la loi du 15 juillet 1914 a voulu atteindre fut condamnée par deux arrêts du Conseil d'Etat, en apparence contradictoires, rendus, le 15 février 1923 (2), dans deux espèces à peu près semblables,

Il s'agissait d'une augmentation de capital par incorporation des réserves. Mais, alors que dans l’une des deux hypothèses soumises à l'appréciation de ‘la haute juridiction administrative, un droit de préférence était accordé aux anciens actionnaires qui avaient la faculté de souscrire à la nouvelle émission

et de se libérer par compensation avec les sommes

1. Besson, Traité pratique des impôls cédulaires et de l'impôt général sur le revenu, 3° édit., 1923, p. 4o7ets., n° 530; Cons. préf. Seine, 22 nov. 1920, Gaz. Pal., 14 fév. 1921.