D. P., 1923. 3. 9, note Trotabas ; S

Croizat 12

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eur revenant dans la répartitionde épargne sociale, dans l’autre l'opération avait été effectuée par délibération de l'Assemblée générale, suivie d’une distribution directe et obligatoire d'actions gratuites, dont la cession n'était autorisée que dans certains cas limitativement déterminés par les statuts.

Ces attributions d'actions nouvelles en représentation de l’incorporation des réserves au capital, devaient-elles être soumises à l'impôt général sur le revenu ? à

D'après le Ministre des Finances, auteur du pourvoi, il n’y aurait qu’une seule notion de revenu en droit fiscal. Il faudrait donc chercher la solution du litige dans les principes admis par la jurisprudence judiciaire relative à l'application de la loi du 29 juin 1872 aux distributions de réserves, jurisprudence qui taxe la remise des titres nouveaux.

La défense prétendait, au contraire, que l'assiette de l'impôt cédulaire, impôt réel, différait profondément de celle de l'impôt global, impôt personnel : alors que le premier frapperait la valeur acquise en elle-même, abstraction faite du contribuable, le second n’atteindrait que ce que le redevable considérerait comme un revenu. Il faudrait done s’en rélérer à la jurisprudence judiciaire, non plus fiscale, mais civile, jurisprudence qui regarde les actions nouvelles comme un capital. 3

M. le Commissaire du Gouvernement, Andrieux, dans ses conclusions (1), écarte tout d’abord la

1. D. P., 1923. 3. 9, et Rev. Stés, 1923, p. 237, note Auger.

conception civile qui présenterait de trop graves dangers: « La volonté des sociétés, dit-il, ne peut, vis-à-vis du Fise,s opposer souverainement à la nature même des choses, d'après laquelle le caractère de revenu ou de capital d'un produit doit se déterminer. On ne peut, en matière fiscale, limiter le caractère de fruits aux seuls bénéfices commerciaux que la volonté des sociétés a aménagés en revenus périodiques. » La nécessité d'une notion objgetive étant ainsi établie, le Commissaire du Gouvernement adopte celle qui se dégage de la jurisprudence de la Cour de cassation statuant à propos de l'application de la loi du 29 juin 1872, et attribue le caractèrede revenus imposables à tout ce qui ne constitue pas le remboursement de l'apport fait par les actionnaires, à tout produit constituant un bénéfice, c'est-à-dire à toute somme réalisée en excédent du capital originaire par l'activité de la société ou par le seul jeu des circonstances économiques.

Mais, M. Andrieux démontre que, malgré l'identité des principes qui permettent de reconnaitre à une ressource le caractère intrinsèque de revenu, iln'y a pas identité complète de solutions entre l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et l'impôt général. La cédule des capitaux mobiliers présente certaines particularités, qui n’ont aucune influence sur la détermination abstraite de la nature de tel ou tel profit, mais qui doivent être prises en considération lorsqu'il s’agit de rechercher ce qui, dans un

produit qui est revenu par sa nature, sera revenu

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au regard d’un contribuable individualisé. Cette cédule frappe bien le redevable pour les revenus qu'il percoit, maiselle l’assujettit ex tant qu'actionnaire type, alors que l’impôt global atteint le contribuable, considéré dans sa personne. Sera soumise à la taxe de la loi de 1872 la différence entre le prix d'émission des titres et les répartitions faites à leurs détenteurs. Sera soumise à l'impôt général la diffé-. rence entre de prix réel d'acquisition du titre par le porteur actuel et les répartitions dont ce dernier a bénéficié. Ces deux impôts ne diffèrent donc pas par leur notion du revenu imposable, mais par les modes de calcul du prélèvement à effectuer sur les ressources du contribuable. Il en résulte que l'attribution d'actions gratuites, s’analysant en une appropriation privative des réserves suivie d’un apport à la société des sommes fictivement réparties, doit être frappée par l'impôt général sur le revenu comme toute distribution de l'épargne sociale. Peu importe que la souscription des titres nouveaux ait été facultative ou imposée aux anciens actionnaires, Car, dans tous les cas, l'opération a été « volontaire, puisque décidée conformément aux règles fixées’ par le contrat de Société ».

Le Conseil d'Etat n’a pas entièrement suivi les conclusions du Commissaire du Gouvernement. Il a adopté la notion de revenu objective élaborée par la Cour de cassation statuant sur l'application de la loi du 29 juin 1872. « Considérant, lisons-nous dans

le premier arrêt, que si la répartition de ces béné-.

fices a été différée jusqu’en 1519, au lieu d'être faite au cours des années précédentes sous forme de dividende, et si le sieur A... a employé volontairement la quote-part lui revenant dans les réserves distribuées à l’acquisition par voie de souscription d'actions nouvelles émises par la société, ces circonstances n'ont pas modifié, enWCe qui concerne ledit sieur A... et pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, le caractère des sommes réparties entre les actionnaires pendant ladite année. » IL a donc admis que les répartitions de réserves et la remise des titres nouveaux volontairement souscrits entraient dans le cercle d'action de l'impôt général sur le revenu.

Mais, dans la seconde espèce, la haute juridietion administrative s’est écartée des conclusions de M. Andrieux. Il s'agissait d’une attribution obligatoire d'actions gratuites qui n'étaient pas librement cesstbles. Déclarant que la décision de l’assemblée générale des actionnaires avait eu pour conséquence « de fatre passer dans le patrimoine des actionnaires une partie des bénéfices sociaux accumulés au cours des années antérieures et mis en réserve », le Conseil d'Etat semble admettre, avec le Commissaire du Gouvernement, que l'opération, bien qu'imposée aux actionnaires, équivalait à une véritable distribution. Cependant il l’exonère de l'impôt général « parce que, dit-il, dans l'espèce, la somme de 1.826.500 francs, correspondant à la quote-part revenant au sieur Ÿ... dans les réserves affectées à