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e l'augmentation du capital..., n'a été, à aucun moment, mise efjectivement à sa disposition (1), et que ce contribuable, à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions de la soctété, n'avait pas la faculté de céder librement les nouveaux titres qui lui étaient délivrés en représentation de sa part des réserves ».

Cette décision a été inspirée par des considérations pratiques. La somme allouée s'élevant à près de 2 millions, l’attributaire se serait trouvé dans l'impossibilité de se procurer les fonds nécessaires pour payer la taxe, les actions nouvelles étant intransmissibles (2).

En somme, il résulte de ces arrêts et des décisions postérieures (3) qui, dans des espèces semblables, ont adopté la même solution, que, pour le Conseil d'Etat, comme pour la Cour de cassation, la notion

1. Aux termes de l'art. 1o de la loi du 15 juil. 1914, l'impôt général sur le revenu est en effet établi, « d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ».

2.-\Ch:4A. Colin, op. .cit., p. 241æt s- ; Decages, op. \ci., p. 115 ets. ; Palmade, op. cit., p. 78 ets. ; Lalou, Nature de la distribution des réserves aux actionnaires, Rec. Jur. Stés, 1923, P. 156 ; note Auger, Rev. Stés, 1923, p. 237 ; note Trotabas au DUPE1r0237370

3. Cons. d'Etat, 27 juill. 1923, Gaz. Pal., 2 fév. 1924, Gaz. Pal., 1924 /1.296, Rev. S.és, 1924, p. 39; Cons d'Etat, 22 mov. 1923, Gas. Pal., 2 fév. 1924, J'al. Stés, 1924, p. 191, dans ces deux espèces il s'agissait d'actions nouvelles volontairement souscrites. Seul l'arrêt du Cons. d'Etat du 11 avr. 192%, Gaz. Pal., 1924.2. 185. Rev. Stés, 1924. p.366, eut à apprécier. la nature d’une répartition d’actions gratuites obligatoirement souscrites, mais ces actions n'étaient pas librement cessibles. Cette décision a adopté la même solution que le second arrêt que nous avons analysé, et il emploie les mêmes formules.

de revenu fiscale est essentiellement objective: L'impôt général sur le revenu, de même que la cédule des capitaux mobiliers, frappant toute augmentation du patrimoine personnel du contribuable au delà de son apport initial, atteignent non seulement les distributions directes de réserves, mais même la remise d'actions gratuites, que leur souscription soit facultative ou obligatoire. Seulement, tenant compte du caractère personnel et progressif de l'impôt général et de la nécessité d’une déclaration du redevable, les juridictions administratives devront rechercher, dans chaque espèce, si l’assujetti serait en mesure de se libérer de sa dette envers le Fisc, et s’il avait pu loyalement s'abstenir de faire figurer dans sa déclaration les allocations touchées.

Le Conseil d'Etat n’a pas voulu rendre une décision de principe et poser des formules générales, parce qu'il a compris que l’application d'un impôt progressif qui exige, du contribuable une évaluation personnelle de ses ressources, et, du juge une appréciation de la situation individuelle de l’assujetti, ne pouvait être réglée d’avance et devait se plier aux exigences des circonstances. Nous croyons donc que, même si les actions obligatoirement sous: crites étaient librement cessibles, leur répartition pourrait être légitimement exonérée, si l’actionnaire devait, pour se libérer de la taxe, aliéner les titres recus dans des conditions manifestement défavorables.

Du principe posé par le Conseil d'Etat dans ses

arrêts du 15 février 1923, découle une importante conséquence qui pourra favoriser le développement des sociétés à responsabilité limitée : la répartition de parts sociales nouvelles, à la suite de l’incorporation des réserves dans le capital, ne devra pas entrer en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu applicable aux attributaires ; en effet les parts des sociétés à responsabilité limitée étant, en principe, incessibles, les associés ne disposent pas de la portion de l'épargne sociale qui leur a été fictivement distribuée.

Mais la solution admise par la haute juridiction administrative est illogique et dangereuse.

Elle est illogique, car il est inadmissible que les articles des statuts qui prévoient la constitution d’une réserve et la capitalisation des bénéfices soient inopposables au Fisc et que le Fisce soit obligé de respecter les articles de ces mêmes statuts qui limitent la cessibilité des titres.

Elle est dangereuse, parce qu'elle incite le contribuable à la fraude : ne suflira-t-il pas, pour échapper à l'impôt, d'inscrire dans le pacte social une clause subordonnant la validité de la transmission des actions nouvelles au respect de certaines conditions restrictives ?

L'étude de la jurisprudence relative à l’application de la taxe sur les produits des capitaux mobiliers et de l'impôt global nous a permis de constater l’existence d’une notion de revenu fiscale

purement objective, souvent masquée d’ailleurs par

la divergence de certaines solutions, qui s'explique par les caractères originaux de chacun de ces impôts. Les arrêts qui ont eu à statuer sur la taxation des réserves dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux se sont-ils laissés guider par cette même notion objective ?

’ 4 3. — Impôt sur les bénéfices industriels

et commerciaux

Sil’impôt surles bénéfices industriels et commerciaux n'était qu'un impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise, la taxation des réserves ne saurait être discutée. Mais cette solution a été combattue parce que cette cédule fait partie de notre système d’impots sur le revenu (1).

Les partisans de la notion subjective du revenu ont soutenu que les réserves ne devaient pas être comprises dans les bases de: calcul de cette taxe. En

effet, le fonds de prévoyance est prélevé sur les pro-

1. Voyez en effet : Ch. A. Colin, op. cit., p. #4 et s. ; Besson, op. cit.,n° 318. Et surtout, conclusions de M, Garrigou, sous l'arrêté du Cons. de préfecture Seine, du 24 mars 1024,D. P. 1924. 3. 15, note Ch. A.Colin — « Considérant, lisons-nous dans l'arrêté du Cons. de préfecture de la Seine précité, que les lois des 15 juil. 1914 et 31 juil. 1917 n’ont établi des impôts que sur les revenus dont ont disposé les contribuables au cours de l'année ayant précédé celle de l'imposition et provenant soit du capital, soit du travail,soit tout à la fois du capital et du travail; qu'ainsi leurs prescriptions ne sont applicables ni aux capitaux et propriétés appartenant aux contribuables, ni aux profits ou avantages divers par eux obtenus, ou enrichissements par eux réalisés, si ces profits, avantages ou enrichissements n’ont pas le caractère de revenus. » Et l'arrêté ajoute que, dans les lois fiscales, les mots « bénéfices» et «revenu »sontsynonymes.

fits et incorporé dans le capital dont il reconstitue les forces productives. Toute contribution qui frapperait cette épargne sociale serait une contribution sur le capital, puisqu'elle compromettrait l'avenir de l’entreprise et tarirait la source des bénéfices(1).

Tel n’est pas le point de vue de l’Administration des Contributions Directes,ni de notre jurisprudence administrative.

L'instruction du 30 mars 1918 s'oppose formellement à la déduction des bénéfices annuels de l'entreprise des sommes affectées à la dotation des différents comptes de réserves statutaires, légales (2) ou extraordinaires : « Généralement, porte ce document, le bénéfice net n’est pas intégralement prélevé nidistribué par les exploitants, et, pour partie, il est mis en réserve... Bien que non immédiatement disponibles, les réserves, sous quelque dénomination qu'elles soient présentées,n'en demeurent pas moins des bénéfices réalisés au cours de l’exercice et doivent rester incorporées dans le bénéfice imposable (art. 21,.» \

Se ralliant à cette interprétation, le Conseil d'Etat

décide que les réserves statutaires, les réserves extra-