Ch A. Colin, op. cit. Loc. cit

2. Une controverse s'était élevée à propos de la réserve légale. Cette mise en réserve étant obligatoire,certains auteurs (Besson, op. cit., n° 318) ont prétendu que les sommes ainsi prélevées ne devaient pas être imposables, car cette réserve constitnait une véritable charge sociale. De plus, en matière de taxe sur les bénétices de guerre, l'art. 3 de la loi de 1916 décide formellement que les sommes versées à la réserve légale ne doivent pas être comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt.

PEORTPORE

ordinaires, et la réserve légale doivent être retenues dans le décompte du bénéfice net dont elles forment un élément (1). «

L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu,atteint donc l'intégralité des bénéfices réalisés, l'augmentation du patrimoine de l'entreprise, de même que l'impôt général sur le revenu et la taxe de laloi de 1872 frappent l'augmentation du patrimoine du contribuable.

La Jurisprudence ne s’est pas écartée de cette notion objective si différente de la notion de fruits du droit civil qui délègue à la volonté sociale le pouvoir de déterminer souverainement la portion des bénéfices qui doit être affectée à laconstitution des réserves, et celle, qui sera mise en distribution, ce qui est destiné à revenir à la jouissance et à la nue propriété. Le Fisc ne peut se voir opposer ni da volonté du contribuable, ni celle des sociétés qui gèrent ses intérêts etne veuts’attacher pour établir l'assiette de ces impôts qu’à la constatation de faits matérielset concrets (2).

1. Conseil d'Etat, 16 janw. et 26 nov. 1920, D. P.,1920.3. 38et 2 note Besson ; Cons. pref. Seine, 11 juin 1921, Gaz. Pal., 1921,

24% ; Cons. d'Etat, ro mars 1923, D. P. 1923. 3.65 (3° ne ” 27 juill. 1923, Gaz. Pal., 1923, I, 536, ces deux derniers arrêts comprennent la réserve légale dans le bénéfice imposable car « la circonstance que ce sprélèvements sont obligatoires n’est pas de. nature à modifier leur caractère de bénéfices ». Voyez aussi : Palmade, op. cit., p. 73 ets.

2. Les sociétés à responsabilité limitée seront, comme les sociétés anonymes, assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et l'instruction du 30 mars 1918 quis’oppose à la déduction des bénéfices affectés aux différents core de réserves doit leur être étendue,