Douai, 26 mai 1865, S

3. Cow. Supér. bénéf. guerre, 31 janv. 1919, Rev. de La contribution sur les bénéfices de guerre, 1920, art, 514 et 3 novembre 1921, Rev. des impôts, art. 951.

us

Finances à propos de l'application de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (1) (2).

Enfin le droit d'enregistrement, auquel sont assujettis les actes de formation de sociétés et les augmentations de capital, surle montant net des apports mobiliers et immobiliers, est dù même sur la prime d'émission (3).

Il ne faudrait cependant pas croire que le droit fiscal interprète toujours la prime d’émission comme un supplément d'apport. La Cour de cassation (4) a en effet appliqué l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au rachat de parts de fondateur effectué à l’aide de fonds provenant du verse ment par les nouveaux actionnaires de primes d'émission. La Chambre des Requêtes a déclaré que « ce rachat constituait bien une distribution de produits ou bénéfices réalisés par la société » et a rejeté le pourvoi qui prétendait que, les versements

2 Réponse de M. le Ministre des Finances à M. Tranchand, député (question du 30 décembre 1921) (J. O. du 7 févr. 1922).

2. La loi de Finances du 13 juillet 1925 semble aussi voir dans la prime d'émission d'actions un supplément d'apport. En effet, aux termes de l’article 52, pour le calcul du droit de timbre auquel sont soumis les titres ou certificats d'actions en vértu des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 et 9 de la loi du 23 juin 1857, le montant de la prime d'émission doit être ajouté au capital nominal. :

3. Houpin, article précité, Jal. Stés, 1915, p. 147 et s.; Frimôse, op. cit,, loc. cit. ; Req,, 2 avr. 1883, D. P., 1884.r1.61 ; Trib. civ. Lyon, 1er fév. 1923, Rev. Enregt, 1923, n° 9991 ; Trib. civ. Lyon, ser fév. 1923, Jal. Stés. 1925, p. 435.

4. Req., 21 janv. 1920, Gaz. Pal., 192%0.1.283, Rev. Stés., 1920, p. 73, Jal. Stés, 1920, p. 211, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du Trib. civ. Lisieux, 22 fév. 1917, Revo. Enregt, 1918, n° 6710.

litigieux étant des suppléments d’apports, le rachat n'aurait pas été opéré à l’aide de bénéfices réalisés par la société et devrait être exonéré de la taxe de la loi de 1872,

Nous ne pensons pas cependant qu'il soit possible de soutenir, avec la majorité des auteurs, que la: prime d'émission d'actions soit toujours considérée comme un bénéfice par la jurisprudence relative à l'application de la taxe sur le revenu des capitaux mobiliers.En effet, si la prime d'émission était envisagée danstous les cas comme un bénéfice, il faudrait décider que, lors du partage de l'actif social, les sommes réparties entre les actionnaires qui avaient souscrit leurs actions au-dessus du pair, devraient être imposées lorsqu'elles dépasseraient la valeur nominale des titres, or certains tribunaux (1), et la Cour de cassation elle-même (2), semblent implicitement admettre que toute distribution faite à titre de remboursement non seulement de la valeur nominale du titre, mais encore de la prime payée en sus, devrait être exonérée de la taxe.

Nous dirons doné que, pour la Cour de cassation statuant en matière fiscale, la prime d'émission est

1: Trib. civ. Marseille, 13 nov. 1906, Jal. Stés, 1907, p. 463 ; Trib. civ. Seine, 8 déc. 1913, Rec. Jur. Stés, 1914, p. 61 et conclusions du subtitut Henri Michel.

2. Civ 4 avr. 1922, Rev. Stés, 1923, p.480 ; Jal. Stés, 1924, p. 85. Voyez aussi note, sous Cass., 16 nov. 1904, S., 1906. 1.49, n° IV; Sol. Admon Enregt, 24 oct. 1884,Jal. Enregt.n° 22-410 et Wahl, Traité du régime fiscal des Sociétés et des valeurs mobilières, 1909, t. I[,p. 309 et s.; Besson, Traité de l'impôt sur le revenu,]3° édit., 1993, n°f82.

un bénéfice vis-à-vis de la société considérée en elle-même et indépendamment de ses membres, et un supplément d’apport vis-à-vis des actionnaires qui ont eu à opérer ce versement supplémentaire.

Toute répartition de fonds provenant de primes d'émission sera interprétée en principe comme une distribution de bénéfices, à moins que cette répartition ne soit faite entre les souscripteurs des actions nouvelles et à titre de remboursement de leur apport.

La thèse de la Cour de cassation est difficilement explicable. Comment admettre en effet que l’augmentation du patrimoine social, résultant du versement correspondant à la valeur nominale du titre,ne soit pas un bénéfice, et que, l’accroissement provenant du versement excédant cette valeur nominale soit un profit réalisé et susceptible d’être taxé dans le cas où il servirait au rachat de parts de fondateur, ou serait compris dans une distribution faite aux actionnaires ?

En réalité, la prime d'émission d’actions est toujours un supplément d'apport, aussi bien vis-à-vis de la société, que vis-à-vis des actionnaires qui l'ont versée. Le partage des sommes en provenant doit être assimilé à une restitution de la mise sociale en droit fiscal, et à une distribution de réserves en droit privé, Se confondant avec les réserves, la prime d'émission est comme ces réserves un capital directement constitué par la volonté sociale, volonté supé-

rieure et indépendante de celle des actionnaires.