AMORTISSEMENT DES ACTIONS

Une action est amortie lorsque la société, avant sa dissolution, verse au détenteur dutitre une somme égale à sa valeur nominale et lui délivre, à la place de son ancienne action dite « de capital », une action « de jouissance » (1) (2).

1. Nous ne parlerons pas des amortissements spéciaux opérés par les exploitants de concessions. Le capital social étant entièrement constitué par la concession, quand elle sera expirée, celui-ci aura .complètement disparu. Sa valeur utilité diminue à mesure que la fin approche. A la dissolution de la société, les associés ne pourraient retrouver, dansle fonds social, l'équivalent de leurs apports. Pour éviter ce danger, ces entreprises ont coutume d'amortir une fraction des mises sociales à l’aide des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice. Cet amortissement équivaut à un dépôt devaleurs sociales fait par ces sociétés entre les mains de leurs actionnaires (Thaller, À propos des actions de jouissance, Jal. Stés, 1906, P- 5or). Si l’état de prospérité de l’entreprise se maïntient jusqu'au retrait de la concession, les porteurs de titres amortis seront ainsi rembovrsés de leurs apports au moment de la dissolution de la société. Si,au contraire, les exercices ultérieurs se soldent en perte, celle-ci sera toujours en droit d'exiger de ses dépositaires la restitution des fonds versés à titre d'amortissement.

Il est bien évident que l’on ne saurait considérer comme des revenus ces sommes qui, si elles sont définitivement abandonnées aux actionnaires, constitueront le remboursement de leur apport.

2. Notons que les développements qui vont suivre s’appliquent à la société à responsabilité limitée, dont les parts peuvent être amorties et remplacées par des parts de jouissance (Réponse du

L'amortissement est-il un fruit ou un produit du titre amorti ? Est-il un capital ou un revenu?

En droit privé, les auteurs admettent en général que les fonds ainsi remis aux associés constituent un attribut de la nue propriété; mais, en droit fiscal, la solution de cette question présente un intérêt tout nouveau depuis la promulgation de la loi de finances du 13 juillet 1925 qui assujettit à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et à l'impôt global les amortissements totaux ou partiels, que les Sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts, ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation (art. 80).

Cette disposition a été très critiquée parce qu'elle ne tient pas compte d'une jurisprudence fermement établie qui, assimilant ces distributions à des remboursements d’apports, les exonère de la taxe de la loi du 29 juin 1872 et de l’impôt global (1), et déclare Ministre du Commerce à une question de M. le lieutenant-colonel Josse, sénateur (J. O., 20 juin 1925, n° 6936). Article Lepargneur,

La loi nouvelle sur les sociétés à responsabilité limitée, Journal des Sociétés, 1925, p. 368).

1. Trib. cCiv. Seine, 4 janv. 1878, D. P., 890 De 2 011070 02027110 Req., 7 juin 1880, D. P., 188:.1.467; Req., 21 juin 1$80,S , 1881.17. 130 ; Trib. civ. Bordeaux, 27 févr. 1884, D. P., 1885551: Trib. civ. Nice, 20 juill. 1885, D. P , 1886.5.448 ; Civ., 10 févr. 1894. S., 1856. 1.97, note Wahl; Req., 15 nov. 1899, D. P , 1900.1.187, S.. 1900. 1.420 ; Req., 27 nov. 1001, D. P., 1903.1.475 ; Req , 15 avr. 1902 (implicite), S. 1906. 1.49; Cass., 27 nov. 1905, S.,1906. 1 468; Req., 24 juill. 1912, D. P., 1912.1.480 ; Trib. civ. Seine, 17 janv. 1919, Jal, Stés, 1g11, p.510 ; Civ., Gmars 1922, D. P.. 1923.1.54. Rev. Stés, 1023, p. 480; Trib. civ. Douai, 8 fév. 192%, -Gaz. Pal , 1924. 2.13. Voyez aussi: note K. P. au D. P., 1912.1 480: Baratin, De la prime d'émission d'actions au regard de la loi du 29 juin 1872, Rev. Stés, 1923, p. 495 ets.; Jean Miclel, Distribution des

qu'elles ne peuvent faire perdre le bénéfice de la suspension de l'abonnement au timbre, accordé aux sociétés improductives par la loi du 5 juin 1850 (1). Si l’on voit dans l'amortissement une restitution anticipée de la mise sociale, les dispositions de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 sont incompatibles avec la notion du revenu élaborée par les tribunaux qui ont eu à statuer sur l'application des lois de 1872 et de 1914, et transforment notre impôt sur le revenu en un impôt sur le capital. Mais l’amortissement équivaut-il à un remboursement ?

D’après certains auteurs (2), toute théorie qui interpréterait cette opération comme une restitution de l’apport originaire violerait la règle de la fixité du capital social et méconnaitrait le mécanisme même du contrat de société. Le capital social étant formé par l’ensemble des actions, le remboursement de ces parts, antérieur à la liquidation de l’entreprise, devrait entrainer la réduction du capital, les

réserves, Rec. Jur. Stés, 1925, p. 21 ; note Ch. A. Colin, au D. P., 1924.3.17; Ch. A. Colin, De la notion du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p. 185; Wahl, Traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières (1909), t. IT, p. 306 à 315 et note au S., 1909.1.217; Primot, Traité théor. et prat. des taxes fiscales établies sur les valeurs mobilières françaises et étrangères, Paris, 1891, n° 966; Dictionnaire des droits d'enregistrement, Vo Actions et obligations, 4° édit., n° 766.

1. Trib. civ. Seine, 9 nov. 1895, S., 1899.2.219et note Wahl sous S., 1908.1.545.

2. Thaller, À propos des actions de jouissance, Jal. Stés, 1906, p. 482, et Traité de droit commercial, 5° éd., n° 587; Morel, Des actions de jouissance dans les sociétés par actions, thèse, Paris, 1903; Maria, Etude sur les actions de jouissance, 1905 et préface Thaller. :

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fonds répartis proviendraient-ils des réserves. Et d’autre part, le contrat de société supposant nécessairement l'existence des apports, comment Justifier la délivrance d'actions de jouissance et l’exercice des droits qui y sont attachés? En réalité, disent ces auteurs, l'amortissement est « un dividende ex-

ceptionnel ». | | De cette formule résulteraient les conséquences

suivantes :

1° Les dispositions de l’article 80 de la loi du 13 juillet 1925 ne seraient pas incompatibles avec la notion du revenu, qui se dégage de la jurisprudence relative à l'application des lois de 1872, 1914 et 1850, puisque la distribution taxée ne serait pas une distribution faite à titre de remboursement; 2° Les bénétices ainsi alloués à «titre de dividende» devraient revenir à l’usufruitier et aux autres titulaires de droits de jouissance sur les titres amortis(1). Partant des mêmes principes, mais rejetant cette seconde conséquence, une importante fraction de la Doctrine (2) soutient que les partisans de ce pre-

1. Cependant Thaller n’admet pas cette conséquence, car la jurisprudence de la Cour de cassation, (Req., 14 mars 18:8, S., 1878.1.5, note Labbé et civ., 5 févr. 1890, D. P., 1890.1.300) décide que, « au regard d’un usufruitier d'actions, les répartitions faites par la Société au moyen de valeurs portées d’abord à une réserve, ou servies à titre extraordinaire, ne sont pas des fruits civils mais constituent une part de capital revenant au propriétaire de ces actions ». Mais nous savons que les répartitions de réserves faites à litre de dividendes sont des fruits et reviennent à l'usufruitier (Thaller, Traité, n° 590, et article précité).

2. Valéry, dans la Revue générale du droit, 1906, p. 32 et 127, 1907, p. 110; Ripert, Quelques mots sur la nature juridique de

mier système ont tort de penser que toute distribution de bénéfices soit une distribution de dividendes. L’amortissement serait un partage anticipé du fonds social, une avance sur la part de liquidation assimilable à un avancement d’hoirie, rapportable dans Le cas où la société ferait de mauvaises . affaires, mais ce ne serait pas un remboursement de la mise sociale. Il en résulterait que cet avantage consenti par la Société à ses membres serait un attribut de la nue propriété des titres, et que rien ne s’opposerait à l'application de l’impôt sur le revenu à l’encaissement de ces bénéfices accumulés, qui ne seraient pas touchés à titre de remboursement de l’apport initial.

Avec les défenseurs de cette seconde théorie nous reconnaissons que l’assimilation de l’amortissement à un dividende exceptionnel serait diflicilement acceptable. Mais il nous semble que l’opération interprétée comme un avancement d’hoirie ne procurerait pas à ses bénéficiaires un avantageréel, si ceux-ci demeuraient exposés au rapport de l’avance qui leur avait été faite. Pour échapper à cette conséquence inadmissible, pourquoi ne pas considérer ce partage anticipé des réserves comme un remboursement des apports originaires ? l'actionnaire revêt la double qualité de créancier de sa mise sociale et de sociétaire (L) ; l'amortissement lui fait l'amortissement des actions, Annales de droit commercial, 1907,