Perroud, Encore un mot sur l'amortissement des actions

Annales de droit comm., 1907, p. 435.

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perdre sa qualité de créancier, c'est un remboursement. Et ce remboursement ne porte pas atteinte à l'intégrité du capital puisqu il est eflectué à l’aide des réserves. Le capital social est égal à la somme des apports, et le retrait de ces apports entrainerait sa réduction s’il était opéré à l’origine de la société, lorsque la valeur du fonds social ne dépasse pas celle du capital. Mais plus tard, lorsque la société a accumulé des bénéfices et s’est constitué une épargne, peu importe que les actions soient amorties si le reliquat de l'actif non réparti suflit pour équilibrer dans le bilan le passif correspondant au capital. À l'égard des créanciers, l'opération équivaut à la distribution d'un dividende exceptionnel, mais à l'égard du porteur du titre amorti, elle équivaut à un remboursement (1). Ce remboursement ne fait pas perdre à l'actionnaire sa qualité de sociétaire, car, en lui restituant sa mise, la société ne lui a pas rendu tout ce qu'elle lui devait : les fonds qu'il avait engagés dans l’entreprise ont fructifié, ils ont concouru à la formation de l'accroissement de l'actif social, n'est-il pas juste qu'il conserve son titre d’associé pour jouir de cette prospérité dont il est en partie l’auteur ?

Nous dirons donc que l'amortissement est un remboursement vis-à-vis du détenteur du titre amorti, et un dividende exceptionnel vis-à-vis des tiers Ce}

ss Perroud, op.roit 1 Mloci cite

2. M. Bouvier-Bangillon (Des actions de jouissance; examen cri-

tique, Jal, Stés, 1905, p. 526 et 1906, -p. 145 et s.) estime que la somme versée à l'actionnäire ne représente ni un remboursement

Dividende exceptionnel, il ne porte pas atteinte à la fixité du capital social ; et remboursement d'apport, il constitue une valeur de capital non rapportable qui,puisée dans les réserves, est comme ces réserves directement constituée par la volonté sociale, Cette

valeur de capital ne revient pas à l’usufruitier (1),

et ce remboursement d'apport échappe à l'impôt sur

le revenu (2) et ne met pas un terme à la suspen-

du capital du titre, ni la répartition d’un dividende extraordinairc. Ce serait le prix fixé à forfait par les statuts, moyennant lequel la Société procéderait au rachat des actions désignées par le sort. Seulement la société, au lieu de conserver ces titres en portefeuille, en rétrocèderait immédiatement la jouissance à leur ancien propriétaire. Cette théorie aboutirait aux mêmes conséquences que celle que nous venons d’adopter.Mais nous l’écartons, car si l'amortissement s’analyse en un rachat, comment admettre le remboursement au pair dans les hypothèses où l’action est cotée en bourse soit au-dessus, soit au-dessous du pair ? D'autre part, s’il y a rachat, l’action rachetée disparait et l’action de jouissance qui laremplace doit être considérée comme un titre nouveau assujetti à un nouveau droit de timbre. (Wah), Traité du régime fiscal des Sociétés et des valeurs mobilières, t. III (1909), p.91.)

1. Minard, Des droits et des pouvoirs du mari sur les valeurs mobilières de sa femme sous lesdifférents régimes matrimoniaux, thèse, Paris, 1901, p. 38 et s.; Lenoan, De la condition des actions de Sociétés nominatives propres de la femmesous le régime de ccmmunaulé et de l'exercice du droit de préférence à la souscription d'actions nouvelles. Rev. trimestrielle droit civil, 1922, p. 379 ; article signé A. C., Des droits de l'usufruitier et du nu propriétaire d'actions des sociétés et du conflit de ces droits, Rèvue du notoriat et de l’Enregistrement, 1924, n° 20158 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, (Ge édit.), t. II, n° 560 ; Pic, Traité des Sociétés commerciales, t. II, 1914,n° 803 et s.; Houpin et Bosvieux, Traité général théorique et pratique des Sociétés commerciales, 5° édit. (1925), t. I, n° 320.

2. Mais supposons qu'une société ait réduit son capital. Les sommes réparties à titre d'amortissement, qui dépassent le chiffre du capital réduit, mais qui sont inférieures à la valeur primitive des apports, doivent-elles être assujetties à l'impôt sur le

sion de l'abonnement au timbre accordée aux sociétés improductives par l’artiele 24 de la loi du 5 juin 1850. |

Nous ne croyons pas cependant, qu’en élaborant les dispositions de la loi du 13 juillet 1925, le législateur ait eut l'intention de poser les premiers jalons d'un impôt sur le capital. Si telle avait été son intention, il n'aurait pas limité l'application de l’article 80 aux seuls cas d'amortissements opérés à l’aide des réserves, et n'aurait pas exempté les amortissements impliquant une réduction effective du capital, ceux qui sont effectués par les concessionnaires de services publics, et ceux qui sont imposés aux sociétés par leurs statuts. Et surtout, il n'aurait pas expressément exonéré Ja répartition de l'actif entre les porteurs d'actions de jouissance, au moment de la liquidation de la société, jusqu’à concurrence du pair des actions d’origine.

Il est plus vraisemblable d'admettre que le légis-

revenu comme distribution de bénéfices, ou ètre exemptées comme remboursement d'apport ? Nous répondrons que la réduction du capital n’équivaut à un remboursement fictif des actions, que dans les rapports des associés et des tiers (créanciers, ou actionnaires ayant souscrit à une augmentation de capital postérieure à la réduction). Mais, vis-à-vis des anciens associés, la diminution du capital m’affecte que le montant nominal de leur titre et non pas le montant originaire de leur mise. Les sommes réparties ne constituent pour eux un bénéfice, un enrichissement, que dans la mesure où elles dépassent le montant initial de cette mise, or l'impôt sur le revenu ne peut frapper que l'augmentation du patrimoine du contribuable. Il faut donc admettre l'exonération des sommes réparties à titre d'amortissement dans la limite du montant initial des apports (Maguéro, Réduction du capital d’une société par actions à la suite de pertes, Jal. Stés, 1905, p.385: Civ., 1° juillet. 1925, Rev. Stés, 1925, p. 336).