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mobiliers et de l’impôt global n’a donc pas été modifiée par les dispositions nouvelles, et l'on doit toujours considérer comme revenu tout ce que le contribuable recoit en sus du montant nominal de son apport originaire (1).

1. On peut comparer à l'amortissement des parts sociales les: ristournes des sociétés coopératives. Les ristournes sont-elles des fruits en droit privé. ? Sont-elles des revenus en droit fiscal ?

L’Administration et la Jurisprudence ont eu à se prononcer sur cette question à propos de l’assujettissement des ristournes à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Elles distinguent les sociétés coopératives qui n’ont de relations qu'avec leurs adhérents de celles dont les magasins ou maisons de vente sont ouverts au public et font des opérations avec les tiers.

Les sommes que les sociétés de la première catégorie remettent à leurs membres à la fin de chaque exercice représentent la différence entre le prix qu’elles ont payé pour l’acquisition des denrées et celui qu’elles ont touché lors de leur revente. Elles constituent l’atténuation du coût des achats faits par les associés, le remboursement d'un trop perçu, et en conséquence elles ne sont pas considérées comme des revenus (Trib. civ. Seine, 22 fév. 1902, Jal. de l'Enregistrement, n° 26372 ; Trib. eciv. Versailles, 23 nov. 1906 (motifs), Jal. Enregt., n° 25388 ; solution du 4 mai 1882, Jal. Enregt., n° 218090 ; solution du 5 mai 1882, D. P., 1883.1.128 ; Wahl, Traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières, t. II, 1909, p. 322 et s.). Cette interprétation a été consacrée par un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 (S., 1918.19.1.103).

Les ristournes des autres sociétés coopératives, au contraire, comprennent à la fois la restitution du «trop perçu » et la répartition entre les associés des bénéfices résultant des opérations conclues avec les tiers. Elles ne sont imposables que dans la mesure où elles n’ont pas pour origine les fonds accumulés par les versements successifs des adhérents eux-mêmes (Civ., 14 janv. 1913, S., 19179.1.137, note Wahl).

Appliquant ces principes, le Conseil d'Etat dispense les sociétés coopératives qui ne traitent d'opérations qu'avec leurs membres de faire entrer le montant des sommes ainsi distribuées dans le calcul des bases de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Conseil d'Etat, 29 févr. 1924, Gaz. Pal

1924.2.79 ; Conseil d'Etat, 21 juin 1924 (3 arrêts), Gaz. Pal., 1924, 2.381 ; Conf, réponse du Ministre des finances à M. le député René Lefebvre, (J. O.,, 4 août 1923) ; Conseil d'Etat, 16 janv. 1925, Recueil juridique des sociétés, 1925, p. 202 ; Conseil d'Etat, 8 avril et 24 avril 1925, Gaz. Pal., 1925.2.210).

Remboursement d’un « trop perçu », les ristournes ont été exonérés des impôts sur le revenu et nous leur refuserons le caractère de fruits, car, comme l’amortissement des parts sociales, elles ne sauraient être assimilées, malgré leur périodicité, à une répartition de dividendes.

Il faut assimiler aux ristournes les distributions faites annuellement à leurs adhérents par les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires, distributi ns qui n’ont pas le caractère d’un revenu, mais d’une rest tut cn partielle de commission.Bosvieux, Sociétés de caution mutuelle et Banques populaires, Jal. des Sociétés, 1918, p. 5.