LOTS ET PRIMES DE REMBOURSEMENT EN DROIT PRIVÉ
On a souvent soutenu que les lots et primes de remboursement étaient constitués à l’aide d’une diminution du taux de l'intérêt servi aux obligataires, et que la majoration du capital remboursable, représentant une somme de fruits économisés, devait revenir à l’usufruitier des titres (1).
1. Nous pouvons rapprocher de ce système une théorie défendue par Thaller (Construction du droit des obligataires, Annales de droit commercial, 1894, p. 65 et s.). L'émission d’obligations ne serait pas une série de prêts individuels consentis à la société par chaque obligataire, mais un prêt collectif. Les obligataires formeraient en quelque sorte une société dont le capital social serait le montant du prêt. La société emprunteuse se libérerait par le versement à la société prêteuse d’une série d’annuités, représentant à la fois les intérêts et l’amortissement partiel du capital. Cette dernière société affecterait les fonds ainsi encaissés au service des dividendes et au rachat de quelques titres à un taux supérieur à leur valeur d'émission. La prime apparaîtrait donc comme le bénéfice retiré par l'actionnaire de sa participation à l’entreprise, elle serait une fraction du bénéfice réalisé par la Société.
Mais, pour effectuer cette opération, la société serait obligée
Mais il nous semble que les partisans de cette théorie sont incapables de justifier l'attribution des lots à ceux qui peuvent se ‘prévaloir d’un droit de jouissance sur les obligations. Ces derniers pourraient, à la rigueur, réclamer les primes qui correspondent aux intérêts qui devaient leur être payés, mais ils ne peuvent prétendre aucun droit sur les lots qui proviennent de prélèvements opérés sur les revenus afférents à tous les titres émis.
Et même, peut-on dire que les lots et primes aient pour germe la diminution du taux de l'intérêt servi aux créanciers ?
Lorsqu'une société émet des obligations à lots, elle transforme, par un calcul reposant sur le jeu des intérêts composés, la somme totale nécessaire pour faire face à l’ensemble des charges de l’emprunten annuités échelonnées. L'annuité, versée aux obligataires à la clôture de chaque exercice et destinée à assurer à la fois le paiement des intérêts et l'amortissement partiel du capital, n'offre pas de caracière défini. Il importe peu à l'établissement débiteur que les fonds qui la composent soient répartis à titre de capital ou à titre de revenu. Ce n'est qu'en vertu du contrat qu'il passe avec les créanciers, que telle partie de l’annuité sera distribuée à titre d'intérêts, à titre de remboursement de capital, à titre de prime ou à titre de lot. La na-
de.diminuer le montant des dividendes annuellement distribués, la prime serait donc constituée à l’aide de retenues opérées sur les dividendes.
ture de la prime ou du lot ne dépend donc pas du mécanisme de leur formation, puisque ce n’est pas dans la comptabilité ou dans le patrimoine de la Société que les sommes consacrées au service de l'emprunt prennent leur caractère de capital ou de revenu. C’est dans la contrat passé entre les obligataires et la société qu'il faut rechercher la nature de la prime ou du lot (1).
L'obligataire, en souscrivant à un emprunt à lots, a-t-il eu l’intention de s’assurer, une année, un plus gros revenu ? Evidemment non. « Le prêteur n’a pas eu en vue, en versant ses fonds, d’avoir un revenu exceptionnel du montant dela prime, mais bien de constituer un surcroït de capital » (2). « Quelles
1. Levy-Ullmann, Obligations à Primes ou à Lots, n° 103 et n° 84 ; Minard, Des droits et des pouvoirs du mari sur les valeurs mobilières de sa femme sous les différents régimes matrimoniaux, thèse, Paris, 1901, p. 48et s.et 59 et s. ; Planiol et Ripert, Traité pratiquede droit civil francais, t. VIII, Régimes matrimoniaux, avec le concours de Marcel Nasi, 1"e partie, (1925), p. 452, no 414 ; Ch. A. Colin, De la nation du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p.121ets.; Wahl, Des droits respectifs de l’usufruitier et du nu propriétaire sur les titres, leurs produits et leurs accessoires, Jal. Stés, 1925, p. 147 et suivantes ; Labbé, note au S, 1879.1.5 ; Planiol, Traité élémentaire de ür'oit civil, & éd., p. 877 ; A. Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, 2° édit.,t. I, p.812; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 5e édit., t. Il, p.684, note 17 bis ; Clément, Etudes pratiques sur l’usufruit, n° 56 ; Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. IV, n° 195 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Les biens, 3° édit., p. 376 ; Baudry-Lacantinerie, Le- Courtois et Surville, Du contrat de mariage,3° édit., t.[l, n° 1266 ; Buchère, Valeurs mobilières,[n° 497 ets. ; Grenoble, 20 mars 1876, confirmé par Req., 14 mars 1877, S., 1878. 1. 5, note Labbé et D.P. 1897.1. 353. ,
2 Lyon,29 mai 1884,Dalloz,Jur. gén., Supplément, v° Usufruit, n° 122, S., 1885.2.79 et Jal. Stés, 1887, p. 539.
que soient les combinaisons à l’aide desquelles les compagnies qui émettent des obligationsavec primes de remboursement ou lots équilibrent, au point de vue de leur intérêt, les bénéfices et les charges des emprunts qu'elles contractent, lisons-nous dans un arrêt de Grenoble du 20 mars 1876, confirmé par la Chambre des Requêtes le 14 mars 1877 (1), c’est dans les conditions annoncées par elles et acceptées par des souscripteurs, qu’elles répartissent les avantages qu’elles leur offrent entre les intérêts proportionnels au capital nominal de l'obligation et l’accroissement qu'obtient au remboursement le capital d'émission. »
En contractant, l’obligataire préfère renoncer à une portion des revenus qui auraient pu lui être distribués, et exiger de la société le remboursement d’un capital supplémentaire équivalant à l’épargne que lui auraient permis d’accumuler des intérêts plus élevés (2).
Mais, si c’est l'intention des obligataires qui imprime aux lots et aux primes de remboursement leur caractère de capital, comment admettre que la constitution de ces avantages extraordinaires soit opposable à l’usufruitier et aux autres titulaires de droits de jouissances sur les titres ?
Nous répondrons que ces derniers ne peuvent prétendre aucun droit sur ces protits exceptionnels, qui n'ont passé à aucun moment par l'état de fruits,
1. S.,1878.1.5, note Labbé, et D. P., 1837.1.353. 2, Note Labbé, précitée, et arrêt de Lyon, du 29 mai 1884, précité.
puisqu'ils sont des capitaux directement constitués
par la volonté sociale, ou, plus exactement, par l'aménagement même de l'annuité destinée à faire face au service de l'emprunt. La jouissance a « pour règle et pour mesure les faits antérieurs à la constitution de l’usufruit ou les faits actuels supérieurs à la volonté commune du nu propriétaire et de l’usuiruitier.. L’usufruitier doit subir l'effet des capitalisations, qui se produisent régulièrement durant l’usufruit, en vertu d’un contrat fait par le propriétaire ancien, indépendamment de la volonté du nu propriétaire actuel » (1). Il doit donc respecter les clauses et les effets du contrat de souscription (2).
Il fautdonc eonsidérer les lots et primes de rem-
1. Note Labbé, précitée. Voyez aussi, arrêts de Lyon, du 29 mai 1884, et de Grenoble, du 20 mars 1876, précités.
2. On pourrait encore opposer à la théorie, que nous venons d'exposer, la Jurisprudence relative à la détermination des droits des obligataires au cas de faillite de la Société emprunteuse. Pour quelle somme les porteurs d'obligations à prime doiventils être admis ? Les arrêts (Civ. rej., ro août 1863, S., 1863.1.428; D, P., 1863.1.349 ; Paris, 25 mars 1868, S., 1868.2.287; Lyon,8 août 1853, S., 1874.2.10d) admettent que la majoration du capital remboursable représente une somme de fruits économis ‘s et décident que la loi, qui arrête le cours des intérêts au jour de la déclaration de faillite, s’oppose à ce que les obligataires exigent la totalité de la prime convenue.
Maïs la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 août 1863, a elle-même reconnu que la prime était constituée par la capitalisaion des intérêts non-répartis. Elle s’est donc contentée de décider que cette capitalisation ne pouvait être opposable àla masse, puisque la faillite en avait tarila source.Cette jurisprudence reconnaît donc bien le caractère de capital de la prime. Et nous savons que la constitution de ce capital serait opposable à l’usufruitier du titre, puisqu'elle résulte d’une convention qu’il doit respecter,
boursement comme un « surcroît de capital » (2), dont l’usufruitier a la jouissance, mais qui revient au nu propriétaire (3).
Si les obligations sont dotales les lots et primes échus à la femme seront dotaux. Cette augmentation de la dot pendant le mariage n’est pas prohibée par l’article 1543 du Code civil car ces avantages exceptionnels sont des accroissements naturels de la dot,
L'usufruitier et les autres titulaires de droits de jouissance ne pourraient prétendre retenir, sur les lots et primes échus pendant leur jouissance, une somme correspondant aux prélèvements opérés sur les intérêts que le titre aurait dù produire depuis l'ouverture de leur droit, car les primes et les lots
2. Un arrêt de Douai, du 24 janv. 1873, S., 1893.2.244, D. P., 1874.2.203, regarde la prime comme le prix du risque de non remboursement du titre.
3. Lemaître, Droits respectifs du nu propr. et de l'usuf. d'actions et d'obligations, Jal. des Notaires, 1925, p. 1793; A. Colin et Capitant, op. cit., loc. cit. ; Planiol, op. cit., loc. cit. ; Baudry- Lacantinerie et Chauveau, op. cit., loc. cü. ; Wahl, op. cit., loc. cit. ; Naquet, note au S., 1911.1.361 ; Labbé, op. cit., loc. cit. ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4 édit., t. II (des Sociétés), n° 573 ; Aubry et Rau, op. cit, loc. cit. ; Clément, op. cit., loc. cit. ; Buchère, op. cit., loc. cit.; Ch.-A. Colin, op. cit., p. 52, et 121 à 136 ; Huc, op. cit., loc. cit.; Minard, op. cit., loc. cit,; Nast, op. cit., loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, op. cit. loc. cit. ; Trib. civ. Marseille, 18 janv. 1850, confirmé par Aix, 16 juill. 1870, S., 18792.2.193; Grenoble, 20 mars 1896, confirmé par Req., 14 mars 1877, précités ; Paris, 13 avr. 1898, Dalloz, Jur. gén., Supplément, vo Contrat de mariage, no 201; Trib. civ. Château-Thierry, 20 déc.1882, S.,1884.2. 103, Jal. Slés, 1887, p. 917 ; Trib. civ. Villefranche-sur-Saône, 8 déc. 1882,S.,1883.2.163, confirmé par Lyon, 29 mai 1884, précité.
sont, comme les réserves des sociétés anonymes, directement constitués par la volonté sociale qui domine les rapports de. la jouissance et de la nue propriété des titres, et leur caractère de capital résulte du contrat de souscription qui leur est opposable parce qu’antérieur à la naissance de l’usufruit.
SECTION II
