LOTS ET PRIMES DE REMBOURSEMENT EN DROIT FISCAL

- Les lots et primes de remboursement sont-ils des revenus frappés par l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et par l'impôt global?

La loi du 29 juin 1872 ne mentionnait pas ces profits exceptionnels parmi les produits imposables. Mais la loi du 21 juin 1875 (art. 5) vint assujettir les lots et primes de remboursement « à la taxe établie par la loi de 1872 » (1).

On s’est demandé si ce texte nouveau n’était que

1. D’après la Jurisprudence {Req., 24 janv. 1808, S., 1898.r. 529 ; Req., 5 déc. 1899, S., 1900.1.465 ; Trib. civ. Seine,ro juil. 1891,S ,1893.2.111; Trib. civ. Seine, 3 avr. 1897, S., 1900.1.465), la loi de 1875 atteindrait même les conversions d’emprunts lorsque la valeur nominale des titres nouveaux remis aux obligataires serait supérieure à la valeur d'émission des titres anciens.

Mais la conversion n’est que la substitution d'un titre à un autre, elle n'équivaut pas à un remboursement, alors même qu'il y aurait novation. Ce nest donc qu’au moment du remboursement des titres nouveaux, que la prime doit être taxée. (Wahl, Traité du régime fiscal des Sociétés et des valeurs mobilières, t. IL (1909), p. 337 et s.,et note au S.,1893.2.111).

Croizat 15

2r-nBe 2 le complément de la loi ancienne ou s'il instituait une taxe particulière atteignant des ressources d'ordre et de nature spéciaux ?

La question a été tranchée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 janvier 1921 (1), relatif à l’application de l’impôt général sur le revenu aux lots payés aux porteurs des obligations communales du Crédit Foncier.

Interprétant largement le caractère personnel de cet impôt, l'arrêté du Conseil de préfecture, déféré au Conseil d'Etat parle Ministre des Finances, avait jugé que seules pouvaient être taxées les sommes reçues par le contribuable à titre de revenus, et classées par le droït civil dans la catégorie des fruits. Il avait donc admis l'exonération des lots qui sont considérés par la jurisprudence civile comme un surcroit de capital, attribut de la nue propriété destitres. ‘

Le pourvoi, formé contre cet arrêté par le Ministre des Finances, s’appuyait sur les motifs suivants:

Il résulte des travaux préparatoires (2) et des termes des différentes lois (3) qui ont modifié le

1. D. P., 1921,3.9 et conclusions Labouchère ; Milhau, De la déclaration du contribuable en matière d'impôt général sur le revenu et d'impôt cédulaire, thèse, Paris, 1923, p. 141 et s.

2. Le rapport présenté à la commission du Budget par Bertault se réfère, en effet, à l’origine des fonds, qui servent à la constitution des lots et primes de remboursement, pour justifier les dispositions insérées dans l’article 5 de la loi du 21 juin 1875. (Ch.- A. Colin, De la notion du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p. 139 ets).

3. La loi du 26 décembre 1890, dans son article 4, paraît faire une assimilation complèteentre les lots et primes et les revenus

tarif de la taxe applicable aux lots et aux primes de remboursement, que la loi de 1875 n’est qu’une application de la loi de 1872 et institue un véritable impôt sur le revenu. Constitués à l’aide de retenues opérées sur les intérêts qui auraient pu être distribués aux obligataires, les lots et les primes sont intrinsèquement des- revenus et ils doivent entrer en compte pour la détermination des bases de l’impôt global. Il n’y a en effet qu'une seule notion de revenu en droit fiscal et cette notion de revenu ne doit pas être confondue avec la notion de fruits du droit privé.

Dans ses conclusions, M. le Commissaire du Gouvernement Labouchère déclare, tout d’abord, que, s’il a fallu une disposition législative spéciale et postérieure à la loi de 1872 pour assujettir les lots à la taxe établie par la cette loi, il est logique de soutenir que le législateur de 1872 n'avait pas eu l’intention de comprendre les lots dans la matière imposable et les avait sciemment omis dans l’énumération des profits qu’il se proposait d'atteindre. Le législateur de 1875, par son intervention, a taxé les lots non comme des revenus normaux des obligations, mais comme des capitaux accessoires, des gains

exceptionnels dispensés par le sort. C’est en partant

des valeurs mobilières, lorsqu'elle dispose qu’ « à partir du 1er janvier 1891, la taxe de 3 0/0 établie sur le revenu des valeurs mobilières par les lois du 29 juin 1872, du 21 juin 1875, du 28 décembre 1880, etc. est fixée à 4 0/0». De même, la loi du 29 mars 1914 (art. 31) réunit sous une unique formule les divers éléments passibles de la taxe établie par la loi de 1872.

de cette idée, que la loi du 25 février 1901 et les lois subséquentes ont opéré une discrimination entre les lots et les autres produits des capitaux mobiliers, et qu’elles ont appliqué aux lots un tarif beaucoup plus élevé (1).

D'ailleurs, ajoute le Commissaire du Gouvernement, la loi de 1875 ne serait-elle que le complément de la loi de 1872, et les lots seraient-iis taxés comme des revenus par la cédule des capitaux mobiliers, il ne faudrait pas en conclure que ces profits exceptionnels doiventnécessairement entrer dans le cercle d’action de l'impôt global.

La cédule des capitaux mobiliers, impôt réel frappant directement la matière imposable, n’envisage que les éléments de revenu désignés par la loi, et fait abstraction de la personne de l’attributaire. L'impôt global, au contraire, impôt personnel, doit tenir compte de la situation individuelle du contribuable etne peut atteindre des ressources qui auraient intrinsèquement le caractère de revenu, que dans la mesure où le redevable les a considérées comme tel. Il assujettit l’obligataire dans sa personne, eu égard à ses facultés propres, et c’est en se plaçant à son point de vue qu'il doit être appliqué Or, au point de vue de l'obligataire, Qil y a une complète différence entre la prime et le lot. Alors que la prime est le produit des retenues d'intérêt pratiquées

1. La taxe sur les lots est double de la taxe portant sur les

autres produits des valeurs mobilières. Les lois successives des

25 février 1901, 30 décembre 1916 et 25 juin 1920 en ont porté le taux à 8 0/0, puis à 10 0/0 et enfin à 20 0/0.

sur une obligation déterminée, et sera payée fatale-

ment au porteur de cette obligation dans un temps

qui seul est inconnu, le Lot est lé résultat de la concentration et de la capitalisation de retenues opérées sur l’ensemble des obligations d’une même émission. Ici tous les obligataires ne sont pas appelés à recevoir, l'inconnu n'est pas seulement le temps dans lequel se fera l'attribution, mais ausst le bénéficiaire de cette attribution (1) ». À la différence de la prime, le lot n’est pas considéré par le contribuable comme le produit normal de sor titre, mais comme un gain aléatoire, un don de fortune, l’heureux résultat d’une « spéculation en capital ». Or, les bénéfices provenant de spéculations échappent à l'emprise fiscale.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 1921, adoptant les conclusions du Commissaire du Gouvernement, a déclaré que « les lots constituent un capital mobilier qui ne saurait entrer en compte, en

J'absence d’une disposition expresse de la loi, pour

la détermination du revenu imposable en vertu de l’article 40 de la loi du 15 juillet 1914 ».

Mais les termes de cet arrêt sont équivoques et certains commentateurs l'ont interprété comme fixant définitivement une notion spéciale du revenu pour l'application de la loi de 1914, notion se ramenant au concept de fruit du droit civil. On peut en

effet relever, dans les motifs de cette décision, cer-