Conclusions Labouchère

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taines formules, qui semblent être la reproduction exacte des termes employés par les arrêts qui ont eu à déterminer les droits de la nue propriété et de la jouissance sur les lots et primes de remboursement. « Considérant, lisons-nous dans cette décision. … . que les lots que reçoivent les porteurs desdites obligations, de par leur nature, et dans la commune intention de l'établissement emprunteur et des souscripteurs, font partie intégrante des obligations remboursées et constituent eomme celles-ci un capital mobilier. » La haute juridiction administrative, qui semble s'en référer à l'intention des partis pour la détermination de la nature des lots, n’a t-elle pas entendu consacrer le principe de la conversion des fruits en capitaux par la volonté de l’homme ? Y aurait-il deux notions de revenus distinetes : la notion de revenus, de la loi du 15 juillet 1914, qui serait assimilable à la notion de fruits, et la notion de revenus de la loi du 29 juin 1872, notion objective et indépendante de la volonté du contribuable ? : S .

Nous ne croyons pas qu'il faille attacher une telle importance à ces formules. En effet l'arrêt du 28 janvier 1921 admet lui-même que la loi de 1875 est une loi spéciale, indépendante de la loi de 1872, et que les lots ne pourraient même pas être frappés par l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Cet impôt n'atteint l'enrichissement du contribuable que dans la mesure où cet enrichissement lui a été pro-

curé par la distribution des produits de ses titres,

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or nous avons vu que les lots sont moins le produit des obligations, que le résultat d’une heureuse spéculation.

D'ailleurs M. Lebouchère a déclaré, dans ses conclusions, que le revenu imposable était un revenu par sa nature et il s'est élevé, & priori, contre la théorie « qui voudrait qu’un revenu échappe à l'impôt du fait qu'il n'a pas été immédiatement réparti, qu’il a été mis en réserve, qu'il a été capi- talisé..… Si l’on admettait cette règle générale, l’application de l'impôt sur le revenu global deviendrait une utopie, car il sufhirait à n'importe quelle société de mettre soigneusement en réserve la majeure partie de ses bénéfices et de ne les distribuer qu’au bout d’un certain laps de temps, bloqués sous une forme ou sous une autre leur donnant l’apparence d’une répartition de capital... » Comprenantles dangers de la notion subjective du droit civil, les arrèts du Conseil d'Etat du 15 février 1923, qui eurent à statuer sur l’application de l’impôêt global aux répartitions de réserves faites sous forme de distributions d'actions nouvelles, ont adopté la notion objective du revenu qui se dégage de la jurisprudence relative à l’application de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Mais, tenant compte du caractère personnel et progressif de limpôt global, et de la nécessité d’une déclaration du redevable, ils ont admis qu’il faudrait rechercher, dans chaque espèce, si l’assujetti serait en mesure de se libérer de sa

dette envers le Fisc, et s'il avait pu loyalement

s'abstenir de faire figurer dans sa déclaration les allocations touchées.

Telle fut l'attitude du Conseil d'Etat dans son arrêt du 28 janvier 1921 (1). L’obligataire avait touché un lot de 93.000 francs. L'Administration des Contributions Directes prétendait exercer sur cette somme un prélèvement considérable. Pour exonérer ce contribuable, sans abandonner la notion de revenu objective qui se trouve à la base de notre droit fiscal, la hautc juridiction administrative a assimilé les lots aux gains exceptionnels provenant d'heureuses spéculations. Mais il n'a voulu se prononcer que sur la nature des lots, se réservant la faculté d'admettre la solution contraire lorsau’il aurait à apprécier le caractère des primes de remboursement.

A la différence des lots, les primes de remboursement ne sauraient être assimilées à un don de fortune, elles sont constituées à l’aide des intérêts qui auraient dü revenir au détenteur du titre qui bénéfciera de la majoration du capital remboursable; leur perception est certaine, seule est inconnue l’époque de cette perception. D'autre part, le tarif de la taxe qui les frappe est le tarif applicable à tous les autres produits des capitaux mobiliers. Il ne serait pas téméraire de penser que le Conseil d'Etat ne les exonérerait pas de l’impôt général sur le revenu.

Cependant un arrêté du Conseil de préfecture de