Ch. A.-Colin, op. cit., p.139 ets

la Côte-d'Or, du 30 juin 1924 (1), adoptant les motifs que nous avons relevés dans les arrêts qui eurent à statuer sur la nature de la prime en droit civil, analyse ce profit extraordinaire en un accroissement de capital non cotisable à l'impôt sur le revenu.

Cet arrêté sera-t-il confirmé par le Conseil d’Etat ? Il est permis d'en douter, car la prime doit être regardée comme un produit de l'obligation, quelles qu’aient été les combinaisons adoptées par l’établissement débiteur pour sa constitution. Elle doit donc entrer dans le cercle d'action de l’impôtsur le revenu qui atteint tout enrichissement du patrimoine du con-

tribuable provenant de la répartition du produit des ütres (2).

ConcLusion

Ce titre premier de notre second chapitre nous a permis de constater l'existence de capitaux directement constitués qui ne passent à aucun moment par le stade de fruits.

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée jouissent d’une volonté autonome et

d’un patrimoine indépendant ; elles ne doivent comp-