CAS PRÉVUS PAR LA LOI

Le Code considère comme des fruits les rentes viagères, les extraits des mines, minières, tourbières et carrières ouvertes, les coupes de forêts aména-, gées et le produit des pépinières et des troupeaux.

Nous consacrerons une section à l'étude de chacun de ces cas et, avant de conclure etd’essayer defaire une synthèse des observations recueillies au cours de ces recherches, nous constaterons que la jurisprudence a étendu les règles légales à la chasse et à la pêche.

SECTION I