Gaz. Pal

2. Contra : Besson, Traité pratique des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu, 3° édit., n°* 529 et 530. D’après une réponse du Ministre des Finances adressée à M. Bougère, député (question du 19 novembre 1924), les primes de remboursement des bons du Trésor 1924 sont exemptées non'seuiement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, mais encore de l'impôt global (J. O., 4 décembre 1924).

ter, pour traverser les crises qui pourraient eniraver leur développement dans l'avenir, que sur les fonds accumulés dans leurs caisses. La formation d’une épargne sociale est le résultat naturel et nécessaire de leur fonctionnement : leurs bénéfices me sont pas, par essence, distribuables; dès leur réalisation, ils sont absorbés par les différents organes qui assurent la vitalité de l'être collectif, et, en particulier, par les fonds de prévoyance et d'extension. Les réserves sont, dès leur origine, des capitaux, et, seuls pourront être considérés comme fruits, les profits qui n’auront pas été dotés d’une affectation particulière et que la société décidera de mettre en distribution. Les associés et les tiers n'auront sur les bénéfices que les droits qui leur seront accordés par l’assemblée générale agissant sans fraude et dans le seul intérêt de l’entreprise. Bien qu’elle soit volontaire, la création des réserves est opposable à tous ceux qui ont un droit quelconque à Ja répartition de dividendes, petits actionnaires, porteurs de parts de fondateur, qui ne sont pas appelés au partage de l’actif social, usufruitiers et autres titulaires de droits de jouissance sur les titres de la société, parce que les réserves directement constituées n'étant à aucun moment des fruits, ils ne peuvent se prévaloir d’aucun droit acquis aux bénéfices retenus. La formation de ces capitaux émane d’une volonté supérieure qui se confond en quelque sorte avec le but poursuivi par l'entreprise, et avec les nécessités de son exis-

tence, volonté supérieure, qui domine les rapports

des actionnaires et des porteurs de part, de l’usufruitier et du nu propriétaire des titres.

Les répartitions directes ou indirectes de cet accroissement du fonds social seront donc, en principe, et à l’égard de tous, des répartitions de capital, à moins que la société n’en ait décidé la distribution à titre de dividendes.

La prime d'émission, supplément d'apport imposé aux sbuscripteurs d'actions nouvelles, pour indemniser les anciens associés de la réduction de leur part dans les réserves déjà constituées, est, lorsqu'elle est distribuée, un attribut de la nue propriété des actions d’origine.

Les sommes provenant de la cession du droit de souscription par préférence et les actions souscrites en vertu de ce droit de préemption, représentant la quote-part d’actif capitalisé revenant aux titres anciens, peuvent être revendiquées par le nu propriétaire de ces titres.

Enfin l’amortissement des actions, équivalant à un remboursement anticipé des apports effectué à l’aide de l’épargne sociale, revient lui aussi au nu propriétaire des actions amorties.

La Jurisprudence assimile aux réserves des sociétés de capitaux les réserves statutaires des sociétés de personnes. La constitution d’un fonds de prévoyance n'est pas la condition de l'existence et de la prospérité de ces sociétés. En période de crise, lorsque l’entreprise a besoin de ressources, elle fait:

appel au patrimoine personnel des associés qui

sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La véritable réserve des sociétés de personnes, c’est le patrimoine individuel de chacun de leurs membres. Tous leurs bénéfices sont destinés à être répartis. Ils sont par essence distribuables. Ce sont des fruits. Lorsque l'extension de l'affaire ou la succession d'exercices déficitaires nécessiteront l’apport de ressources nouvelles, les associés laisseront les profits réalisés à la disposition de l’entreprise et capitaliseront, par un placement volontaire, ces fruits qui leur reviennent. Mais la création d’un fonds de réserve par les statuts garantit l’autonomie financière et morale de la société de personnés. Elle soustrait les retenues effectuées sur les bénéfices à l’arbitraire de ses membres. Et elle lui permet de vivre d’une vie propre et de traverser les périodes de crise et d’extension sans avoir à faire appel au patrimoine personnel de ses adhérents. L'épargne résultant d’un placement spontané est une accumulation de fruits capitalisés par la volonté même des associés. L’épargne imposée par le pacte social est, au contraire, un capital créé directement et immédiatement par la volonté de l'être collectif, volonté supérieure et indépendante de celle des associés, qui domine les rapports de la nue propriété et de la jouissance des parts d'intérêt.

Des réserves des sociétés de capitaux et des réserves statutaires des sociétés de personnes, il convient de rapprocher les lots et primes de remboursement. C’est le contrat de souscription qui

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leur imprime leur caractère de capital, mais ce capital ne passe, à aucun moment, par l’état de fruit et résulte de l'aménagement de l’annuité destinée à faire face aux charges de l’emprunt.

Ils constituent un attribut de la nue propriété des obligations, et les titulaires de droits de jouissance sur ces titres ne pourraient prétendre aucun droit sur ces profits exceptionnels, qui leur ont été soustraits par une convention qui leur ‘est antérieure et qu'ils doivent respecter, et par une volonté supérieure et indépendante de celle du nu propriétaire.

Il ne faudrait pas croire que la constitution directe et immédiate de ces capitaux, qui est opposable aux tiers, soit opposable au Fisc.

Cette solution s’imposerait si la notion de revenu du droit fiscal se confondait avec la notion de fruits du droit privé. Mais la jurisprudence relative à l'application de Pimpôt sur le revenu des valeurs mobilières s'est toujours refusée à reconnaître au contribuable la faculté de convertir ses revenus en capitaux. soit par lui-même, soit par l'intermédiaire dela société, et elle a élaboré une notion du revenu essentiellement objective, qui lui permet d'atteindre toute augmentation du patrimoine de l'actionnaire ou de l’obligataire, provenant d'une répartition des produits de ses titres. Peu importe l’origine et la nature des sommes encaissées, il suffit qu'elles ne soient pas distribuées à titre de remboursement des

apports originaires, Admettre la théorie subjective

+ de la jurisprudence civile n’était-ce pas exposer le Fisc à toutes les fraudes, et ouvrir de nouvelles issues à l'évasion fiscale ?

Partant de ce concept objectif, les arrêts assujettissent les répartitions directes ou indirectes de réserves, constituées à l’aide de bénéfices retenus ou de primes d'émission, à la taxe établie par la loi du 29 juin 1872, et la loi du 21 juin 1875 soumet à cette taxe les lots et primes de remboursement versés aux obligataires. Le

Des arrêts du Conseïl d'Etat du 45 février 1993, qui exonèrent de l’impôt global les distributions de réserves faites sous forme d'actions nouvelles non librement cessibles, et de l’arrêt du 28 janvier 1921, qui exempte les lots de ce même impôt, on a voulu déduire que le revenu frappé par la loi du 15 juillet 1914 n’était pas le même que le revenu frappé par la loi de 1872. On a prétendu que la notion de revenu, qui ressortait de la jurisprudence relative à l'application de l'impôt global, était assimilable à la notion de fruits du droit civil.

Mais nous avons vu que le droit fiscal ne connaît qu’une seule notion de revenus, notion objective, et que l’apparente contradiction des solutions admises par le Conseil d'Etat et par la jurisprudence judiciaire statuant en matière fiscale, s'explique par le caractère personnel et progressif de l'impôt global, et par la nécessité d’une déclaration du contribuable.

La haute juridiction administrative n’a pas voulu

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rendre des décisions de principe. Elle se réserve la faculté de rechercher, dans chaque espèce particulière, si le redevable serait en mesure de se libérer de la taxe, et s’il avait pu loyalement s’abstenir de faire figurer dans sa déclaration les avantages dont il a bénéficié. Lorsque l'application de l'impôt est trop choquante et grève trop lourdement le patrimoine de l'associé ou de lobligataire, elle l'exonère en faisant appel au caractère personnel de l’impôt global, qui atteint le contribuable dans sa personne, eu égard à ses facultés propres. Des ressources qui ont intrinsèquement le caractère de revenus, échappent ainsi à l'emprise fiscale, parce que l’attributaire pouvait légitimement ne pas le considérer comme un revenu, mais comme l’heureux résultat d’une spéculation en capital, ou parce qu'il n’'én avait pas eu la libre disposition.

Enfin on s’est demandé si l’article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925, qui assujettit les répartitions faites à titre d'amortissement, n'avait pas transformé notre impôt sur le revenu en un impôt sur le capital ?

Il est évident que ces dispositions aboutiront souvent, en fait, à un prélèvement sur le capital. Nous ne le croyons pas cependant que le législateur de 1925 ait eu l’intention de poser les premiers jalons d’un impôt nouveau. Il est plus vraisemblable de penser qu'il a interprété l’amortissement comme la distribution d’un dividende extraordinaire et qu’il a tout

. simplement voulu mettre obstacle à l'emploi de cer-

tains procédés détournés, utilisés par les sociétés pour réaliser une augmentation de capital par incor” poration des réserves, sans exposer leurs membres au paiement des droits perçus sur la remise d’actions nouvelles.

Telles sont, ainsi brièvement résumées, les observations recueillies au cours de cette étude des différents cas de constitution directe d’un capital parune volonté supérieure et indépendante de celle des personnes qui pourraient être appelées à en bénéficier. Nous allons maintenant aborder l'examen de la conversion des fruits en capitaux par la volonté des

intéressés eux-mêmes,

TITRE Il